RÈGLEMENT R.V.Q. 26
Règlement sur l’adhésion de la ville au régime de retraite des élus municipaux
Avis de motion donné le 4 mars 2002
En vigueur le 21 mars 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement d’adhésion permet aux élus, qui n’étaient pas déjà membres du conseil de l’une ou l’autre des treize villes dont Québec est issue, de bénéficier des mêmes avantages que leurs collègues à compter du 14 novembre 2001 et de participer, eux aussi, au régime de retraite mis en place par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., c. R-9.3).
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR SON CONSEIL MUNICIPAL, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.La ville adhère au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., c. R-9.3).
2.Le présent règlement a effet à compter du 14 novembre 2001, conformément à l’article 67.2 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Projet d'avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement qui prévoit l’adhésion de la ville au régime de retraite constitué par la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., c. R-9.3).
AnnexeNote concernant les procédures à suivre après l’adoption de ce règlement
Aucune approbation n’est requise, mais une copie du règlement doit être transmise dans les 30 jours de son adoption à la C.A.R.R.A. et au M.A.M.M., voir article 76 de la L.R.R.E.M.
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