RÈGLEMENT R.V.Q. 317
Règlement sur un emprunt relatif au financement d’une subvention du ministère des ressources naturelles accordée dans le cadre du programme gouvernemental d’enfouissement des réseaux câblés de distribution
Avis de motion donné le 17 mars 2003
Adopté le 7 juillet 2003
En vigueur le 3 juin 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de décréter une dépense et un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de quinze ans pour financer une subvention à recevoir du ministère des Ressources naturelles dans le cadre du programme gouvernemental d’enfouissement des réseaux câblés de distribution ayant pour objectif de mettre en valeur des sites d’intérêt patrimonial, culturel et touristique.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.La ville autorise une dépense et un emprunt de 500 000 $ pour financer une subvention du ministère des Ressources naturelles, dans le cadre du programme gouvernemental d’enfouissement des réseaux câblés de distribution, ayant pour objectif de mettre en valeur des sites d’intérêt patrimonial, culturel et touristique.
2.Le projet visé par la subvention mentionnée à l’article 1 consiste en la réalisation par la Nation Huronne-Wendat de travaux d’enfouissement du réseau câblés de distribution et de travaux connexes sur une partie du boulevard Bastien traversant la réserve Wendake.
3.Cet emprunt est remboursable sur une période de quinze ans.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété, toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement, notamment la subvention à recevoir du gouvernement du Québec en vertu du programme gouvernemental d’enfouissement des réseaux câblés de distribution pour le projet « Vieux Wendake ».
6.Si le montant d'une appropriation est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui a pour but de décréter une dépense et un emprunt de 500 000 $ remboursable sur une période de quinze ans pour financer une subvention à recevoir du ministère des Ressources naturelles dans le cadre du programme gouvernemental d’enfouissement des réseaux câblés de distribution ayant pour objectif de mettre en valeur des sites d’intérêt patrimonial, culturel et touristique.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
