RÈGLEMENT R.V.Q. 282
Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation en front de la rue Vautelet dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, dans le cadre d’un programme de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec
Avis de motion donné le 20 janvier 2003
Adopté le 3 février 2003
En vigueur le 6 février 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser la réalisation d’une habitation multifamiliale sur les lots 2 011 052 et 2 011 053 du cadastre du Québec situés en front de la rue Vautelet dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, dans le cadre du programme Logement abordable Québec, mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’Habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8).
Pour permettre la réalisation de ce projet, le Règlement de zonage 3501 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est modifié, afin de réduire la densité minimale d’occupation à cinquante (50) logements à l’hectare et de supprimer l’exigence relative au pourcentage minimal de stationnement souterrain pour les habitations multifamiliales de huit logements et plus et fixer le nombre minimal de cases de stationnement requises à une case par logement.
Les autres dispositions des règlements d’urbanisme demeurent applicables.
Ce règlement est adopté en vertu des règles établies par l’article 102 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Dans le cadre du programme de logement social Logement abordable Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8), la réalisation d’une habitation multifamiliale est autorisée sur les lots 2 011 052 et 2 011 053 du cadastre du Québec situés dans la zone 2.7-5 au plan de zonage du Règlement de zonage 3501, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, tel qu’illustré au plan 2003001A01.LOC joint aux présentes comme annexe I, le tout conformément à l’article 102 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.
2.Uniquement afin de permettre la réalisation du projet mentionné à l’article 1, le Règlement de zonage 3501, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, est modifié pour les lots 2 011 052 et 2 011 053 situés dans la zone 2.7-5 illustrés à l’annexe I, comme suit :1°la densité minimale est réduite à cinquante (50) logements à l’hectare;
2°l’exigence relative au pourcentage minimal de stationnement souterrain pour les habitations multifamiliales de huit logements et plus est supprimée;
3°le nombre minimal de cases de stationnement requises est de une case par logement.Toutes les autres dispositions réglementaires s’appliquent.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Annexe I(articles 1 et 2)
Plan no 2003001A01.LOC préparé par line nadeau le 7 janvier 2003
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser la réalisation d’une habitation multifamiliale sur les lots 2 011 052 et 2 011 053 du cadastre du Québec situés en front de la rue Vautelet dans l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery, dans le cadre du programme Logement abordable Québec, mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’Habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8).
Pour permettre la réalisation de ce projet, le Règlement de zonage 3501 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy est modifié afin de réduire la densité minimale d’occupation à cinquante (50) logements à l’hectare et de supprimer l’exigence relative au pourcentage minimal de stationnement souterrain pour les habitations multifamiliales de huit logements et plus.
Les autres dispositions des règlements d’urbanisme demeurent applicables.
Ce règlement est adopté en vertu des règles établies par l’article 102 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée, puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
