RÈGLEMENT R.V.Q. 3074
Règlement modifiant le Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés relativement aux obligations du propriétaire en matière de garanties financières
Avis de motion donné le 2 mai 2022
En vigueur le 17 mai 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés afin de modifier différentes modalités afférentes à l’obligation du propriétaire de fournir une garantie financière pour assurer le maintien de la propriété de l’immeuble et de l’usage résidentiel pendant une certaine période suivant l’exécution de travaux subventionnés.
Plus précisément, le montant d’une subvention qui entraîne l’obligation du propriétaire de fournir une garantie financière et de souscrire une assurance de dommages dont la ville est bénéficiaire à titre d’assurée nommée est augmenté à un montant supérieur à 30 000 $. En outre, l’hypothèque en faveur de la ville que peut fournir le propriétaire qui a bénéficié d’une subvention à titre de garantie financière de ses obligations peut désormais être de tout rang.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 35 du Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés, R.V.Q. 2878, est modifié, au premier alinéa, par :1°le remplacement de « 25 000 $ » par « 30 000 $ »;
2°la suppression, au paragraphe 1°, des mots « , d’un rang qui ne doit pas être inférieur à une hypothèque de deuxième rang, ».
2.L’article 50 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 2° du premier alinéa, de « 25 000 $ » par « 30 000 $ ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés afin de modifier différentes modalités afférentes à l’obligation du propriétaire de fournir une garantie financière pour assurer le maintien de la propriété de l’immeuble et de l’usage résidentiel pendant une certaine période suivant l’exécution de travaux subventionnés.
