RÈGLEMENT R.V.Q. 33
Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif du pouvoir de déterminer les conditions de l’émission des obligations et autres titres
Avis de motion donné le 18 mars 2002
En vigueur le 17 avril 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le titre du Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif du pouvoir de déterminer les conditions de l’émission des obligations et autres titres afin qu’il se lise Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs et qu’ainsi soient inclus, dans ce règlement, tous les pouvoirs que le conseil de la ville délègue au comité exécutif et qui ne se retrouvent pas déjà dans un règlement traitant d’une matière spécifique.
Ce règlement prévoit également que le conseil de la ville délègue au comité exécutif le pouvoir de transmettre à la Commission municipale du Québec une opinion qui est demandée à la ville conformément à l'article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le titre du Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif du pouvoir de déterminer les conditions de l’émission des obligations et autres titres, R.V.Q. 23, est remplacé par le suivant :« règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, avant l'article 1, de l’intitulé suivant :
« CHAPITRE I« CONDITIONS DE L’ÉMISSION DES OBLIGATIONS ET DES AUTRES TITRES ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l'article 2, de ce qui suit :
« CHAPITRE II« OPINION À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
« 2.1.Le conseil de la ville délègue au comité exécutif le pouvoir de transmettre à la Commission municipale du Québec une opinion qui est demandée à la ville conformément à l'article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1). ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui prévoit que le conseil de la ville délègue au comité exécutif le pouvoir de transmettre à la Commission municipale du Québec une opinion qui est demandée à la ville conformément à l'article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
