RÈGLEMENT R.V.Q. 3207
Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme du secteur sud du centre-ville Saint‑Roch
Avis de motion donné le 29 août 2023
Adopté le 19 décembre 2023
En vigueur le 5 janvier 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme du secteur sud du centre-ville Saint-Roch (PPU).
Plus spécifiquement, ce règlement révise les normes qui encadrent le stationnement commercial sur le territoire du PPU afin qu’elles soient davantage en phase avec les objectifs de la Ville, tels qu’énoncés en 2017 dans les orientations initiales du PPU et tels que précisés dans les plus récents documents de planification élaborés depuis. Ainsi le groupe d’usage C30 stationnement et poste de taxi en usage principal est retiré dans toutes les aires d’affectation détaillée du territoire du PPU, à l’exception de celles où un usage de ce groupe est déjà exercé en souterrain ou en intérieur, selon l’aménagement existant. Le règlement autorise par ailleurs l’usage de stationnement commercial souterrain exercé à titre d’usage associé dans les aires bordant les artères commerciales dans plusieurs aires d’affectation détaillée du PPU.
Afin d’encadrer davantage les usages du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général, le PPU prévoit maintenant une localisation des usages de ce groupe au 2e étage et aux étages supérieurs dans les aires d’affectation détaillée bordant les rues à caractère commercial, principalement les rues Saint-Joseph Est et de la Couronne. La possibilité d’exercer un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général dans les zones mixtes possédant un caractère principalement résidentiel est retirée. Ainsi, il est également proposé de retirer les groupes d’usages C10 établissement d’hébergement touristique général et C12 auberge de jeunesse dans l’aire d’affectation détaillée M_FS_1, localisée le long de la rue Saint-Vallier Est. Le retrait du groupe d’usages C10 établissement d’hébergement touristique général est aussi prévu dans l’aire d’affectation détaillée CMA_PC_5 où l’on retrouve seulement un bâtiment résidentiel déjà construit et un établissement à caractère public à savoir la bibliothèque Gabrielle-Roy. La norme relative au nombre maximal d’unités d’hébergement touristique par bâtiment est retirée, les autres normes d’implantation prévues au PPU et au zonage assurant déjà une limite quant au nombre d’unités possibles. Le PPU est également modifié afin de prévoir l’ajout de la norme du logement protégé au-dessus du rez-de-chaussée ou à tous les étages en plusieurs endroits. Enfin, une nouvelle aire d’affectation détaillée CMA_PC_33 est créée à même l’aire d’affectation détaillée CMA_PC_16 déjà existante. La création de cette nouvelle aire permet d’isoler le secteur de l’aire d’affectation détaillée qui se trouve en bordure de la rue Saint-Joseph Est de celui en bordure du boulevard Charest Est et d’y prévoir des règles adaptées. Cette nouvelle aire d’affectation détaillée CMA_PC_33 reprend le contenu normatif déjà prévu pour l’aire d’affectation détaillée CMA_PC_16 d’où elle provient en y retirant le groupe d’usages C30 stationnement et poste de taxi ainsi que la localisation verticale pour le groupe d’usages C10 établissement d’hébergement touristique général. La norme relative au logement protégé au-dessus du rez-de-chaussée est ajoutée et il sera possible d’y exploiter un stationnement commercial souterrain exercé à titre d’usage associé.
Par ailleurs, et afin de permettre la réalisation de deux projets spécifiques du complexe Méduse, l’exigence de localisation verticale pour les usages des groupes C1 Services administratifs, C2 Vente au détail et services, C3 lieu de rassemblement et C20 restaurant est retirée dans l’aire d’affectation détaillée M_PC_31.
Enfin, puisque depuis l’entrée en vigueur du règlement R.V.Q. 3123, un terminus d’autobus est maintenant autorisé partout sur l’ensemble du territoire de la Ville, ce règlement supprime cet usage parmi les usages spécifiquement autorisés du tableau des dispositions normatives prescrites par le PPU. MODIFICATION AVANT ADOPTION
Ce règlement est modifié avant adoption à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue en regard du projet de règlement. Les normes prescrites par le Programme particulier d’urbanisme sont modifiées comme suit :
- le groupe d’usages C10 établissement d’hébergement touristique général est retiré dans les aires d’affectation détaillée M_EV_1 et M_FN_3;
- les groupes d’usages C10 établissement d’hébergement touristique général et C12 auberge de jeunesse sont retirés dans les aires d’affectation détaillée, M_FN_4, M_FN_6, M_FN_7, M_FN_17, M_PC_30 et M_PC_31;
- le groupe d’usages C30 stationnement et poste de taxi à 100 % souterrain est désormais autorisé dans l’aire d’affectation CMA_PC_19;
- la norme relative au logement protégé au-dessus du rez-de-chaussée est retirée dans les aires d’affectation détaillée M_PC_11, M_PC_12 et M_PC_17;
- Deux nouvelles aires d’affectation détaillée M_PC_34 et M_PC_35 sont créées à même l’aire d’affectation détaillée M_PC_6. Ces nouvelles aires sont situées approximativement à l’est de la rue Caron, au sud de la rue Saint-François Est, à l’ouest de la rue Dorchester et au nord de la rue Notre-Dame-des-Anges. Les normes applicables à ces nouvelles aires d’affection détaillée sont les mêmes que celles proposées pour l’aire M_PC_6. La norme relative au logement protégé au-dessus du rez-de-chaussée n’est toutefois pas prescrite pour l’aire M_PC_34;
- Une nouvelle aire d’affectation détaillée M_PC_36 est créée à même l’aire d’affectation détaillée M_PC_11. Cette nouvelle aire correspond à un territoire approximativement situé à l’est de la rue de la Chapelle, au sud de la rue Saint-François Est, à l’ouest de la rue du Pont et au nord de la rue Saint-Joseph Est. Les normes applicables à cette nouvelle aire d’affection détaillée sont les mêmes que celles proposées pour l’aire M_PC_11, la norme relative au logement protégé au-dessus du rez-de-chaussée y étant toutefois prescrite;
- Il est désormais prescrit que dans les aires d’affectation détaillée M_PC_14 et CMA_PC_19, un usage du groupe C10 établissement d’hébergement touristique général ne peut être exercé dans un bâtiment où est exercé un usage des groupes H1 logement, H2 habitation avec services communautaires ou H3 maison de chambres et de pension
- Par ailleurs, la norme limitant à huit le nombre d’établissements du groupe d’usages C21 débit d’alcool dans le groupe formé des aires d’affectation détaillée M_PC_4 et M_PC_6 est adaptée afin qu’elle inclut également, dans le groupe visé par la norme, les nouvelles aires M_PC_34 et M_PC_35 créées à même l’aire M_PC_6.
- Enfin, la norme limitant à cinq le nombre d’établissements du groupe d’usages C21 débit d’alcool dans le groupe formé des aires d’affectation détaillée M_PC_11, M_PC_12, CMA_PC_13, M_PC_17 et M_PC_32 est adaptée afin qu’elle inclut également, dans le groupe visé par la norme, la nouvelle aire M_PC_36 créée à même l’aire M_PC_11. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe H de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par : 1°le remplacement de l’annexe 1 intitulée « Dispositions normatives applicables aux aires d’affectation détaillée » par celle de l’annexe I du présent règlement.
2°le remplacement de la carte 13 relative au Plan des affectations détaillées et de la carte 14 relative au Plan des hauteurs proposées, par celles de l’annexe II du présent règlement.
2.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
Annexe 1 — Dispositions normatives applicables aux aires d’affectation détaillée
ANNEXE II(article 1)
carte 13 – Plan des affectations détaillées / carte 14 – Plan des hauteurs proposées
