RÈGLEMENT R.V.Q. 300
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 « sur le zonage et l’urbanisme » relativement à la zone 876‑M‑189.64
Avis de motion donné le 3 mars 2003
En vigueur le 21 juin 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l'urbanisme » relativement à la zone 876-M-189.64, afin que dans cette zone, il soit permis d’agrandir jusqu’à un maximum de 40 % un usage dérogatoire protégé par droits acquis pourvu que l’agrandissement se fasse à l’intérieur du bâtiment et uniquement à l’étage occupé par l’usage dérogatoire.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L'annexe C concernant les usages dérogatoires du Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifiée par :1°l’addition, après la note 6, des notes suivantes :« 7.Malgré toute disposition contraire, l’article 134 s’applique uniquement aux usages dérogatoires ayant un degré d’incidence contraignante égal ou inférieur à 12.
« 8.Malgré toute disposition contraire, l’article 136 s’applique uniquement aux usages dérogatoires ayant un degré d’incidence contraignante égal ou inférieur à 12. »;
2°le remplacement, en regard de la zone 876, de :a)« X (3) » par « X (7) » vis-à -vis la colonne de l’article 134;
b)« X (4) » par « X (8) » vis-à -vis la colonne de l’article 136;Le tout tel qu’il appert des pages de l’annexe C jointes au présent règlement à l’annexe I.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 1)
Modification à l’annexe C, concernant les usages dérogatoires du Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme »
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l'urbanisme » relativement à la zone 876‑M‑189.64, afin que dans cette zone, il soit permis d’agrandir jusqu’à un maximum de 40 % un usage dérogatoire protégé par droits acquis pourvu que l’agrandissement se fasse à l’intérieur du bâtiment et uniquement à l’étage occupé par l’usage dérogatoire.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
