RÈGLEMENT R.V.Q. 272
Règlement modifiant le Règlement VQE-9 « Sur l’exercice des pouvoirs de la Ville de Québec relatifs à l’approbation des plans de construction ou de modification ou à l’approbation de l’occupation de bâtiments ou d’autres ouvrages »
Avis de motion donné le 17 mars 2003
En vigueur le 10 juin 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement VQE-9 « Sur l’exercice des pouvoirs de la Ville de Québec relatifs à l’approbation des plans de construction ou de modification, ou à l'approbation de l'occupation de bâtiments ou d'autres ouvrages. ».
Ce règlement modifie l’article 2 du Règlement VQE-9 afin de permettre au conseil d’approuver un plan de construction ou de modification et de permettre l’occupation de bâtiments ou d’autres ouvrages dans une partie du territoire du quartier Saint-Roch formée des lots 1 477 656, 1 477 655 et 1 477 651 du cadastre du Québec, délimitée par les rues De Saint-Vallier, des Voltigeurs, Christophe-Colomb Est et Belleau.
Ce règlement modifie également l’article 4 du Règlement VQE-9 afin de préciser les critères applicables aux plans de construction ou de modification pour la nouvelle partie de territoire ajoutée à l’article 2.
Ce règlement modifie également les annexes 1 et 2 du Règlement VQE-9 afin d’ajouter le plan délimitant la nouvelle partie de territoire assujettie au règlement et d’ajouter les critères qui lui sont applicables.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 2 du Règlement VQE-9 « Sur l’exercice des pouvoirs de la ville de Québec relatifs à l’approbation des plans de construction ou de modification, ou à l’approbation de l’occupation de bâtiments ou d’autres ouvrages », est modifié par l’addition, après le paragraphe 14o, du paragraphe suivant : « 15°le territoire constitué par les lots 1 477 656, 1 477 655 et 1 477 651 du cadastre du Québec, illustré au plan 2001041A01.LOC du Service de l’aménagement du territoire, en date du 3 mai 2002, qui est joint aux présentes en annexe 1 pour en faire partie intégrante. ».
2.L’article 4 de ce règlement est modifié par l’addition, après le paragraphe 14o, du paragraphe suivant :« 15°pour les projets situés dans la zone décrite au paragraphe 15 de l’article 2, les plans doivent respecter les critères énoncés au document du Service de l’aménagement du territoire en date du 17 octobre 2002, qui est joint aux présentes en annexe 2, pour en faire partie intégrante. ».
3.L’annexe 1 de ce règlement est modifiée par l’addition du plan 2001041A01.LOC du Service de l’aménagement du territoire, en date du 3 mai 2002, au présent règlement en annexe I.
4.L’annexe 2 de ce règlement est modifié par l’addition du document du Service de l’aménagement du territoire, en date du 17 octobre 2002, joint au présent règlement en annexe II.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier le Règlement VQE-9sur l’exercice des pouvoirs de la Ville de Québec relatifs à l’approbation des plans de construction ou de modification ou à l'approbation de l'occupation de bâtiments ou d'autres ouvrages.
Ce règlement modifie l’article 2 du Règlement VQE-9 afin de permettre au conseil d’approuver un plan de construction ou de modification et de permettre l’occupation de bâtiments ou d’autres ouvrages dans une partie du territoire du quartier Saint-Roch formée des lots 1 477 656, 1 477 655 et 1 477 651 du cadastre du Québec, délimitée par les rues De Saint-Vallier, des Voltigeurs, Christophe-Colomb Est et Belleau.
Ce règlement modifie également l’article 4 du Règlement VQE-9 afin de préciser les critères applicables aux plans de construction ou de modification pour la nouvelle partie de territoire ajoutée à l’article 2.
Ce règlement modifie également les annexes 1 et 2 du Règlement VQE-9 afin d’ajouter le plan délimitant la nouvelle partie de territoire assujettie au règlement et d’ajouter les critères qui lui sont applicables.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
