RÈGLEMENT R.V.Q. 2993
Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur les dérogations mineures et les règlements d’arrondissement sur les dérogations mineures relativement à l’objet d’une dérogation
Avis de motion donné le 5 juillet 2021
En vigueur le 31 août 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur les dérogations mineures et les règlements d’arrondissement sur les dérogations mineures afin de prévoir qu’une disposition relative à l’installation de gazon synthétique ne peut faire l’objet d’une dérogation mineure.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE IMODIFICATION AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR LES DÉROGATIONS MINEURES ET AUX RÈGLEMENTS D’ARRONDISSEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
1.L’article 4 du Règlement d’harmonisation sur les dérogations mineures, R.V.Q. 2504, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur les dérogations mineures, R.R.A.1V.Q. chapitre D-2, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur les dérogations mineures, R.A.2V.Q. 5, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte‑Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur les dérogations mineures, R.C.A.3V.Q. 38, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur les dérogations mineures, R.R.A.4V.Q. chapitre D-2, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur les dérogations mineures, R.C.A.5V.Q. 9, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur les dérogations mineures, R.C.A.6V.Q. 145, est modifié par l’addition, après le paragraphe 5°, du paragraphe suivant :« 6°l’installation de gazon synthétique. ».
CHAPITRE IIDISPOSITION FINALE
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur les dérogations mineures et les règlements d’arrondissement sur les dérogations mineures afin de prévoir qu’une disposition relative à l’installation de gazon synthétique ne peut faire l’objet d’une dérogation mineure.
