RÈGLEMENT R.V.Q. 3285
Règlement du conseil de la ville sur la délivrance du permis de construction et du certificat requis pour l’implantation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie sur une partie du lot numéro 5 798 446 du cadastre du Québec
Avis de motion donné le 19 mars 2024
En vigueur le 5 juin 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise, malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour permettre l’utilisation de terrains et la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur une partie du lot numéro 5 798 446 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
La partie de lot visée est située à l’intersection de l’avenue du Zoo et du boulevard Henri-Bourassa, soit au nord de l’immeuble situé au 17099, boulevard Henri-Bourassa. Cette partie de lot est située dans la zone 42002Ra, laquelle est localisée approximativement à l’est de l’autoroute Laurentienne, au sud de la rue de la Faune, à l’ouest de l’avenue du Zoo et au nord des rues du Daim et du Bélier. Cette zone est sous la compétence du conseil de la ville.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Malgré toute disposition du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, et du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis afin de permettre l’utilisation de terrains, la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur la partie du lot numéro 5 798 446 du cadastre du Québec illustrée en ombragé au plan numéro RVQ3285A01 de l’annexe I du présent règlement, est autorisée, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, RLRQ, c. S‑4.1.1.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
PLan numéro RVQ3285A01 relatif à la partie de lot visée
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement autorisant malgré toute disposition contraire contenue au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et au Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, la délivrance du permis de construction et du certificat d’autorisation requis pour permettre l’utilisation de terrains et la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie sur une partie du lot numéro 5 798 446 du cadastre du Québec, conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.La partie de lot visée est située à l’intersection de l’avenue du Zoo et du boulevard Henri-Bourassa, soit au nord de l’immeuble situé au 17099, boulevard Henri-Bourassa. Cette partie de lot est située dans la zone 42002Ra, laquelle est localisée approximativement à l’est de l’autoroute Laurentienne, au sud de la rue de la Faune, à l’ouest de l’avenue du Zoo et au nord des rues du Daim et du Bélier. Cette zone est sous la compétence du conseil de la ville.
