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R.V.Q. 2710 - Règlement modifiant les titulaires de certaines responsabilités à la suite d’une réorganisation administrative

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2710
Règlement modifiant les titulaires de certaines responsabilités à la suite d’une réorganisation administrative
Avis de motion donné le 17 décembre 2018
Adopté le 21 janvier 2019
En vigueur le 24 janvier 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie des règlements dans le but de transférer certaines responsabilités à des divisions et à des unités administratives de la Ville à la suite de la création d’autres divisions et unités et de l’abolition de certaines. Ces modifications font écho à une réorganisation administrative de la Ville. Ces règlements sont donc modifiés: le Règlement sur les colporteurs, le Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions, le Règlement sur le bruit, le Règlement sur les nuisances, le Règlement sur le déneigement du réseau artériel et des réseaux locaux, sur l’harmonisation des règles et sur les normes minimales de gestion de ces réseaux, le Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt, le Règlement sur la reconstruction de certains branchements de service au réseau d’aqueduc du secteur Vanier de l’Arrondissement des Rivières, le Règlement sur le prêt sur gage, le Règlement sur le déneigement d’un chemin public avec une souffleuse d’une masse nette de plus de 900 kilogrammes et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux, le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la Ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, le Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique en souterrain, le Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville, le Règlement sur l’application du chapitre VI.1 de la Loi sur le patrimoine culturel par la Ville de Québec et modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, le Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, le Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, le Règlement sur les guides touristiques locaux et le Règlement sur la vidange des installations septiques. Certains pouvoirs et responsabilités prévus à ces règlements sont alors désormais dévolus à certaines divisions qui relèvent de directions d’arrondissement, au Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, au Service de l’interaction citoyenne et au Service du transport et de la mobilité intelligente. Par ailleurs, lorsque nécessaire, les directeurs et fonctionnaires de ces divisions et unités administratives sont identifiés dans ces règlements comme ayant ces responsabilités et pouvant exercer ces pouvoirs.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LES COLPORTEURS
1.L’article 1 du Règlement sur les colporteurs, R.V.Q. 42, est modifié, à la définition du mot « directeur », par le remplacement des mots « des relations avec les citoyens et soutien administratif d’un arrondissement de la ville » par « de la réponse citoyenne ».
CHAPITRE II
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ DES BÂTIMENTS ET DES CONSTRUCTIONS
2.L’article 1 du Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions, R.V.Q. 773, est modifié par l’insertion, avant la définition du mot « salubrité », de la définition suivante :
«  « fonctionnaire désigné » : un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité et un premier technicien aux bâtiments de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin; ».
3.L’article 42 de ce règlement est modifié par le remplacement du mot « général » par « de la gestion du territoire ».
CHAPITRE III
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE BRUIT
4.L’article 1 du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978, est modifié, à la définition de l’expression « autorité compétente », par le remplacement des mots « qualité du milieu » par « prévention et du contrôle environnemental ».
5.L’article 31 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « qualité du milieu » par « prévention et du contrôle environnemental ou, en cas d’incapacité d’agir, du directeur de la Section du suivi environnemental ».
CHAPITRE IV
MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES
6.L’article 30 du Règlement sur les nuisances, R.V.Q. 1006, est modifié, au premier alinéa, par le remplacement des mots « de la Division de la gestion du territoire, de la Division des travaux publics et de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire d’un arrondissement, de la Division de la qualité du milieu, de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, de la Division de la gestion des matières résiduelles, du Service de police, du Service de la gestion des immeubles, » par « du Service de la gestion des immeubles, du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, du Service de police, de la Division du déneigement, du nettoyage et des voies de circulation, de la Division de l’entretien des chaussées et des trottoirs, de la Division de l’entretien préventif et de l’entretien des réseaux principaux, de la Division de l’entretien des réseaux locaux, de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale, de la Division de la gestion des matières résiduelles, de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, de la Division de la prévention et du contrôle environnemental, ».
CHAPITRE V
MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE DÉNEIGEMENT DU RÉSEAU ARTÉRIEL ET DES RÉSEAUX LOCAUX, SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES ET SUR LES NORMES MINIMALES DE GESTION DE CES RÉSEAUX
7.L’article 15 du Règlement sur le déneigement du réseau artériel et des réseaux locaux, sur l’harmonisation des règles et sur les normes minimales de gestion de ces réseaux, R.V.Q. 1184, est modifié par le remplacement des mots « des travaux publics de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge » par « du déneigement, du nettoyage et des voies de circulation ».
CHAPITRE VI
MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE DÉPÔT DANS LA RUE DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE GESTION DES RÉSEAUX LOCAUX RELATIVEMENT À CE DÉPÔT
8.L’article 15 du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt, R.V.Q. 1302, est modifié par le remplacement des mots « soutien aux activités sur la voie publique de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou » par « déneigement, du nettoyage et des voies de circulation ».
CHAPITRE VII
MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LA RECONSTRUCTION DE CERTAINS BRANCHEMENTS DE SERVICE AU RÉSEAU D’AQUEDUC DU SECTEUR VANIER DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES
9.Le Règlement sur la reconstruction de certains branchements de service au réseau d’aqueduc du secteur Vanier de l’Arrondissement des Rivières, R.V.Q. 1691, est modifié par le remplacement des mots « Division des travaux publics de l’Arrondissement des Rivières », partout où ils se trouvent, par « Division de l’entretien des réseaux locaux ».
CHAPITRE VIII
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE PRÊT SUR GAGE
10.L’article 6 du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, est modifié, au paragraphe 3° du premier alinéa, par le remplacement des mots « territoire de l’arrondissement dans lequel se trouve le lieu d’affaires relativement à celui-ci » par « cadre bâti ».
11.L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « territoire d’un arrondissement » par « cadre bâti ».
CHAPITRE IX
MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE DÉNEIGEMENT D’UN CHEMIN PUBLIC AVEC UNE SOUFFLEUSE D’UNE MASSE NETTE DE PLUS DE 900 KILOGRAMMES ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE GESTION DES RÉSEAUX LOCAUX
12.L’article 6 du Règlement sur le déneigement d’un chemin public avec une souffleuse d’une masse nette de plus de 900 kilogrammes et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux, R.V.Q. 1966, est modifié par le remplacement des mots « des travaux publics de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge » par « du déneigement, du nettoyage et des voies de circulation ».
CHAPITRE X
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET SUR L’HARMONISATION DES RÈGLES DE SIGNALISATION, DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT APPLICABLES SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL DE LA VILLE ET SUR CELUI RELEVANT DE LA JURIDICTION DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
13.L’article 74 du Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la Ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, est modifié par :
1°le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « des relations avec les citoyens et du soutien administratif de l’arrondissement où est située la rue où l’interdiction s’applique » par « de la réponse citoyenne ou, en cas d’incapacité d’agir, le directeur du Service de l’interaction citoyenne »;
2°le remplacement, au quatrième alinéa, des mots « division des relations avec les citoyens et du soutien administratif de l’arrondissement » par « Division de la réponse citoyenne ou, en cas d’incapacité d’agir, le directeur du Service de l’interaction citoyenne ».
14.L’article 85 de ce règlement est modifié, au deuxième alinéa, par le remplacement des mots « de la division de la gestion du territoire de chaque arrondissement est responsable, pour son territoire, » par « du Service du transport et de la mobilité intelligente est responsable ».
15.L’article 87 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, par :
1°le remplacement des mots « des travaux publics d’un arrondissement » par « du déneigement, du nettoyage et des voies de circulation »;
2°le remplacement des mots « de cet » par « d’un ».
16.L’article 97 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 97. Le directeur de la Division de la réponse citoyenne ou, en cas d’incapacité d’agir, le directeur du Service de l’interaction citoyenne est responsable de la délivrance des permis de stationnement. »;
2° le remplacement, au deuxième alinéa, des mots « Bureau du transport est responsable de la délivrance des permis de véhicule d’autopartage » par « Service du transport et de la mobilité intelligente est responsable de la délivrance des permis de véhicules d’autopartage ».
17.L’article 102 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « aux bureaux de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif de l’arrondissement où se trouve la zone pour laquelle la demande de permis est faite ou à tout autre endroit déterminé par le conseil de cet arrondissement. » par « au centre de services aux citoyens du bureau de l’arrondissement où se trouve la zone pour laquelle la demande de permis est faite. ».
18.L’article 102.1 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « Bureau du transport » par « Service du transport et de la mobilité intelligente ».
CHAPITRE XI
MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR L’INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE EN SOUTERRAIN
19.L’article 17 du Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique en souterrain, R.V.Q. 2188, est remplacé par le suivant :
« 17.L’application du présent règlement relève de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti et de la Division de la gestion territoriale.
Malgré le premier alinéa, lorsque les travaux à réaliser se font dans le cadre d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2, et lorsque la Ville est requérante pour des travaux dans un secteur de requalification ou de développement stratégique, l’application du présent règlement relève du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement. ».
CHAPITRE XII
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUR L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA VILLE
20.L’article 19 du Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville, R.V.Q. 2498, est modifié, au deuxième alinéa, par le remplacement des mots « les arrondissements dans la réalisation de leurs mandats culturels » par « la Ville dans la réalisation de ses mandats culturels ».
21.L’article 28 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 28.Le Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire est responsable de l’organisation de l’offre de services à la population en matière d’activités de loisir, de sport, de culture et de développement communautaire et social. Il peut notamment, à cette fin et conformément aux règles établies, soutenir techniquement et financièrement des organismes dont le but est d’organiser et de favoriser l’activité physique ou culturelle et le développement communautaire ou social.
Il élabore des politiques, des programmes et des plans d’action visant à soutenir l’offre de services des organismes de loisirs, de sports et communautaires.
Il développe des plans d’intervention en matière d’équipements de loisir et de pratique sportive, en assure le déploiement, l’utilisation, le contrôle et l’évaluation. Il est responsable de la gestion et de l’entretien des parcs et des équipements culturels, récréatifs et sportifs relevant du conseil de la ville, des conseils d’arrondissement et du conseil d’agglomération. ».
CHAPITRE XIII
MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION DU CHAPITRE VI.1 DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL PAR LA VILLE DE QUÉBEC ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
22.L’article 2 du Règlement sur l’application du chapitre VI.1 de la Loi sur le patrimoine culturel par la Ville de Québec et modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.V.Q. 2518, est modifié, au premier alinéa, par le remplacement des mots « de la gestion du territoire, de la Division des travaux publics, de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, de la Division de l’architecture et du patrimoine ou du Service de la police » par « du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale, du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, du Service de la planification de l’aménagement de l’environnement ou du Service de la police ». 
CHAPITRE XIV
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
23.L’article 5 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est modifié par le remplacement des mots « qualité du milieu » par « prévention et du contrôle environnemental ».
24.L’article 6 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 6.Une personne chargée de l’inspection à la Division du contrôle du milieu, à la Division de la gestion du cadre bâti, à la Division de la gestion territoriale, à la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, à la Division de la prévention et du contrôle environnemental ou à la Division de la gestion des matières résiduelles est autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, aux règlements du conseil de la ville ou d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme, à toute ordonnance adoptée en vertu de l’un de ces règlements et à tout règlement ou à toute ordonnance de la ville que la Division du contrôle du milieu, la Division de la gestion du cadre bâti ou la Division de la gestion territoriale sont chargées d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante. ».
25.L’article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 7.Le directeur de la Division du déneigement, du nettoyage et des voies de circulation ou de la Division de l’entretien des chaussées et des trottoirs, un directeur de section, un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux, un contremaître, un contremaître sentinelle, un ingénieur, un premier technicien en génie civil, un technicien-coordonnateur à la circulation-chantiers et grands événements, un technicien à la circulation et au transport, un technicien en génie civil, un technicien-surveillant en génie civil, un technicien en géomatique, un coordonnateur aux opérations de stationnement et un agent à la circulation et au transport de ces divisions peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux lois, aux règlements et aux ordonnances que ces divisions sont chargées d’appliquer ainsi qu’au Code de la sécurité routière, lorsque la ville est la poursuivante. ».
26.L’article 7.1 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 7.1.Un préposé aux activités et un préposé à un équipement récréatif du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à une ordonnance ou à un règlement relatif à la garde des chiens et autres animaux domestiques commise à l’intérieur d’un parc ou d’un espace vert municipal situé sur le territoire de la ville de Québec lorsque la ville est poursuivante. ».
27.L’article 8.2 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « Un directeur de division, un directeur de section, un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux, un contremaître, un contremaître sentinelle, un ingénieur, un premier technicien en génie civil, un technicien-coordonnateur à la circulation-chantiers et grands événements, un technicien à la circulation et au transport, un technicien en génie civil, un technicien-surveillant en génie civil, un technicien en géomatique et un releveur réparateur d'une division des travaux publics d'un arrondissement, un coordonnateur aux opérations de stationnement et un agent à la circulation et au transport de la Division du soutien aux activités sur la voie publique » par « Le directeur de la Division du déneigement, du nettoyage et des voies de circulation, un directeur de section, un superviseur du soutien opérationnel aux événements spéciaux, un contremaître, un contremaître sentinelle, un ingénieur, un premier technicien en génie civil, un technicien-coordonnateur à la circulation-chantiers et grands événements, un technicien à la circulation et au transport, un technicien en génie civil, un technicien-surveillant en génie civil, un technicien en géomatique, un releveur réparateur, un coordonnateur aux opérations de stationnement et un agent à la circulation et au transport de cette division ».
28.L’article 10 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 10. Un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité et un premier technicien aux bâtiments de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti ou de la Division de la gestion territoriale, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions, R.V.Q. 773, au Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique en souterrain, R.V.Q. 2188, et au chapitre VI.1 de la Loi sur le patrimoine culturel, RLRQ, c. P-9.0002, ou à toute ordonnance adoptée en vertu de l’un de ces règlements. ».
29.L’article 10.1 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 10.1.Un contremaître, un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un technicien en foresterie urbaine, un technicien en génie civil, un premier technicien, un premier technicien aux bâtiments, un premier technicien en foresterie ou en horticulture, un inspecteur en gestion des matières résiduelles, un préposé aux activités et un préposé à un équipement récréatif du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale, de la Division de la gestion des matières résiduelles, de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture ou de la Division de la prévention et du contrôle environnemental de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les nuisances. ».
30.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 10.1, du suivant :
« 10.2.Un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un premier technicien aux bâtiments et un premier technicien en environnement et salubrité de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale, de la Division de la prévention et du contrôle environnemental ou du Service de l’ingénierie, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, sont autorisés à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q., chapitre B-2, ou à toute ordonnance adoptée en vertu de ces règlements. ».
CHAPITRE XV
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE
31.L’article 1 du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B-2, est modifié par :
1°le remplacement, dans la définition du mot « directeur », des mots « du Service des travaux publics » par « de l’entretien des réseaux d’aqueduc et d’égouts »;
2°le remplacement de la définition du mot « inspecteur » par la suivante :
«  « inspecteur » : un inspecteur, un technicien, un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un premier technicien, un premier technicien aux bâtiments de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale, de la Division de la prévention et du contrôle environnemental ou du Service de l'ingénierie; ».
32.L’article 72 de ce règlement est modifié, au deuxième alinéa, par le remplacement des mots « de la gestion du territoire de son arrondissement » par « du contrôle du milieu ».
33.L’article 73 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « de la gestion du territoire de l’arrondissement » par « du contrôle du milieu ».
CHAPITRE XVI
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS ET DES CERTIFICATS
34.L’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D-2, est remplacé par le suivant :
« 1.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats :
1°de la Division de l’arpentage :
a)le directeur de la division;
b)un préposé au cadastre et au zonage;
2°de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti et de la Division de la gestion territoriale :
a)un directeur de division;
b)un directeur de section;
c)un chef d’équipe en urbanisme;
d)un conseiller en urbanisme;
e)un technicien en aménagement du territoire;
f)un technicien du bâtiment et de la salubrité;
g)un technicien en environnement et salubrité;
h)un premier technicien aux bâtiments;
i)un préposé aux demandes de permis et subventions;
j)un commis intermédiaire;
3°de la Division de la gestion des matières résiduelles :
a)le directeur de la division;
b)un directeur de section;
c)un technicien;
d)un technicien en environnement et salubrité;
e)un inspecteur en gestion des matières résiduelles;
4°de la Division de la prévention et du contrôle environnemental :
a)le directeur de la division;
b)un directeur de section;
c)un technicien en assainissement de l’eau;
d)un technicien en environnement et salubrité;
e)un premier technicien en environnement et salubrité;
5°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec. ».
35.L’article 2 de ce règlement est abrogé.
CHAPITRE XVII
MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LES GUIDES TOURISTIQUES LOCAUX
36.L’article 6 du Règlement sur les guides touristiques locaux, R.R.V.Q. chapitre G-1, est modifié par le remplacement des mots « des relations avec les citoyens et du soutien administratif de l’arrondissement 1 » par « de la réponse citoyenne ou, en cas d’incapacité d’agir, le directeur du Service de l’interaction citoyenne ».
CHAPITRE XVIII
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES
37.L’article 11 du Règlement sur la vidange des installations septiques, R.R.V.Q. chapitre V-2, est modifié, au premier alinéa, par le remplacement des mots « qualité du milieu » par « prévention et du contrôle environnemental ».
38.L’article 14 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « qualité du milieu » par « prévention et du contrôle environnemental ».
CHAPITRE XIX
DISPOSITION FINALE
39.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant des règlements dans le but de transférer certaines responsabilités à des divisions et à des unités administratives de la Ville à la suite de la création d’autres divisions et unités et de l’abolition de certaines. Ces modifications font écho à une réorganisation administrative de la Ville. Ces règlements sont donc modifiés: le Règlement sur les colporteurs, le Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions, le Règlement sur le bruit, le Règlement sur les nuisances, le Règlement sur le déneigement du réseau artériel et des réseaux locaux, sur l’harmonisation des règles et sur les normes minimales de gestion de ces réseaux, le Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement à ce dépôt, le Règlement sur la reconstruction de certains branchements de service au réseau d’aqueduc du secteur Vanier de l’Arrondissement des Rivières, le Règlement sur le prêt sur gage, le Règlement sur le déneigement d’un chemin public avec une souffleuse d’une masse nette de plus de 900 kilogrammes et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux, le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la Ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, le Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique en souterrain, le Règlement intérieur sur l’organisation administrative de la Ville, le Règlement sur l’application du chapitre VI.1 de la Loi sur le patrimoine culturel par la Ville de Québec et modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, le Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, le Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, le Règlement sur les guides touristiques locaux et le Règlement sur la vidange des installations septiques.
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