RÈGLEMENT R.V.Q. 286
Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation à l’intersection de l’avenue de la Montagne Est et de l’avenue de l’Église Sud dans l’arrondissement Laurentien, dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec
Avis de motion donné le 20 janvier 2003
Adopté le 3 février 2003
En vigueur le 6 février 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser la réalisation d’une habitation multifamiliale de quatre logements et d’une habitation multifamiliale de six logements à l’intersection de l’avenue de la Montagne Est et de l’avenue de l’Église Sud dans l’arrondissement Laurentien, dans le cadre du programme de logement social Accès Logis Québec mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’Habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8).
Pour permettre la réalisation de ce projet, le Règlement de zonage VB‑334‑88 de l’ancienne Ville de Val-Bélair est modifié afin d’autoriser les habitations multifamiliales de quatre logements et de six logements sur le lot 1 747 056 du cadastre du Québec situé dans la zone CA-3, en édictant que la hauteur des constructions ne peut excéder deux étages, que la marge de recul est fixée à 7,6 mètres sur l’avenue de l’Église Sud et à six mètres sur l’avenue de La Montagne Est, que la largeur minimale de toute marge latérale est fixée à quatre mètres, que la profondeur minimale exigée pour la cour arrière d’une habitation de quatre logements est fixée à dix mètres et celle d’une habitation de six logements est fixée à douze mètres et que toutes les autres dispositions réglementaires régissant la zone RC pour le type de construction autorisée par les présentes s’appliquent.
Les autres dispositions des règlements d’urbanisme demeurent applicables.
Ce règlement est adopté en vertu des règles établies par l’article 102 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Dans le cadre du programme de logement social Accès Logis Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q., c. S‑8), la réalisation d’une habitation multifamiliale de quatre logements et d’une habitation multifamiliale de six logements, est autorisée sur le lot 1 747 056 du cadastre du Québec situé dans la zone CA-3 au plan de zonage du Règlement de zonage VB-334-88, et ses amendements, de l’ancienne ville de Val-Bélair, tel qu’illustré au plan 2002123A01.LOC joint aux présentes comme annexe I, le tout conformément à l’article 102 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.
2.Uniquement afin de permettre la réalisation du projet mentionné à l’article 1, le Règlement de zonage VB-334-88, et ses amendements, de l’ancienne Ville de Val-Bélair, est modifié pour le lot 1 747 056 du cadastre du Québec situé dans la zone CA-3 illustré à l’annexe I, comme suit :1°Les Habitations multifamiliales de quatre logements et les Habitations multifamiliales de six logements sont autorisées;
2°la hauteur des constructions ne peut excéder deux étages;
3°la marge de recul est fixée à 7,6 mètres sur l’avenue de l’Église Sud et à six mètres sur l’avenue de La Montagne Est;
4°la largeur minimale de toute marge latérale est fixée à quatre mètres;
5°la profondeur minimale exigée pour la cour arrière d’une habitation de quatre logements est fixée à dix mètres et celle d’une habitation de six logements est fixée à douze mètres.Toutes les autres dispositions réglementaires régissant la zone RC pour le type de construction autorisée par les présentes s’appliquent.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser la réalisation d’une habitation multifamiliale de quatre logements et d’une habitation multifamiliale de six logements à l’intersection de l’avenue de la Montagne Est et de l’avenue de l’Église Sud dans l’arrondissement Laurentien, dans le cadre du programme de logement social Accès Logis Québec mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’Habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8).
Pour permettre la réalisation de ce projet, le Règlement de zonage VB‑334‑88 de l’ancienne Ville de Val-Bélair est modifié afin d’autoriser les habitations multifamiliales de quatre logements et de six logements sur le lot 1 747 056 du cadastre du Québec situé dans la zone CA-3, en édictant que la hauteur des constructions ne peut excéder deux étages, que la marge de recul est fixée à 7,6 mètres sur l’avenue de l’Église Sud et à six mètres sur l’avenue de La Montagne Est, que la largeur minimale de toute marge latérale est fixée à quatre mètres, que la profondeur minimale exigée pour la cour arrière d’une habitation de quatre logements est fixée à dix mètres et celle d’une habitation de six logements est fixée à douze mètres et que toutes les autres dispositions réglementaires régissant la zone RC pour le type de construction autorisée par les présentes s’appliquent.
Les autres dispositions des règlements d’urbanisme demeurent applicables.
Ce règlement est adopté en vertu des règles établies par l’article 102 du chapitre 77 des Lois du Québec de 2002.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée, puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
