RÈGLEMENT R.V.Q. 280
Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation en front de l’avenue Chapdelaine dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery dans le cadre de programmes de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec
Avis de motion donné le 20 janvier 2003
Adopté le 3 février 2003
En vigueur le 6 février 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser la réalisation de deux habitations multifamiliales sur les lots 1 738 355, 1 737 596 et 1 738 356 Ptie du cadastre du Québec situés en front de l’avenue Chapdelaine dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, dans le cadre des programmes de logement social Logement abordable Québec et Accès Logis Québec, mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’Habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8).
Pour permettre la réalisation de ce projet, le Règlement de zonage 3501 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, est modifié afin d’autoriser les groupes d’usage Résidence R-10 et Résidence R-11 dans la zone 2.5-33, de rendre applicables les normes prévues pour la zone 2.5-32, de réduire à 0,75 case par logement l’exigence minimale relative au stationnement, de rendre applicable l’article 159 concernant la localisation des cases de stationnement aux usages Résidences R-10 et Résidences R-11 pour ce projet et d’autoriser les espaces de stationnement à moins de soixante centimètres (60 cm) de la ligne de propriété.
Les autres dispositions des règlements d’urbanisme demeurent applicables.
Ce règlement est adopté en vertu des règles établies par l’article 102 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Dans le cadre des programmes de logement social Accès Logis Québec et Logement abordable Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8), la réalisation de deux habitations multifamiliales correspondant aux groupes d’usage Résidence R-10 et Résidence R-11, est autorisée sur les lots 1 738 355, 1 737 596 et 1 738 356 Ptie du cadastre du Québec situés dans la zone 2.5-33 au plan de zonage du Règlement de zonage 3501, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, tel qu’illustré au plan 2002100A01.LOC joint aux présentes comme annexe I, le tout conformément à l’article 102 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.
2.Uniquement afin de permettre la réalisation du projet mentionné à l’article 1, le Règlement de zonage 3501, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, est modifié pour les lots 1 738 355, 1 737 596 et 1 738 356 Ptie du cadastre du Québec situés dans la zone 2.5-33, illustrés à l’annexe I, comme suit :1°les groupes d’usage Résidence R-10 et Résidence R-11 sont autorisés;
2°Les normes d’implantation prévues à la grille des spécifications pour la zone 2.5-32 sont applicables;
3°l’article 159 est applicable pour les usages Résidence R-10 et Résidence R‑11;
4°les espaces de stationnement situés à moins de soixante centimètres (60 cm) de la ligne de propriété sont autorisés;
5°le nombre de cases minimales de stationnement est réduit à 0,75 case par logement.    Toutes les autres dispositions réglementaires s’appliquent.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
ANNEXE I(article 1)
PLAN 2002100A01.LOC
