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R.V.Q. 3101
- Règlement relatif aux taux de droit de mutation applicables aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $
Détaillée
Texte intégral
Table des matières
I
DÉFINITIONS
II
ÉTABLISSEMENT DES TAUX DE DROIT DE MUTATION APPLICABLES AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D'IMPOSITION EXCÈDE 500 000 $
0
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