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R.V.Q. 2942 - Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation pour personnes âgées en perte d’autonomie sur le lot numéro 2 861 191 et une partie du lot numéro 1 036 737 du cadastre du Québec

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2942
Règlement sur la réalisation d’un projet d’habitation pour personnes âgées en perte d’autonomie sur le lot numéro 2 861 191 et une partie du lot numéro 1 036 737 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 18 janvier 2021
Adopté le 1er mars 2021
En vigueur le 18 mars 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise la réalisation d’un projet relatif à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement.
Plus spécifiquement, il permet la réalisation d’un projet d’habitation pour personnes âgées en perte d’autonomie incluant les services d’une ressource intermédiaire sur le lot numéro 2 861 191 et sur une partie du lot numéro 1 036 737 du cadastre du Québec. Ces lots sont localisés dans les zones 21627Hc et 21628Hc, lesquelles sont situées approximativement à l’est de la rue de la Gandolière, au sud de la piste cyclable du Corridor des Cheminots, à l’ouest du ruisseau des Martres et au nord de la rue des Groseilles et son prolongement vers l’ouest.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet, lesquelles ont pour effet de modifier en conséquence le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme pour le territoire visé. Les règles d’urbanisme ainsi modifiées concernent les usages autorisés, le nombre d’étages et la hauteur maximale permise, les marges latérale et arrière, le pourcentage d’occupation au sol, les exigences relatives au revêtement extérieur des bâtiments, les exigences quant à la localisation des stationnements et finalement les normes relatives à l’aménagement et l’implantation d’une aire de chargement ou de déchargement ou d’un tablier de manoeuvre. Enfin, la délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard du territoire visé n’est pas assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale. Les autres normes du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, compatibles avec le présent règlement demeurent inchangées et continuent de s’appliquer au projet.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1. La réalisation d’un projet d’habitation pour personnes âgées en perte d’autonomie comme ressource intermédiaire est autorisée sur la partie du territoire illustrée au plan numéro RVQ2942A01 de l’annexe I du présent règlement, laquelle est formée du lot numéro 2 861 191 et d’une partie du lot numéro 1 036 737 du cadastre du Québec.
2.À l’égard du projet autorisé à l’article 1, le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, est modifié, pour la partie du territoire visée à cet article, située dans les zones 21627Hc et 21628Hc, de la manière suivante :
1°En outre des usages autorisés aux grilles de spécifications applicables aux zones 21627Hc et 21628Hc, un usage de résidence pour personnes âgées incluant les services d’une ressource intermédiaire est également autorisé;
2°le nombre maximal d’étages pour un bâtiment principal est de six;
3°la hauteur maximale d’un bâtiment principal est de 20 mètres;
4°la marge latérale est de quatre mètres;
5°la marge arrière est de quatre mètres;
6°le pourcentage minimal d’occupation au sol est de seize;
7°le pourcentage minimal de la superficie d’une façade, d’un mur latéral ou de tous les murs d’un bâtiment principal ainsi que des constructions accessoires qui y sont attachées, à l’exclusion d’une ouverture, qui doit être recouverte par de la pierre ou de la brique est de 75%;
8°l'aménagement d'une aire de stationnement devant une façade d'un bâtiment principal est autorisé;
9°les normes de stationnement prescrites conformément aux articles 582, 585 et 586 concernant le pourcentage minimal du nombre des cases de stationnement aménagées sur un lot devant être couvertes, intérieures et souterraines ne s’appliquent pas;
10°une aire de chargement ou de déchargement ou un tablier de manoeuvre peut être aménagé en cour avant;
11°la délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation n’est pas assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale prévue à l’article 945.4.
Toute autre norme du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, compatible avec le présent règlement, s’applique.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
Plan numéro RVQ2942A01
ANNEXE I
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant la réalisation d’un projet relatif à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement.
Plus spécifiquement, il permet la réalisation d’un projet d’habitation pour personnes âgées en perte d’autonomie incluant les services d’une ressource intermédiaire sur le lot numéro 2 861 191 et sur une partie du lot numéro 1 036 737 du cadastre du Québec. Ces lots sont localisés dans les zones 21627Hc et 21628Hc, lesquelles sont situées approximativement à l’est de la rue de la Gandolière, au sud de la piste cyclable du Corridor des Cheminots, à l’ouest du ruisseau des Martres et au nord de la rue des Groseilles et son prolongement vers l’ouest.
Ce règlement contient les règles d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet, lesquelles ont pour effet de modifier en conséquence le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme pour le territoire visé. Les règles d’urbanisme ainsi modifiées concernent les usages autorisés, le nombre d’étages et la hauteur maximale permise, les marges latérale et arrière, le pourcentage d’occupation au sol, les exigences relatives au revêtement extérieur des bâtiments, les exigences quant à la localisation des stationnements et finalement les normes relatives à l’aménagement et l’implantation d’une aire de chargement ou de déchargement ou d’un tablier de manoeuvre. Enfin, la délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard du territoire visé n’est pas assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale. Les autres normes du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, compatibles avec le présent règlement demeurent inchangées et continuent de s’appliquer au projet.
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