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R.V.Q. 294 - Règlement modifiant le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la Ville » relativement à son application sur les stationnements qui relèvent du conseil de la ville

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 294
Règlement modifiant le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la Ville » relativement à son application sur les stationnements qui relèvent du conseil de la ville
Avis de motion donné le 15 mars 2004
Adopté le 5 avril 2004
En vigueur le 8 avril 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie, pour les stationnements qui relèvent du conseil de la ville, le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la Ville » de l’ancienne Ville de Québec afin de référer au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, pour déterminer les tarifs exigés. Il modifie en conséquence le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais.
De plus, il modifie le Règlement VQS-19 afin d’identifier expressément dans ce règlement les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville sur lesquels il s’applique et d’édicter, pour chacun d’eux, la réglementation et les tarifs applicables.
Finalement, ce règlement a effet à compter du 15 avril 2004.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
RÈGLEMENT VQS-19 « RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION DANS LES GARAGES, LES PARCS DE STATIONNEMENT ET LES TERRAINS DE LA VILLE »
1.Aux fins de l’application sur un stationnement qui relève du conseil de la ville, l’article 1 du Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville » et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec est modifié par :
1°le remplacement du sous-paragraphe 1- du paragraphe d) par le suivant :
« 1-    payé la tarification imposée en vertu du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. C-9; »;
2°le remplacement du paragraphe e) par le suivant :
« e)stationner un véhicule dans un espace destiné au stationnement contrôlé par un parcomètre sans avoir payé la tarification imposée en vertu du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais. ».
2.Aux fins de l’application sur un stationnement qui relève du conseil de la ville, l’article 4 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 4.Les différents types de réglementation ou de prohibition ainsi que les moyens de contrôle applicables dans un garage, un parc de stationnement ou un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession, sont identifiés et définis sous un code à l’annexe I. ».
3.Aux fins de l’application sur un stationnement qui relève du conseil de la ville, l’article 5 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 5.Les garages, les parcs de stationnement et les terrains où le public a accès ou les terrains privés appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession, sur lesquels s’applique le présent règlement, sont identifiés à l’annexe II.
Cette annexe II édicte, pour chaque stationnement visé par le premier alinéa :
1°son nom;
2°sa localisation géographique;
3°sa référence au plan par son numéro de fichier. Ce plan est reproduit dans chaque paragraphe concerné et illustre en ombragé le stationnement;
4°son nombre de cases, lorsque déterminé;
5°son opérateur;
6°les codes de l’annexe I concernant les types de réglementation ou de prohibition et les moyens de contrôle qui y sont applicables;
7°les codes concernant la tarification édictée en vertu du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, qui est imposée pour son utilisation. ».
4.Aux fins de l’application sur un stationnement qui relève du conseil de la ville, ce règlement est modifié par l’addition des annexes I et II jointes en annexe I du présent règlement.
CHAPITRE II
RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
5.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. C-9, est modifié par l’insertion, après l'article 35.3, de ce qui suit :
« CHAPITRE VI.2
« TARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
« 35.4.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession, régi par le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville » et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec et qui relève du conseil de la ville.
« 35.5.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement, est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1º       Stationnement       TF-1 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Fonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec 63 $/mois
2º       Stationnement TF-2 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Fonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec 21,74 $/mois
3º       Stationnement TF-3 Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heures Fonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec 1,09 $/période
4º       Stationnement TF-4 Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heures Personne à l'emploi d'une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec 1,09 $/période
5º       Stationnement     TF-5 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps a) personne à l’emploi de la ville utilisant un véhicule de la ville b) personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnement c) personne désignée usager spécial par le comité exécutif Gratuit
6º       Stationnement     TF-6 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Personne à l’emploi de la Commission scolaire de la Capitale Gratuit
7º       Stationnement     TF-7 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Personne à l'emploi d'une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec 21,74 $/mois
8º       Stationnement       TR-1 Abonnement annuel pour une utilisation en tout temps Personne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement 375 $/année
9º       Stationnement TR-2 Abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout temps Personne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement 200 $/six mois
10º   Stationnement TR-3 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Résident d’un secteur illustré sur la carte jointe en annexe I, dans lequel est situé le lieu de stationnement 68 $/mois
11º   Stationnement TR-4 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Résident du bâtiments sous lequel le lieu de stationnement est situé 20 $/mois
12º   Stationnement     TC-1 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Commerçant d’un secteur illustré sur la carte jointe en annexe I, dans lequel est situé le lieu de stationnement 91 $/mois
13º   Stationnement       TP-1 Abonnement du 15 novembre au 31 mars de 18 heures à 8 heures lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotants   Abonnement débutant entre le 15 et le 28 novembre inclusivement     Tous 90 $
Abonnement débutant entre le 29 novembre et le 12 décembre inclusivement   Tous 80 $
  Abonnement débutant entre le 13 et le 26 décembre inclusivement     Tous 70 $
  Abonnement débutant entre le 27 décembre et le 9 janvier inclusivement   Tous 60 $
  Abonnement débutant entre le 10 et le 23 janvier inclusivement Tous 50 $
  Abonnement débutant entre le 23 janvier et le 6 février inclusivement Tous 40 $
  Abonnement débutant entre le 7 et le 20 février inclusivement Tous 30 $
  Abonnement débutant entre le 27 et le 12 mars inclusivement Tous 20 $
  Abonnement débutant entre le 13 et le 31 mars inclusivement Tous 10 $
14º   Stationnement TP-2 Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures Tous 75 $/mois
15º   Stationnement TP-3 Abonnement mensuel de 18 heures à 8 heures Tous 40 $/mois
16º   Stationnement TP-4 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Tous 82 $/mois
17º   Stationnement     TP-5 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps, du lundi au vendredi Tous 40 $/mois
18º   Stationnement TP-6 Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures, du lundi au vendredi Tous 105 $/mois
19º   Stationnement TP-7 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Tous 123 $/mois
20º   Stationnement TP-8 Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimanche Tous 36,62 $/mois
21º   Stationnement     TP-9 Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi Tous 82 $/mois
22º   Stationnement TP-10 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Tous 103 $/mois
23º   Stationnement TP-11 Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimanche Tous 21,94 $/mois
24º   Stationnement TP-12 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Horticulteur de la Coopérative des horticulteurs de Québec 8,69 $/mois
25º   Stationnement       TP-13 Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi Tous 81 $/mois
26º   Stationnement TP-14 En tout temps Visiteur d’un immeuble municipal Gratuit
27º   Stationnement TP-15 Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures Tous 50 $/mois
28º   Stationnement TP-16 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Tous, lorsqu’un groupe utilise plus de 50 cases 65 $/mois
29º   Stationnement     TP-17 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Personne travaillant dans le quartier Saint-Roch 21,73 $/mois
30º   Stationnement       TP-18 Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps Personne travaillant dans le quartier Saint-Roch et utilisant un service de transport en commun offert par une entreprise de ce quartier 13,04 $/mois
31º   Stationnement       TP-19 En tout temps Tous Gratuit
32º   Stationnement TH-1 Horaire pour la période indiquée sur un parcomètre Tous 1,50 $/heure
33º   Stationnement TH-2 Horaire en tout temps Tous 1,50 $/heure pour un maximum de 12 $ pour une période de 24 heures
34º   Stationnement TH-3   Horaire en tout temps De 0 à 10 minutes Tous Gratuit
De 11 à 20 minutes Tous 2 $
  De 21 à 40 minutes Tous 3 $
  De 41 minutes à 1 heure Tous 4 $
  De 1 heure 1 minute à 1 heure 20 minutes Tous 5 $
  De 1 heure 21 minutes à 1 heure 40 minutes Tous 6 $
  De 1 heure 41 minutes à 2 heures Tous 7 $
  De 2 heures 1 minute à 2 heures 20 minutes   Tous 8 $
  De 2 heures 21 minutes à 2 heures 40 minutes   Tous 9 $
  De 2 heures 41 minutes à 3 heures   Tous 10 $
  De 3 heures 1 minute à 3 heures 20 minutes Tous 11 $
  De 3 heures 21 minutes à 3 heures 40 minutes Tous 12 $
  De 3 heures 41 minutes à 4 heures Tous 13 $
  De 4 heures 1 minute à 24 heures Tous 14 $
35º   Stationnement       TH-4   Horaire en tout temps De 0 à 10 minutes Tous Gratuit
De 11 à 30 minutes Tous 1 $
  De 31 minutes à 1 heure Tous 2 $
  De 1 heure 1 minute à 1 heure 30 minutes Tous 3 $
  De 1 heure 31 minutes à 2 heures Tous 4 $
  De 2 heures 1 minute à 2 heures 30 minutes Tous 5 $
  De 2 heures 31 minutes à 3 heures Tous 6 $
  De 3 heures 1 minute à 3 heures 30 minutes   Tous 7 $
  De 3 heures 31 minutes à 4 heures   Tous 8 $
  De 4 heures 1 minute à 24 heures Tous 9 $
36º   Stationnement       TH-5   Horaire en tout temps du 15 mai au 15 octobre   De 0 à 10 minutes Tous sans timbre Gratuit
Tous avec timbre Marchand Gratuit
Tous avec timbre Restaurateur Gratuit
De 11 à 30 minutes Tous sans timbre 2 $
Tous avec timbre Marchand Gratuit
Tous avec timbre Restaurateur Gratuit
  De 31 minutes à 1 heure Tous sans timbre 4 $
Tous avec timbre Marchand Gratuit
Tous avec timbre Restaurateur Gratuit
  De 1 heure 1 minute à 1 heure 30 minutes Tous sans timbre 6 $
    Tous avec timbre Marchand   2 $
    Tous avec timbre Restaurateur Gratuit
  De 1 heure 31 minutes à 2 heures Tous sans timbre 8 $
  Tous avec timbre Marchand 4 $
  Tous avec timbre Restaurateur 2 $
  De 2 heures 1 minute à 2 heures 30 minutes Tous sans timbre 10 $
Tous avec timbre Marchand 6 $
Tous avec timbre Restaurateur 4 $
  De 2 heures 31 minutes à 3 heures Tous sans timbre 12 $
Tous avec timbre Marchand 8 $
Tous avec timbre Restaurateur 6 $
  De 3 heures 1 minute à 3 heures 30 minutes Tous sans timbre 12 $
Tous avec timbre Marchand 10 $
Tous avec timbre Restaurateur 8 $
  De 3 heures 31 minutes à 4 heures Tous sans timbre 12 $
Tous avec timbre Marchand 12 $
Tous avec timbre Restaurateur 10 $
  De 4 heures 1 minute à 16 heures Tous sans timbre   12 $
Tous avec timbre Marchand   12 $
Tous avec timbre Restaurateur   12 $
37º   Stationnement       TH-6 Horaire en tout temps du 16 octobre au 14 mai De 0 minute à 1 heure   Tous Gratuit
De 1 heure 1 minute à 1 heure 30 minutes Tous 2 $
  De 1 heure 31 minutes à 2 heures   Tous 4 $
  De 2 heures 1 minute à 2 heures 30 minutes   Tous 6 $
  De 2 heures 31 minute à 3 heures Tous 8 $
  De 3 heures 1 minute à 3 heures 30 minutes Tous 10 $
  De 3 heures 31 minutes à 16 heures Tous 12 $
38º   Stationnement       TH-7 Billet horaire perdu Tous 20 $
39º   Stationnement       TH-8 Taux fixe pour 24 heures Clientèle d’un hôtel du quartier Saint-Roch 5 $
40º   Stationnement       TH-9 Livret de cinq permis journaliers Tous 50 $
41º   Stationnement       TH-10 Horaire par utilisation, pour le paiement, d’une carte de crédit ou d’une carte de débit Tous 0,05 $/minute
42º   Stationnement       TH-11 Horaire par utilisation, pour le paiement, d’une carte de crédit ou d’une carte de débit Tous 0,05 $/minute
43º   Stationnement       TH-12 Taux fixe lors d’événements spéciaux autorisés par le comité exécutif Tous 3 $
44º   Stationnement       TH-13 Horaire de 8 heures à 18 heures De 0 à 30 minutes Autobus Gratuit
De 30 minutes à 120 minutes Autobus 10 $
45º   Stationnement       TH-14 Horaire de 18 heures à 8 heures – taux fixe Autobus 10 $
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par les paragraphes 32° à 45° du premier alinéa.
Pour l’application des paragraphes 34° et 41° du premier alinéa, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°6 $ par période comprise entre 16 heures et 8 heures le lendemain matin, entre le lundi, 16 heures et le vendredi, 8 heures;
2°12 $ par période de 24 heures, entre le vendredi, 16 heures et le lundi, 8 heures;
3°14 $ par période comprise entre 8 heures et 16 heures, entre le lundi, 8 heures et le vendredi, 16 heures;
4°14 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes 1 , 2° et 3° sans toutefois dépasser, pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application du paragraphe 35° du premier alinéa, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°4 $ par période comprise entre 16 heures et 8 heures le lendemain matin, entre le lundi, 16 heures et le vendredi, 8 heures;
2°4 $ par période de 24 heures, entre le vendredi, 16 heures et le lundi, 8 heures;
3°9 $ par période comprise entre 8 heures et 16 heures, entre le lundi, 8 heures et le vendredi, 16 heures;
4°9 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° sans toutefois dépasser pour chacune de celles-ci le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application des paragraphes 36° et 37° du premier alinéa, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°6 $ par période comprise entre 17 heures et minuit le lendemain;
2°12 $ par période comprise entre 8 heures et minuit le lendemain, sans toutefois dépasser, pour la période prévue au paragraphe 1°, le maximum qui lui est applicable;
Pour l’application du paragraphe 40° du premier alinéa, un permis journalier permet de stationner un véhicule dans un espace pour une période maximale de 24 heures. Un permis cesse d’avoir effet lorsque le véhicule quitte le lieu de stationnement.
Pour l’application du paragraphe 42° du premier alinéa, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°4 $ par période comprise entre 16 heures et 8 heures le lendemain matin;
2°9 $ par période comprise entre 8 heures et 16 heures;
3°9 $ par période de 24 heures qui chevauche les deux périodes prévues aux paragraphes 1 et 2° sans toutefois, dépasser pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
« 35.6.Le comité exécutif peut, par ordonnance, modifier les dates d’application de la tarification imposée par les paragraphes 36° et 37° du premier alinéa de l’article 35.5. ».
6.Ce règlement est modifié par l’addition de l’annexe I, jointe à l’annexe II du présent règlement.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
7.Le présent règlement a effet à compter du 15 avril 2004.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I
(articles 2, 3 et 4)
ANNEXES I ET II DU RÈGLEMENT VQS‑19 « RÈGLEMENT SUR LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION DANS LES GARAGES, LES PARCS DE STATIONNEMENT ET LES TERRAINS DE LA VILLE »
Annexe I
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant, pour les stationnements qui relèvent du conseil de la ville, le Règlement VQS-19 « Règlement sur le stationnement et la circulation dans les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la Ville » de l’ancienne Ville de Québec afin de référer au Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, pour déterminer les tarifs exigés. Il modifie en conséquence le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais.
De plus, il modifie le Règlement VQS-19 afin d’identifier expressément dans ce règlement les garages, les parcs de stationnement et les terrains de la ville sur lesquels il s’applique et d’édicter, pour chacun d’eux, la réglementation et les tarifs applicables.
Finalement, ce règlement a effet à compter du 15 avril 2004.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
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