RÈGLEMENT R.V.Q. 281
Règlement modifiant le Règlement 207 concernant le schéma d’aménagement de la CUQ relativement aux affectations du sol dans les aires C-1 de Beauport et C-1 de Québec
Avis de motion donné le 3 février 2003
En vigueur le 1er avril 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la CUQ relativement aux affectations du sol dans les aires C-1 de Beauport et C-1 de Québec afin de réviser ces affectations.
Ces aires sont situées dans le secteur D’Estimauville et sont formées du quadrilatère approximativement compris entre les voies de circulation Jean-de-Clermont, de la Canardière, Ernest-Lapointe et l’emprise du chemin de fer.
Les nouvelles affectations permises dans les aires C-1 de Beauport et C-1 de Québec sont l’habitation de plus de 25 logements à l’hectare et l’institution de nature locale.
L’affectation déjà permise d’administration et services est modifiée afin d’augmenter le seuil de superficie de plancher de 10 000 mètres carrés à 30 000 mètres carrés et de permettre un coefficient d’occupation du sol de 3.0 au lieu de 2.0.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la CUQ et ses amendements de l’ancienne Communauté urbaine de Québec, est modifié, dans le tableau 2 du chapitre 4 du titre 2, par :1°l’addition de « O » en regard de l’affectation Habitation vis-à -vis la colonne 7;
2°l’addition de « O » en regard de l’affectation Inst. nature locale vis-à -vis la colonne 7.
2.Ce règlement est modifié, dans le tableau 3 du chapitre 5 du titre 2, par :1°l’addition de « +25 » en regard de l’affectation du sol Habitation du périmètre d’urbanisation II et vis-à -vis la colonne 7;
2°l’addition de « (L) » à l’aire d’affectation 7;
3°le remplacement de la note (B) par la suivante :« (B) Par exception, les aires d’affectation C-2 de Beauport, C-1 et C-2 de Charlesbourg, C-3 et C-4 de Québec se voient reconnaître une superficie de plancher des bâtiments en mètres carrés et coefficients d’occupation de sol (COS) : Administration/Services : 10 000 (2.0), Commerce Vente détail : (2.0) »;
4°l’addition, après la note (K), de la suivante :« (L) Par exception, les aires d’affectation C-1 de Beauport et C-1 de Québec se voient reconnaître une superficie de plancher des bâtiments en mètres carrés et coefficients d’occupation de sol (COS) : Administration/Services : 30 000 (3.0), Commerce Vente détail : (2.0) ».
3.Ce règlement est modifié, dans le tableau 4 du chapitre 5 du titre 2, par :1°l’addition de « (M) » en regard de l’aire d’affectation Commerce, vis-à -vis la colonne intitulée « Aires d’affectation répondant à l’objectif de création d’une structure urbaine forte. »;
2°l’insertion, après l’aire d’affectation Commerce, de l’affectation Habitation;
3°l’addition de « [O] +25 » en regard de l’affectation Habitation de l’aire d’affectation Commerce, vis-à -vis la colonne du périmètre d’urbanisation II;
4°l’insertion, après l’affectation Commerce de vente au détail de l’aire d’affectation Commerce, de l’affectation Institution de nature locale;
5°l’addition de « [O] » en regard de l’affectation Institution de nature locale de l’aire d’affectation Commerce, vis-à -vis la colonne du périmètre d’urbanisation II;
6°l’addition, après la note (L), de la suivante :« (M) Par exception, les aires d’affectation C-1 de Beauport et C-1 de Québec se voient reconnaître une superficie de plancher des bâtiments en mètres carrés et coefficients d’occupation de sol (COS) : Administration/Services : 30 000 (3.0), Commerce Vente détail : (2.0) ».
4.L'article 80 de ce règlement est modifié, dans son tableau, par :1°l’addition de la lettre X en regard de l’affectation Habitation, vis-à -vis la colonne C-1;
2°l’addition de la lettre X en regard de l’affectation Inst. nature locale, vis-à -vis la colonne C-1.
5.L'article 81 de ce règlement est modifié, dans son tableau, par :1°le remplacement de « # » par « +25 » en regard de l’affectation Habitation, vis-à -vis la colonne C-1;
2°le remplacement de « 10 000 » par « 30 000 » en regard de l’affectation Administration et Services (superficie max en m2 ), vis-à -vis la colonne C-1;
3°le remplacement de « (2,0) » par « (3,0) » en regard de l’affectation Administration et Services (C.O.S. maximum), vis-à -vis la colonne C-1.
6.L'article 103 de ce règlement est modifié, dans son tableau, par :1°l’addition de la lettre X en regard de l’affectation Habitation, vis-à -vis la colonne C-1;
2°l’addition de la lettre X en regard de l’affectation Inst. nature locale, vis-à -vis la colonne C-1.
7.L'article 104 de ce règlement est modifié, dans son tableau, par :1°le remplacement de « # » par « +25 » en regard de l’affectation Habitation, vis-à -vis la colonne C-1;
2°le remplacement de « 10 000 » par « 30 000 » en regard de l’affectation Administration et Services (superficie max en m2 ), vis-à -vis la colonne C-1;
3°le remplacement de « (2,0) » par « (3,0) » en regard de l’affectation Administration et Services (C.O.S. maximum), vis-à -vis la colonne C-1.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier le Règlement numéro 207 concernant le schéma d’aménagement de la CUQ relativement aux affectations du sol dans les aires C-1 de Beauport et C-1 de Québec afin de réviser ces affectations.
Ces aires sont situées dans le secteur D’Estimauville et sont formées du quadrilatère approximativement compris entre les voies de circulation Jean-de-Clermont, de la Canardière, Ernest-Lapointe et l’emprise du chemin de fer.
Les nouvelles affectations permises dans les aires C-1 de Beauport et C-1 de Québec sont l’habitation de plus de 25 logements à l’hectare et l’institution de nature locale.
L’affectation déjà permise d’administration et services est modifiée afin d’augmenter le seuil de superficie de plancher de 10 000 mètres carrés à 30 000 mètres carrés et de permettre un coefficient d’occupation du sol de 3.0 au lieu de 2.0.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
