RÈGLEMENT R.V.Q. 2659
Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement à une infraction au Règlement sur les camions-restaurants
Avis de motion donné le 22 mai 2018
En vigueur le 7 juin 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin que le réalisateur du Bureau des grands événements, un lieutenant en prévention et un technicien en environnement et salubrité soient désormais autorisés à délivrer des constats d’infraction pour les infractions au Règlement sur les camions-restaurants.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 12 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est modifié par : 1° l’insertion, après les mots « Le directeur », des mots « ou le réalisateur »;
2°le remplacement des mots « un inspecteur en prévention incendie ou un technicien du bâtiment et de la salubrité » par « un inspecteur ou un lieutenant à la prévention, un technicien du bâtiment et de la salubrité ou un technicien en environnement et salubrité ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin que le réalisateur du Bureau des grands événements, un lieutenant en prévention et un technicien en environnement et salubrité soient désormais autorisés à délivrer des constats d’infraction pour les infractions au Règlement sur les camions-restaurants.
