RÈGLEMENT R.V.Q. 312
Règlement modifiant le Règlement 4297 « Règlement établissant un programme de subventions pour promouvoir la protection incendie » relativement à la date limite pour la production d’une demande
Avis de motion donné le 17 mars 2003
En vigueur le 10 avril 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement 4297 « Règlement établissant un programme de subventions pour promouvoir la protection incendie » de l'ancienne Ville de Québec afin que la date limite d'admissibilité pour la production d'une demande de subvention soit le 30 avril 2003.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 1 de l’annexe 1 du Règlement 4297 « Règlement établissant un programme de subventions pour promouvoir la protection incendie » de l'ancienne Ville de Québec est modifié par le remplacement de la définition de « Directeur » par la suivante :« Directeur du Service du développement économique ou son représentant. ».
2.L’article 7 de l’annexe 1 de ce règlement, modifié par le Règlement 5264, est de nouveau modifié par le remplacement de « 31 mars 2002 » par « 30 avril 2003 ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement 4297 « Règlement établissant un programme de subventions pour promouvoir la protection incendie » de l'ancienne Ville de Québec afin que la date limite d'admissibilité pour la production d'une demande de subvention soit le 30 avril 2003.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
