RÈGLEMENT R.V.Q. 3046
Règlement modifiant le Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales relativement aux documents requis au soutien d’une demande de permis
Avis de motion donné le 7 février 2022
Adopté le 21 février 2022
En vigueur le 5 avril 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales afin de préciser que les notes de calculs détaillées de l’ingénieur doivent être produites au soutien d’une demande de permis concernant des travaux relatifs à la conception d’un système de gestion des eaux pluviales.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 64 du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales, R.V.Q. 2978, est modifié par l’addition, dans le deuxième alinéa, après le mot « ville », de « et, pour les travaux visés au paragraphe 5° du premier alinéa, ils doivent être accompagnés des notes de calculs détaillées produites par l’ingénieur ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales afin de préciser que les notes de calculs détaillées de l’ingénieur doivent être produites au soutien d’une demande de permis concernant des travaux relatifs à la conception d’un système de gestion des eaux pluviales.
