Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au programme particulier d’urbanisme du plateau centre de Sainte-Foy
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme du plateau centre de Sainte-Foy, en regard des aires d’affectations détaillées M_P4, CD/Su_L3, CD/Su_L4, CD/Su_L5, CD/Su_L7, CD/Su_L8, CD/Su_L9, M_L10, M_L13, CD/Su_ER2, R_SD2, R_SD3 et R_SD7.
D’abord, dans l’aire d’affectations détaillées M_P4, laquelle est située approximativement de part et d’autre du chemin Saint-Louis, à l’est de la rue Villeray et de son prolongement vers le sud, ainsi qu’à l’ouest des rues De La Forest et de Valmont, les usages des groupes P3 établissement d’éducation et de formation et P5 établissement de santé sans hébergement peuvent désormais être exercés à tous les étages d’un bâtiment. De plus, les usages du groupe P6 établissement de santé avec hébergement sont dorénavant permis. Par ailleurs, le pourcentage minimal d’aire verte est fixé à 20 %, le nombre d’étages minimal est retiré et le nombre d’étages maximal d’un bâtiment principal est augmenté à six étages. La hauteur maximale exprimée en mètre est par conséquent augmentée à 22 mètres. Enfin, l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade principale d’un bâtiment principal est prohibé et le pourcentage minimal de la superficie des cases de stationnement aménagées sur un lot qui doivent être souterraines est fixé à 90 %.
De plus, l’aire d’affectations détaillées M_P8 est créée à même une partie de l’aire d’affectations détaillées M_P4, soit à même la partie du territoire qui est située au nord du chemin Saint-Louis. Dans cette nouvelle aire d’affectations détaillées, les dispositions normatives sont les mêmes que celles qui sont présentement applicables dans l’aire d’affectations détaillées M_P4, sauf que les usages des groupes H2 habitation avec services communautaires et C10 établissement d’hébergement touristique général d’un maximum de 150 unités d’hébergement sont dorénavant permis. De plus, les usages des groupes C1 services administratifs, C2 vente au détail et services, C3 lieu de rassemblement, C20 restaurant, C21 débit d’alcool, P3 établissement d’éducation et de formation et P5 établissement de santé sans hébergement sont maintenant permis, lorsqu’un bâtiment possède plusieurs rez-de-chaussée, au rez-de-chaussée, à un étage qui est adjacent à un passage piétonnier et à un étage situé entre deux rez-de-chaussée où ils sont autorisés. En outre, le pourcentage minimal d’aire verte est fixé à 20 %. Le nombre minimal d’étages d’un bâtiment principal est retiré, le nombre maximal d’étages est fixé à sept et la hauteur maximale exprimée en mètre est désormais de 26 mètres. Également, l’aménagement d’une aire de stationnement devant une façade principale d’un bâtiment principal est prohibé et le pourcentage minimal de la superficie des cases de stationnement aménagées sur un lot qui doivent être souterraines est établi à 90 %. La superficie végétalisée d’une toiture verte intensive peut être comptabilisé dans le pourcentage minimal d’aire verte exigé pour un lot jusqu’à concurrence de 40 % de ce pourcentage.En ce qui concerne les aires d’affectations détaillées CD/Su_L3, CD/Su_L4, CD/Su_L5, CD/Su_L7, CD/Su_L8 et CD/Su_L9, lesquelles sont situées approximativement à l’est de l’avenue de Germain-des-Prés, au sud du boulevard Hochelaga, à l’ouest de l’autoroute Robert-Bourassa et au nord du boulevard Laurier, l’usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ne peut dorénavant être exercé qu’aux étages situés au-dessus du deuxième étage d’un bâtiment, tandis que les usages des groupes C1 services administratifs et P5 établissement de santé sans hébergement sont autorisés à tous les étages d’un bâtiment.Dans l’aire d’affectations détaillées M_L10, laquelle est située approximativement à l’est de l’autoroute Robert-Bourassa et de son prolongement vers le sud, au sud du boulevard Laurier, à l’ouest de l’avenue Charles-Huot et au nord de la rue du Colonel-Mathieu et de son prolongement vers l’est, les usages du groupe P5 établissement de santé sans hébergement sont maintenant autorisés.
Dans l’aire d’affectations détaillées M_L13, laquelle est située dans le quadrant nord-est de l’intersection de l’avenue de Germain-des-Prés et du boulevard Laurier, les usages des groupes H1 logement et H2 habitation avec services communautaires ne peut désormais être exercé qu’aux étages situés au-dessus du deuxième étage d’un bâtiment, tandis que les usages des groupes C1 services administratifs, C2 vente au détail et services, C3 lieu de rassemblement, C20 restaurant, C21 débit d’alcool, P1 équipement culturel et patrimonial et I2 industrie artisanale sont maintenant permis à tous les étages d’un bâtiment.
Dans l’aire d’affectations détaillées CD/Su_ER2, laquelle est située approximativement dans le quadrant sud de l’intersection de l’avenue Roland-Beaudin et de la route de l’Église, la marge arrière est réduite à douze mètres, le pourcentage minimal d’aire verte est augmenté à 25 % et le nombre minimal d’étages d’un bâtiment principal est retiré. En outre, malgré la hauteur maximale prescrite, une partie d’un bâtiment principal dont la projection au sol est d’au plus 1 000 mètres carrés peut atteindre 48 mètres et la projection au sol totale des parties de bâtiments dont la hauteur excède la hauteur maximale prescrite ne peut excéder 1 000 mètres carrés dans l’ensemble de l’aire. Enfin, il n’est plus nécessaire qu’une aire de stationnement desservant l’usage de la classe Habitation de plus de 24 logements soit séparée d’une aire de stationnement qui dessert l’usage d’une autre classe et que son accès soit contrôlée.
En ce qui concerne les aires d’affectations détaillées R_SD2 et R_SD3, lesquelles sont situées approximativement à l’est de la rue Mainguy, au sud du chemin des Quatre-Bourgeois, à l’ouest de la rue Pouliot et au nord de l’avenue L’Isle-Dieu, l’aire d’affectations détaillées R_SD2 est agrandie à même une partie de l’aire d’affectations détaillées R_SD3, soit à même les lots numéros 2 011 149 et  6 473 928 du cadastre du Québec. Dans l’aire d’affectations détaillées R_SD2, le nombre maximal de logements dans un bâtiment isolé du groupe H1 logement est augmenté à 66. La hauteur maximale d’un bâtiment principal est diminuée à 18 mètres et une surhauteur pouvant atteindre 30 mètres sur une superficie de 40 % de la projection au sol d’un bâtiment n’est plus autorisée. De plus, pour toute partie d’un bâtiment qui excède cinq étages, un retrait d’au moins six mètres de l’alignement de la façade attenant à la rue Pouliot et un retrait d’au moins trois mètres d’un mur latéral ou arrière sont requis. De plus, au moins 10 % des logements doivent comporter deux chambres ou avoir une superficie de plancher minimale de 85 mètres carrés, de même qu’au moins 5 % des logements doivent comporter trois chambres ou avoir une superficie de plancher minimale de 105 mètres carrés. En outre, au moins 50 % des grands logements exigés doivent être situés au rez-de-chaussée et posséder un accès direct à partir de l’extérieur.
L’aire d’affectations détaillées R_SD23 est créée à même la partie résiduelle de l’aire d’affectations détaillées R_SD3 qui est située au nord de la rue Gabriel-Le Prévost, et les dispositions normatives qui y sont applicables sont les mêmes que celles prévues dans l’aire d’affectations détaillées R_SD3.
En ce qui concerne l’aire d’affectations détaillées R_SD7, laquelle est située approximativement de part et d’autre du chemin des Quatre-Bourgeois, à l’est de la rue du Chanoine-Martin et de son prolongement vers le sud, ainsi qu’à l’ouest de la rue Noël-Carter et de son prolongement vers le nord, les usages des groupes H2 habitation avec services communautaires et H3 maison de chambres et de pensions ne sont dorénavant autorisés que dans un bâtiment isolé. Le nombre maximal de chambres dans un bâtiment isolé du groupe H3 maison de chambres et de pensions est également retiré.
Par ailleurs, le programme identifie désormais l’aire d’affectations détaillées M_P8 comme un secteur susceptible de faire l’objet d’approbation de projets particuliers encadrés par des critères préétablis dans la réglementation d’urbanisme et présentant des surhauteurs dont les amplitudes maximales sont prévues au PPU. Les critères relatifs à la compatibilité des occupations prévues dans le projet avec le milieu, la qualité de l’intégration du projet sur le plan de l’implantation, de la volumétrie, de la densité et de l’aménagement des lieux, la mise en valeur des espaces extérieurs et des plantations, les conséquences du projet sur le milieu, en ce qui concerne l’ensoleillement, le vent, le bruit et la circulation, la qualité de l’organisation fonctionnelle du projet relativement, entre autres, au stationnement, aux accès et à la sécurité figurent parmi ceux qui permettront de jauger de l’opportunité d’autoriser une surhauteur dans les projets proposés pour cette aire.
Enfin, il est précisé que l’obligation de concordance aux règles proposées dans le PPU n’a pas pour effet de restreindre la possibilité d’adopter un règlement approuvant un plan de construction ou de modification, conformément à l’article 112 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec ou une résolution approuvant un projet particulier, conformément à l’article 145.38 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, si ce règlement ou cette résolution n’édicte pas des normes relatives à des objets pour lesquels des dispositions normatives spécifiques sont prescrites au PPU.
1.L’annexe C de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par :1°l’addition, à la section 4.1.1 intitulée « Les règles d’urbanisme applicables aux aires d’affectations détaillées », du texte de l’annexe I du présent règlement;
2°le remplacement, au tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du plan des affectations détaillées du sol par aire d’affectations », des lignes relatives aux aires d’affectations détaillées M_P4, CD/Su_L3, CD/Su_L4, CD/Su_L5, CD/Su_L7, CD/Su_L8, CD/Su_L9, M_L10, M_L13, CD/Su_ER2, R_SD2 et R_SD7 par celles de l’annexe II du présent règlement;
3°l’insertion, à ce tableau, des lignes relatives aux aires d’affectations détaillées M_P8 et R_SD23 de l’annexe II du présent règlement;
4°l’insertion, à la rubrique intitulée « Dispositions particulières » à la légende des abréviations du Tableau 1, après la note 9, des suivantes :« Note 10 « Toiture verte : (insérer ici le pourcentage) % – article 401.0.1 » : La superficie végétalisée d’une toiture verte intensive peut être comptabilisée dans le pourcentage minimal d’aire verte exigé pour un lot, jusqu’à concurrence de (pourcentage indiqué à la note) % de ce pourcentage.
« Note 11 « Grands logements : deux chambres ou 85 m² ((insérer ici le pourcentage) %) et trois chambres ou 105 m² ((insérer ici le pourcentage) %) – article 345 » : Un minimum de (pourcentage indiqué à la note) % des logements doivent comporter au moins deux chambres ou avoir une superficie de plancher minimale de 85 mètres carrés et un minimum de (pourcentage indiqué à la note) % des logements doivent comporter au moins trois chambres ou avoir une superficie de plancher minimale de 105 mètres carrés.
« Note 12 « Localisation des grands logements : minimum (insérer ici le pourcentage) % au rez-de-chaussée – art. 114 » : Un minimum de (pourcentage indiqué à la note) % des grands logements exigés dans un bâtiment sont situés au rez-de-chaussée.
« Note 13 « Accès extérieur à un grand logement – article 692 » : Un grand logement localisé au rez-de-chaussée doit posséder un accès direct à partir de l’extérieur. ».
5°la suppression, à la légende des abréviations du Tableau 1, de l’avant-dernier paragraphe;
6°le remplacement de la figure numéro 29 intitulée « Carte des affectations détaillées du sol » par celle de l’annexe III du présent règlement;
7°le remplacement de la figure numéro 30 intitulée « Carte des hauteurs maximales prescrites, en mètre » par celle de l’annexe IV du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 
