Règlement modifiant plusieurs règlements relativement au transfert de la Section des subventions aux bâtiments sous la Division du contrôle du milieu et à une réorganisation administrative antérieure du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement et modifiant diverses dispositions
CHAPITRE IMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR UN NOUVEAU PROGRAMME DE SUBVENTION POUR PROMOUVOIR DES OUVRAGES DE STABILISATION ET DE PROTECTION D’UNE PARTIE DES FALAISES DE QUÉBEC
1.L’article 1 de l’annexe I du Règlement sur un nouveau programme de subvention pour promouvoir des ouvrages de stabilisation et de protection d’une partie des falaises de Québec, Règlement numéro 4387, est modifié par le remplacement de la définition du mot « directeur » par la suivante : «  « directeur » : le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou son représentant; ».
CHAPITRE IIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DE BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
2.L’article 1 du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 864, est modifié par le remplacement de la définition du mot « directeur » par la suivante :«  « directeur » : le directeur de la Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier ou le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou leur représentant; ».
CHAPITRE IIIMODIFICATION AU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
3.L’article 1163.0.5 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, est modifié par :1°le remplacement, au premier alinéa, du mot « neuf » par le mot « dix »;
2°le remplacement, au paragraphe 1°, du mot « deux » par le mot « trois ».
CHAPITRE IVMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ACCÈS FAMILLE
4.L’article 1 du Règlement sur le programme Accès Famille, R.V.Q. 2263, est modifié par le remplacement de la définition du mot « directeur » par la suivante :«  « directeur » : le directeur de la Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier ou le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou leur représentant; ».
CHAPITRE VMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L’INSTALLATION DE DISPOSITIFS ANTIREFOULEMENT RÉSIDENTIELS
5.L’article 2 du Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de dispositifs antirefoulement résidentiels, R.V.Q. 2269, est modifié par : 1°la suppression de la définition de l’expression « directeur de la Division de l’habitation »;
2°l’insertion, après la définition de l’expression « directeur de l’ingénierie », de la définition suivante : «  « direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou » : le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou son représentant autorisé; ».
6.L’article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « Le directeur de la Division de l’habitation » par les mots « La direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ».
7.L’article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 7. Sur réception de la demande de subvention et des documents devant l’accompagner et lorsque toutes les conditions du présent règlement sont respectées, un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement est transmis au propriétaire. ».
8.L’article 17 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « le directeur de la Division de l’habitation » par les mots « la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ».
CHAPITRE VIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ABATTAGE ET LA DISPOSITION DES FRÊNES DANS LE CADRE DE LA LUTTE À LA PROPAGATION DE L’AGRILE DU FRÊNE
9.L’article 2 du Règlement sur le programme de soutien à l’abattage et la disposition des frênes dans le cadre de la lutte à la propagation de l’agrile du frêne, R.V.Q. 2623, est modifié par le remplacement de la définition du mot « directeur » par la suivante :«  « directeur » : le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, ou leur représentant, selon le cas; ».
10.L’article 15 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, par le remplacement des mots « Le directeur de la Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement » par « La direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ».
CHAPITRE VIIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L’INSTALLATION DE BRANCHEMENT PRIVÉS D’EAU POTABLE DANS LES SECTEURS OÙ LA CONTAMINATION DE PUITS ARTÉSIENS PRIVÉS EST DÉMONTRÉE
11.L’article 2 du Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de branchement privés d’eau potable dans les secteurs où la contamination de puits artésiens privés est démontrée, R.V.Q. 2809, est modifié par : 1°la suppression de la définition de l’expression « directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement »;
2°l’insertion, après la définition de l’expression « directeur du Service de l’ingénierie », de la suivante : «  « direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou » : le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou son représentant autorisé; ».
12.L’article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 7. Sur réception de la demande de subvention et des documents devant l’accompagner, et lorsque toutes les conditions du présent règlement sont respectées, un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement est transmis au propriétaire. ».
13.L’article 18 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement » par « la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ».
14.L’article 20 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « Le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement » par « La direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ».
CHAPITRE VIIIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION VISANT LA RESTAURATION DE BÂTIMENTS À VALEUR PATRIMONIALE OU SITUÉS DANS DES SECTEURS PATRIMONIAUX
15.L’article 2 du Règlement sur le programme de subvention visant la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale ou situés dans des secteurs patrimoniaux, R.V.Q. 2868, est modifié par : 1°le remplacement de la définition du mot « directeur » par la suivante :«  « directeur » : le directeur de la Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier ou le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire; ».
2°le remplacement de la définition de l’expression « fonctionnaire désigné » par la suivante :«  « fonctionnaire désigné » : un directeur, un premier technicien, un technicien-coordonnateur, un technicien du bâtiment ou un agent aux subventions d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, un premier technicien en administration de cette direction ainsi qu’un directeur à la Division du développement des milieux de vie, de l’habitation et de l’immobilier; ».
CHAPITRE IXMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION VISANT LA REVITALISATION DES RUELLES DE LIMOILOU
16.L’article 2 du Règlement sur le programme de subvention visant la revitalisation des ruelles de Limoilou, R.V.Q. 2876, est modifié par : 1°le remplacement de la définition du mot « directeur » par la suivante : «  « directeur » : le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou leur représentant; ».
2°le remplacement de la définition de l’expression « fonctionnaire désigné » par la suivante : «  « fonctionnaire désigné » : un directeur, un premier technicien, un technicien-coordonnateur, un technicien du bâtiment ou un agent aux subventions d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, un premier technicien en administration de cette direction ainsi qu’un directeur, un chef d’équipe ou un architecte-paysagiste du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement; ».
17.L’article 23 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « Division de la planification stratégique du territoire ou par voie électronique à l’attention de cette division » par « Division du contrôle du milieu ou par voie électronique à l’attention de cette division ».
18.L’article 31 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement, partout où il se trouve, du mot « directeur » par les mots « fonctionnaire désigné »;
2°la suppression de « , sur recommandation d’un fonctionnaire désigné de la Division du développement durable ».
CHAPITRE XMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION VISANT L’AMÉLIORATION, LA RÉNOVATION, LE RECYCLAGE ET LA CONSTRUCTION D’UNITÉS D’HABITATION DANS LES SITES PATRIMONIAUX DÉCLARÉS
19.L’article 2 du Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés, R.V.Q. 2878, est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « fonctionnaire désigné » par la suivante :«  « fonctionnaire désigné » : un directeur, un premier technicien aux bâtiments, un technicien-coordonnateur, un technicien du bâtiment et de la salubrité ou un agent aux demandes de subventions d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, de même qu’un premier technicien en administration de cette direction; ».
20.L’article 37 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « déposée, en format papier au bureau de la Division de la planification stratégique du territoire ou par voie électronique à l’attention de cette division » par « transmise par la poste, en format papier au bureau de la Division du contrôle du milieu ou par voie électronique à l’attention de cette division ».
21.L’article 59 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « Le directeur de la Division de la planification stratégique du territoire » par les mots « Le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ».
CHAPITRE XIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION VISANT LA RÉNOVATION DES FAÇADES SUR LES ARTÈRES COMMERCIALES
22.L’article 2 du Règlement sur le programme de subvention visant la rénovation des façades sur les artères commerciales, R.V.Q. 2883, est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « fonctionnaire désigné » par la suivante :«  « fonctionnaire désigné » : un directeur, un premier technicien, un technicien-coordonnateur, un technicien du bâtiment ou un agent aux demandes de subventions d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, de même qu’un premier technicien en administration de cette direction; ».
23.L’article 23 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « déposée, en format papier aux bureaux de la Division de la planification stratégique du territoire ou par voie électronique à l’attention de cette division » par les mots « transmise par la poste, en format papier au bureau de la Division du contrôle du milieu ».
24.L’article 44 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « de la Division de la planification stratégique du territoire » par les mots « d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ».
CHAPITRE XIIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE REMPLACEMENT DES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE EN PLOMB ET SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION S’Y RATTACHANT
25.L’article 1 du Règlement sur le remplacement des branchements privés d’eau potable en plomb et sur le programme de subvention s’y rattachant, R.V.Q. 2884, est modifié par :1°la suppression de la définition de l’expression « Directeur de la Division de la planification stratégique du territoire »;
2°l’insertion, après la définition de l’expression « Directeur du Service de traitement des eaux », de la définition suivante : «  « Direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou » : le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou son représentant; ».
26.L’article 18.1 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement, au troisième alinéa, des mots « Le directeur de la Division de la planification stratégique du territoire » par les mots « La direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou »;
2°le remplacement, au quatrième alinéa, des mots « le directeur de la Division de la planification stratégique du territoire » par les mots « la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou »;
27.L’article 21 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « le directeur de la Division de la planification stratégique du territoire » par les mots « la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ».
28.L’article 32 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « La Division de la planification stratégique du territoire du Service de la planification et de l’environnement » par les mots « La direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ».
CHAPITRE XIIIMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION FAVORISANT LE RETRAIT OU LE REMPLACEMENT D’APPAREILS À COMBUSTIBLE SOLIDE NON CERTIFIÉS OU CERTIFIÉS DE PREMIÈRE GÉNÉRATION
29.L’article 2 du Règlement sur le programme de subvention favorisant le retrait ou le remplacement d’appareils à combustible solide non certifiés ou certifiés de première génération, R.V.Q. 2950, est modifié par le remplacement de la définition du mot « directeur » par la suivante :«  « directeur » : le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou le directeur de la Division prévention et contrôle environnemental, ou leur représentant; ».
30.L’article 15 de ce règlement est modifié par : 1°le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le directeur est responsable de l’administration du présent règlement. ».
2°la suppression, au deuxième alinéa, des mots « ou son représentant ».
CHAPITRE XIVMODIFICATIONS AU RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
31.L’article 10 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est modifié par l’insertion, après « un technicien en environnement et salubrité, » de « un technicien-coordonnateur, ».
32.L’article 10.1 de ce règlement de ce règlement est modifié par : 1°l’insertion, après « un technicien en environnement et salubrité, » de « un technicien-coordonnateur, »;
2°l’addition, après les mots « Règlement sur les nuisances » de « , R.V.Q. 1006 ».
33.Les articles 10.2, 10.4 et 10.5 de ce règlement sont modifiés par l’insertion, après « un technicien en environnement et salubrité, » de « un technicien-coordonnateur, ».
CHAPITRE XVMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS, DES CERTIFICATS ET D’AUTRES AUTORISATIONS
34.L’article 1 du Règlement sur la délivrance des permis, des certificats et d’autres autorisations, R.R.V.Q. chapitre D-2, est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2°de la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire : a)le directeur;
b)un directeur de division;
c)un directeur de section;
d)un chef d’équipe en urbanisme;
e)un conseiller en urbanisme;
f)un technicien en aménagement du territoire;
g)un premier technicien aux bâtiments;
h)un technicien du bâtiment et de la salubrité;
i)un technicien en environnement et salubrité;
j)un préposé aux demandes de permis et subventions;
k)un commis intermédiaire;
l)un technicien-coordonnateur;
m)un agent aux demandes de subvention;
n)un premier technicien en administration;
o)un agent de bureau;
p)un agent de secrétariat; ».
CHAPITRE XVIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DES RUELLES DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU
35.L’article 1 du Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, R.R.V.Q. chapitre P-8, est modifié par le remplacement de la définition du mot « directeur » par la suivante :«  « directeur » : un directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou leur représentant; ».
CHAPITRE XVIIMODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE REVITALISATION ET D’INTERVENTION EN HABITATION RÉNOVATION QUÉBEC
36.L’article 1 du Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec, R.R.V.Q. chapitre P-10, est modifié par le remplacement de la définition du mot « directeur » par la suivante : «  « directeur » : le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement ou le directeur d’une division à la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, responsable de la gestion du territoire, ou leur représentant; ».
CHAPITRE XVIIIDISPOSITION FINALE
37.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 
