RÈGLEMENT R.V.Q. 308
Règlement sur des travaux d’infrastructure de rue dans le prolongement de la rue Roland-Desmeules dans l’arrondissement 8 Laurentien ainsi que sur l’imposition de la compensation au promoteur et l’emprunt au fonds de roulement nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 3 mars 2003
En vigueur le 1er mai 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre la réalisation des travaux d’infrastructure de rue dans le prolongement de la rue Roland-Desmeules, dans l’arrondissement 8 Laurentien, conformément aux dispositions du Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy sur la tarification municipale imposée aux promoteurs lors d’une ouverture de rue.
Le règlement décrète des travaux et autorise une dépense de 125 000 $.
Le règlement impose au requérant de ces travaux, Gestion BJBG. inc., une compensation de 104 169 $ basée sur le tarif prévu au Règlement numéro 3348.
Le règlement prévoit un emprunt au fonds de roulement de la ville d’un montant maximum de 20 831 $ remboursable sur une période de cinq ans et l’affectation en réduction dudit emprunt d’une somme de 11 754 $ représentant la récupération des frais encourus pour la réalisation des entrées de service.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.La requête au conseil de Gestion BJBG inc., de l’annexe I, est approuvée conformément aux dispositions du Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, fixant la tarification municipale imposée aux promoteurs lors d’une ouverture de rue.
2.L’exécution des travaux d’aqueduc, d’égouts, de voirie et de bordures de rue, est décrétée sur une distance approximative de 106,84 mètres linéaires dans le prolongement de la rue Roland-Desmeules sur le lot 2 951 079, du cadastre du Québec, désigné au plan minute 12844 de l’arpenteur-géomètre Robert Giroux, daté du 6 janvier 2003.
Lesdits travaux sont exécutés conformément aux plans et devis préparés par le Service de l’ingénierie datés de février 2003, dossier PRO-2002367.
3.Pour l’exécution des travaux décrétés à l’article 1, une dépense de 125 000 $ est autorisée. L’estimé des coûts de ces travaux apparaît à l’annexe II de ce règlement.
4.Afin de pourvoir au remboursement d’une partie de cette dépense, il est imposé à Gestion BJBG inc., à titre de requérant desdits travaux, une compensation au montant de 104 169 $ conformément au Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy.
5.Afin de pourvoir au remboursement de la partie résiduaire de la dépense, soit 20 831 $, un emprunt du même montant est décrété au fonds de roulement de la ville remboursable sur une période de cinq ans à même une portion suffisante des revenus généraux de la ville affectés annuellement à cette fin.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété la somme de 11 754 $ représentant la récupération des coûts encourus pour la réalisation des entrées de service.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré, ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire pour l’exécution des travaux décrétés au présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de permettre la réalisation des travaux d’infrastructure de rue dans le prolongement de la rue Roland-Desmeules, dans l’arrondissement 8 Laurentien, conformément aux dispositions du Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy sur la tarification municipale imposée aux promoteurs lors d’une ouverture de rue.
Le règlement décrète des travaux et autorise une dépense de 125 000 $.
Le règlement impose au requérant de ces travaux, Gestion BJBG. inc., une compensation de 104 169 $ basée sur le tarif prévu au Règlement numéro 3348.
Le règlement prévoit un emprunt au fonds de roulement de la ville d’un montant maximum de 20 831 $ remboursable sur une période de cinq ans et l’affectation en réduction dudit emprunt d’une somme de 11 754 $ représentant la récupération des frais encourus pour la réalisation des entrées de service
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
ANNEXE II(article 3)
ESTIMÉ DES COÛTS
PROLONGEMENT DE LA RUE ROLAND-DESMEULES DANS L’ARRONDISSEMENT 8 LAURENTIEN
CHAPITRE Idescription du projet
1.Les travaux consistent en la construction d’une rue résidentielle sur une distance approximative de 105 mètres linéairesIl s’agit plus précisément de travaux d’aqueduc, d’égout sanitaire, de voirie et de bordures.
CHAPITRE iiVENTILATION DES COUTS
2.Les coûts des travaux se détaillent comme suit :1° Aqueduc et égout sanitaire :             40 000 $
2° Voirie (incluant bordures) :              80 000 $
3° Divers (éclairage non inclus) :           5 000 $TOTAL                                             125 000 $
                                                        Annexe préparée le 7 février 2003
                                                        Par Richard Simoneau, ingénieur
                                                        Service de l’ingénierie
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