RÈGLEMENT R.V.Q. 3163
Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement concernant certaines dispositions normatives du Programme particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire relativement au stationnement commercial
Avis de motion donné le 21 février 2023
En vigueur le 23 juin 2023
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement concernant certaines dispositions normatives du Programme particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire relativement au stationnement commercial afin d’arrimer le contenu normatif proposé avec les orientations d’aménagement et de développement du plan directeur et du PPU. Ces orientations énoncées depuis 2005 avec l’adoption du plan directeur sont notamment celles de poursuivre la consolidation du bâti en interdisant l’exploitation d’un stationnement commercial en surface sur un terrain vacant. En outre, le PPU en vigueur depuis 2010, ainsi que les divers outils de planification adoptés depuis, prévoient la priorisation des projets à dominante résidentielle sur les terrains vacants et l’aménagement ou la construction des sites vacants utilisés à des fins de stationnement à proximité des secteurs les mieux desservis par le transport en commun.
Plus spécifiquement, ce règlement supprime le groupe d’usages C30 stationnement et poste de taxi dans les aires d’affectations détaillées PIC_1, PIC_2, M_GA_1, R_GA_6, R_GA_3, M_GA_2, M_GA_3, M_GA_4, M_GA_5, M_GA_6, M_GA_7, M_GA_9, M_GA_8, M_GA_12, M_GA_11, M_GA_14, M_GA_15, PIC-3, PEV-4, M_SA_1, M_SA_2, M_SA_3, M_SA_4, PIC_4, M_SA_5, M_RL_3, M_RL_2, M_RL_1, R_RL_1, M_RL_4, M_RL_6, M_RL_5, M_SJ_4, PIC_5, M_SJ_1, M_SJ_2, PIC_6, M_HM_1, M_HM_2, M_HM_3, M_HM_4, M_HM_5, M_HM_8, M_AB_1, M_DY_1, M_RI_1 et M_RI_2, du plan des affectations détaillées du sol du PPU. Dans ces aires d’affectations, à l’exception des aires PIC_1, PIC_2, R_GA_6, R_GA_3, M_SA_1, M_SA_2, M_RL_1, R_RL_1, PIC_6, M_HM_5 et M_HM_8, le règlement prévoit par ailleurs, qu’une aire de stationnement commercial peut être exploitée à titre d’usage associé à un usage d’une autre classe que la classe Habitation dans la mesure où un bâtiment principal dans lequel s’exerce cet autre usage est construit sur le lot où l’aire de stationnement commercial associée est exploitée. Une telle aire de stationnement commercial autorisée à titre d’usage associé doit dans tous les cas être souterraine. Par ailleurs, la possibilité d’exploiter une telle aire de stationnement commercial à titre d’usage associé à un usage d’une autre classe que la classe Habitation est ajoutée dans l’aire d’affectations M_GA_10 et est retirée dans les aires d’affectations détaillées R_GA_5, M_HM_6 et M_HM_7.
Dans les aires d’affectations M_GA_9, M_GA_11, PEV-4, M_SA_5, M_RL_5, PIC_5 et M_HM_1, pour lesquelles des usages du groupe C30 sont déjà exploités en souterrain, le groupe d’usages C30 stationnement et poste de taxi est maintenu, mais ces usages doivent désormais être à 100 % souterrains plutôt que 100 % intérieurs. Le groupe d’usages C30 stationnement et poste de taxi souterrain à 100 % est par ailleurs maintenu pour l’aire d’affectations M_GA_13. Enfin, l’usage spécifiquement autorisé de lave-auto dans un stationnement souterrain est retiré de l’ensemble des aires d’affectations détaillées puisque cet usage est maintenant autorisé partout par le règlement d’harmonisation sans mention spécifique.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe B de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par : 1°le remplacement, du Tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du plan d’affectation des sols détaillé par aire d’affectation », par celui de l’annexe I du présent règlement;
2°la suppression, à la « Légende des abréviations du Tableau 1 », sous la rubrique intitulée « Usages spécifiquement autorisés », de la note suivante : « Note 3 : Usage spécifiquement autorisé : service de lave-auto à la main situé à l’intérieur d’un stationnement souterrain. ».
2.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
TABLEAU 1 : DISPOSITIONS NORMATIVES DU PLAN D’AFFECTatION DES SOLS DÉTAILLÉ PAR AIRE D’AFFECTATION
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement concernant certaines dispositions normatives du Programme particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire relativement au stationnement commercial afin d’arrimer le contenu normatif proposé avec les orientations d’aménagement et de développement du plan directeur et du PPU. Ces orientations énoncées depuis 2005 avec l’adoption du plan directeur sont notamment celles de poursuivre la consolidation du bâti en interdisant l’exploitation d’un stationnement commercial hors sol sur un terrain vacant. En outre, le PPU en vigueur depuis 2010, ainsi que les divers outils de planification adoptés depuis, prévoient la priorisation des projets à dominante résidentielle sur les terrains vacants et l’aménagement ou la construction des sites vacants utilisés à des fins de stationnement à proximité des secteurs les mieux desservis par le transport en commun.Plus spécifiquement, ce règlement supprime le groupe d’usages C30 stationnement et poste de taxi dans les aires d’affectations détaillées PIC_1, PIC_2, M_GA_1, R_GA_6, R_GA_3, M_GA_2, M_GA_3, M_GA_4, M_GA_5, M_GA_6, M_GA_7, M_GA_9, M_GA_8, M_GA_12, M_GA_11, M_GA_14, M_GA_15, PIC-3, PEV-4, M_SA_1, M_SA_2, M_SA_3, M_SA_4, PIC_4, M_SA_5, M_RL_3, M_RL_2, M_RL_1, R_RL_1, M_RL_4, M_RL_6, M_RL_5, M_SJ_4, PIC_5, M_SJ_1, M_SJ_2, PIC_6, M_HM_1, M_HM_2, M_HM_3, M_HM_4, M_HM_5, M_HM_8, M_AB_1, M_DY_1, M_RI_1 et M_RI_2, du plan des affectations détaillées du sol du PPU. Dans ces aires d’affectations, à l’exception des aires PIC_1, PIC_2, R_GA_6, R_GA_3, M_SA_1, M_SA_2, M_RL_1, R_RL_1, PIC_6, M_HM_5 et M_HM_8, le règlement prévoit par ailleurs, qu’une aire de stationnement commercial peut être exploitée à titre d’usage associé à un usage d’une autre classe que la classe Habitation dans la mesure où un bâtiment principal dans lequel s’exerce cet autre usage est construit sur le lot où l’aire de stationnement commercial associée est exploitée. Une telle aire de stationnement commercial autorisée à titre d’usage associé doit dans tous les cas être souterraine. Par ailleurs, la possibilité d’exploiter une telle aire de stationnement commercial à titre d’usage associé à un usage d’une autre classe que la classe Habitation est ajoutée dans l’aire d’affectations M_GA_10 et est retirée dans les aires d’affectations détaillées R_GA_5, M_HM_6 et M_HM_7.
Dans les aires d’affectations M_GA_9, M_GA_11, PEV-4, M_SA_5, M_RL_5, PIC_5 et M_HM_1, pour lesquelles des usages du groupe C30 sont déjà exploités en souterrain, le groupe d’usages C30 stationnement et poste de taxi est maintenu, mais ces usages doivent désormais être à 100 % souterrains plutôt que 100 % intérieurs. Le groupe d’usages C30 stationnement et poste de taxi souterrain à 100 % est par ailleurs maintenu pour l’aire d’affectations M_GA_13. Enfin, l’usage spécifiquement autorisé de lave-auto dans un stationnement souterrain est retiré de l’ensemble des aires d’affectations détaillées puisque cet usage est maintenant autorisé partout par le règlement d’harmonisation sans mention spécifique.
