RÈGLEMENT R.V.Q. 2686
Règlement modifiant le Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec relativement aux règles d’après-mandat de certains employés municipaux et à la consommation de cannabis
Avis de motion donné le 2 octobre 2018
Adopté le 15 octobre 2018
En vigueur le 17 octobre 2018
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec suivant une modification apportée à l’article 16.1 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, chapitre E-15.1.0.1), précisant que le code d’éthique et de déontologie des employés municipaux doit inclure l’interdiction prévue au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 6 de cette loi pour certains employés. Le Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec est par conséquent modifié pour préciser que, dans les douze mois qui suivent la fin de leur mandat, certains employés de la Ville ne peuvent occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à la Ville.
Ce règlement est aussi modifié pour tenir compte de la légalisation du cannabis, et ce, afin qu’il demeure clairement interdit d’en consommer ou d’avoir les facultés affaiblies par le cannabis sur son lieu de travail. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le premier alinéa de l’article 26 du Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec, R.V.Q. 1856, est modifié par l’insertion, après les mots « boisson alcoolisée », de « , du cannabis ».
2.L’article 27 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le mot « alcool », de « , le cannabis ».
3.L’article 38 de ce règlement modifié par l’ajout de l’alinéa suivant :
« De plus, durant cette période, les employés suivants ne peuvent occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre d’employé de la Ville de Québec : 1°le directeur général et les directeurs généraux adjoints;
2°le trésorier et les assistants-trésoriers;
3°le greffier et les assistants-greffiers.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur l’éthique et les règles de conduite des employés de la Ville de Québec suivant une modification apportée la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, chapitre E-15.1.0.1). Il est précisé que, dans les douze mois qui suivent la fin de leur mandat, certains employés ne peuvent occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à la Ville.
Ce règlement est aussi modifié pour tenir compte de la légalisation du cannabis, et ce, afin qu’il demeure clairement interdit d’en consommer ou d’avoir les facultés affaiblies par le cannabis sur son lieu de travail.
