RÈGLEMENT R.V.Q. 329
Règlement sur des travaux d’infrastructure de rue dans le prolongement de la rue Joseph‑E.‑Bédard et de deux nouvelles rues dans l’arrondissement 8 Laurentien ainsi que sur l’imposition de la compensation aux promoteurs et l’emprunt nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 avril 2003
En vigueur le 5 juin 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre la réalisation des travaux d’infrastructure de rue dans le prolongement de la rue Joseph-E.-Bédard et sur deux rues à être nommées dans l’arrondissement 8 Laurentien, conformément aux dispositions du Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy sur la tarification municipale imposée aux promoteurs lors d’une ouverture de rue.
Le règlement décrète des travaux et autorise une dépense de 870 000 $.
Le règlement impose aux requérants de ces travaux, Forcan inc. et Développement Chaudière M.L. inc. des compensations respectives de 320 529,15 $ et de 386 158,80 $ basées sur le tarif prévu au Règlement numéro 3348.
Le règlement décrète un emprunt d’un montant de 114 990,05 $remboursable sur une période de 15 ans, ainsi qu’un emprunt au fonds de roulement de la ville de 48 322 $ et l’affectation en réduction dudit emprunt au fonds de roulement d’une somme de 48 322 $ représentant la récupération des frais encourus pour la réalisation des entrées de service.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Les requêtes au conseil de Forcan inc. et de Développement Chaudière M.L. inc. constituant respectivement les annexes I et II, sont approuvées conformément aux dispositions du Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, fixant la tarification municipale imposée aux promoteurs lors d’une ouverture de rue.
2.L’exécution des travaux d’aqueduc, d’égouts, de voirie, de bordures, de trottoirs et d’éclairage de rue, est décrétée sur une distance approximative de 263,81 mètres linéaires dans le prolongement de la rue Joseph-E.-Bédard sur le lot 2 973 563 du cadastre du Québec, ainsi que sur une distance approximative de 287,26 mètres linéaires sur deux rues sans désignation sur le lot 2 973 564 du cadastre du Québec. Lesdits lots étant tous deux désignés au plan minute 13016 de l’arpenteur-géomètre Robert Giroux, daté du 29 janvier 2003.
Lesdits travaux sont exécutés conformément aux plans et devis préparés par Anne Chevrier ingénieure de Terra ingénieurs, datés de février 2003, dossier 2002‑056(2)‑165.
3.Pour l’exécution des travaux décrétés à l’article 2, une dépense de 870 000 $ est autorisée. L’estimé des coûts de ces travaux et de cette dépense apparaît à l’annexe III de ce règlement.
4.Afin de pourvoir au remboursement d’une partie de cette dépense, il est imposé à Forcan inc., à titre de requérant d’une portion des travaux, une compensation au montant de 320 529,15 $ et il est également imposé une compensation au montant de 386 158,80 $ à Développement Chaudière M.L. inc., à titre de requérant d’une autre portion des travaux, le tout conformément au Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy.
5.Afin de pourvoir au remboursement d’une partie de la dépense, soit 114 990,05 $, un emprunt du même montant est décrété remboursable sur une période de 15 ans.
6.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
7.Afin de pourvoir aux coûts d’installation des entrées de service, la ville décrète un emprunt au fonds de roulement au montant de 48 322 $ remboursable sur une période de cinq ans à même une portion suffisante des revenus généraux de la ville affectés annuellement à cette fin.
8.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété à l’article 7 la somme de 48 322 $ représentant la récupération des coûts encourus pour la réalisation des entrées de service.
9.Si le montant d’une appropriation est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense financée à même l’emprunt décrété à l’article 5 et dont l’appropriation est insuffisante.
10.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré, ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire pour l’exécution des travaux décrétés au présent règlement.
11.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article I)
REQUÊTE AU CONSEIL DE FORCAN INC.
Annexe II(article I)
REQUÊTE AU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT CHAUDIÈRE M.L. INC.
Annexe III(article 3)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de permettre la réalisation des travaux d’infrastructure de rue dans le prolongement de la rue Joseph-E.-Bédard et sur deux rues à être nommées dans l’arrondissement 8 Laurentien, conformément aux dispositions du Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy sur la tarification municipale imposée aux promoteurs lors d’une ouverture de rue.
Le règlement décrète des travaux et autorise une dépense de 870 000 $.
Le règlement impose aux requérants de ces travaux, Forcan inc. et Développement Chaudière M.L. inc. des compensations respectives de 320 529,15 $ et de 386 158,80 $ basées sur le tarif prévu au Règlement numéro 3348.
Le règlement décrète un emprunt d’un montant de 114 990,05 $remboursable sur une période de 15 ans, ainsi qu’un emprunt au fonds de roulement de la ville de 48 322 $ et l’affectation en réduction dudit emprunt au fonds de roulement d’une somme de 48 322 $ représentant la récupération des frais encourus pour la réalisation des entrées de service.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
