RÈGLEMENT R.V.Q. 3101
Règlement relatif aux taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $
Avis de motion donné le 7 novembre 2022
Adopté le 21 novembre 2022
En vigueur le 22 novembre 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de fixer les taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la tranche de la base d’imposition excède 500 000 $, conformément à l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1).
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : « base d’imposition » : la base d’imposition du droit de mutation au sens de l’alinéa 2 de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1);
 « transfert » : transfert tel que défini à l’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1).
CHAPITRE IIÉTABLISSEMENT DES TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLES AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $
2.Le taux du droit de mutation sur le transfert d’un immeuble est fixé à 2 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, à 2,5 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ sans excéder 2 000 000 $, et à 3 % pour la tranche de la base d’imposition qui excède 2 000 000 $.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement ayant pour but de fixer les taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la tranche de la base d’imposition excède 500 000 $, conformément à l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1).
