RÈGLEMENT R.V.Q. 299
Règlement sur l’ouverture de la 73e  Rue Est située dans l’arrondissement 4 Charlesbourg
Avis de motion donné le 17 mars 2003
En vigueur le 10 avril 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a  pour but d’ordonner l’ouverture de la 73e Rue Est sur le lot 2 782 428 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec et d’indiquer que cette partie de rue relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement 4 Charlesbourg, sur le territoire duquel elle est située.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’ouverture d’une partie de la 73e Rue Est est ordonnée sur le lot 2 782 428 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.
2.Le conseil de l’arrondissement 4 Charlesbourg, sur le territoire duquel est située la partie de rue mentionnée à l’article 1, est responsable de la gestion de celle-ci, conformément aux dispositions du Règlement sur le réseau des rues et des routes, R.V.Q. 11.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner l’ouverture de la 73e Rue Est sur le lot 2 782 428 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec et d’indiquer que cette partie de rue relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement 4 Charlesbourg, sur le territoire duquel elle est située.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
