RÈGLEMENT R.V.Q. 3000
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec relativement à l’assujettissement de plusieurs sites de bâtiment du patrimoine moderne à la juridiction de la Commission
Avis de motion donné le 21 juin 2021
Adopté le 5 juillet 2021
En vigueur le 6 juillet 2021
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin d’assujettir 518 sites de bâtiment du patrimoine moderne à la juridiction de la commission à l’égard des travaux de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment principal ainsi que les travaux de réutilisation du sol requis à la suite d’une telle démolition. Les objectifs et critères dont la commission devra tenir compte aux fins d’évaluer la conformité de ces travaux sont ceux déjà énoncés à l’égard de tels travaux aux sections XIII, XVIII et XVIII.1 du chapitre VII.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 1324, est modifié par l’insertion, après l’article 191.143, de ce qui suit :
« SECTION XXI« SITES DE BÂTIMENT DU PATRIMOINE MODERNE
« 191.144.La présente section vise à assujettir plusieurs sites de bâtiment du patrimoine moderne, dont la valeur patrimoniale est minimalement présumée bonne, à la juridiction de la commission afin de contribuer à la préservation des richesses patrimoniales du territoire, y compris celles qui sont issues de courants architecturaux plus récents. À cette fin, la ville souhaite concilier la protection et la mise en valeur du patrimoine architectural ancien et moderne avec l'évolution du développement et de l’occupation du territoire, sa densification, le renouvellement de son parc immobilier et les transformations urbaines engendrées par la croissance et la mise en oeuvre de projets d’infrastructures structurants, notamment en priorisant la conservation des bâtiments dont la valeur patrimoniale est qualifiée de supérieure ou exceptionnelle.
En conséquence, le degré d’encadrement, par la commission, des interventions réalisées sur un site visé doit tenir compte de la valeur patrimoniale du bâtiment, de son état physique, de ses caractéristiques architecturales et du milieu naturel et urbain dans lequel il se trouve. La commission prend également connaissance des informations contenues dans tout inventaire ou fiche patrimoniale établie par un professionnel de l’architecture ou du patrimoine à l’égard d’un site visé.
Ainsi, sur le site d’un bâtiment du patrimoine moderne identifié à l’annexe XXXII, la commission a compétence à l’égard des travaux de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment principal ainsi que sur les travaux de réutilisation du sol requis à la suite d’une telle démolition.
Les objectifs et critères énoncés aux articles 191.44.3 et 191.44.4 s’appliquent aux travaux de démolition alors que ceux énoncés aux articles 151, 191.43, 191.44 et 191.44.5 s’appliquent aux travaux de réutilisation du sol à la suite d’une démolition autorisée conformément à la présente section. Dans tous les cas, ces objectifs et critères s’appliquent avec les adaptations nécessaires, à moins d’être incompatibles avec l’objectif général poursuivi par la présente section, auquel cas ce dernier prévaut. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’annexe XXXI, de l’annexe XXXII, incluse à l’annexe I du présent règlement.
3.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 2)
Nouvelle annexe XXXII
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin d’assujettir 518 sites de bâtiment du patrimoine moderne à la juridiction de la commission à l’égard des travaux de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment principal ainsi que les travaux de réutilisation du sol requis à la suite d’une telle démolition. Les objectifs et critères dont la commission devra tenir compte aux fins d’évaluer la conformité de ces travaux sont ceux déjà énoncés à l’égard de tels travaux aux sections XIII, XVIII et XVIII.1 du chapitre VII.La liste des immeubles visés par ce règlement est jointe à l’annexe I du projet de règlement R.V.Q. 3000, déposé à la présente séance.
