Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe le coût des permis et des licences et impose les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de la ville.
2.Le coût de chacun des permis et des licences, les taxes spéciales imposées, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
3.Un chapitre sur le tarif d’un bien ou d’un service, est élaboré de la façon suivante :1°il peut comporter un ou plusieurs articles, qui sont identifiés à une catégorie plus particulière de biens et de services, comprise dans la catégorie générale;
2°à l’égard de chaque bien et service pour lequel un tarif est prévu dans le chapitre, l’article qui y est inclus comprend :a)la description détaillée du bien ou du service offert;
b)la catégorie de bien ou de service à laquelle s’applique un tarif particulier;
c)la description de la clientèle visée par le tarif;
d)le tarif qui se compose d’un montant assorti d’une unité de mesure;
3°des normes particulières peuvent en outre être inscrites à l’intérieur ou à l’extérieur de l’article qui édicte le tarif.
Malgré le premier alinéa, un chapitre sur un tarif peut décrire la tarification édictée sous la forme d’un ou plusieurs tableaux, lesquels peuvent se retrouver en annexe au présent règlement.
4.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services, à la délivrance des permis et des licences, à l’imposition des taxes spéciales et à l’exigibilité des frais sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
5.Le montant relatif à un permis, à une licence, à une taxe spéciale, à un tarif pour la fourniture de biens et de services et à un autre frais est exigible au moment de la demande ou de l’événement, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
6.Les taxes, lorsqu’applicables, s’ajoutent aux tarifs ou aux coûts imposés par le présent règlement.
7.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « non résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville de Québec;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville de Québec;
 « organisme reconnu » : un organisme reconnu par le conseil d’arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif.
CHAPITRE IIITARIFICATION POUR LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS
8.La tarification pour la délivrance de documents est imposée comme suit :1°pour la fourniture d’une photocopie de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 0,47 $ par page;
2°pour la fourniture de pages dactylographiées ou manuscrites de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 4,70 $ par page;
3°pour la fourniture d’une copie, lorsque :a)il s’agit d’un règlement de la ville, version papier, la tarification est de 0,47 $ par page, maximum 35 $;
b)il s’agit d’un rapport financier, la tarification est de 3,80 $ par copie;
c)il s’agit de l’ensemble des règlements de zonage des anciennes villes au 31 décembre 2001, en format numérique, la gratuité s’applique;
d)il s’agit d’un plan, la tarification est de 4,70 $ par feuille ou de 2 $ par mètre carré;
e)il s’agit d’une carte topographique de 24 par 42 pouces, la tarification est de 15 $;
f)il s’agit d’une impression ou d’une numérisation d’un document microforme, la tarification est de 0,47 $ par page;
g)il s’agit de la reproduction de documents d’archives iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation, la tarification est de 8 $;
h)il s’agit de la reproduction de documents iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation haute résolution (plus de 600 dpi), la tarification est de 14 $;
i)il s’agit de la reproduction de documents audiovisuels par numérisation de qualité standard (600 dpi et moins), incluant le DVD, la tarification est de 35 $;
4°pour la prestation d’un serment ou la réception d’une affirmation solennelle, lorsque :a)il s’agit du premier serment ou de la première affirmation solennelle, la tarification est de 5 $;
b)il s’agit de serments ou affirmations solennelles additionnelles pour le document visé au sous‑paragraphe a), la tarification est de 5 $ par serment ou affirmation solennelle;
c)il s’agit de la prestation d’un serment ou de la réception d’une affirmation solennelle dans le cadre d’une demande de citoyenneté ou d’une demande de résidence permanente, la tarification maximale est de 38 $;
5°pour la fourniture d’une attestation à l’égard d’un certificat de vie, la tarification est de 15,50 $;
6°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion publique lorsqu’il s’agit d’un ouvrage ou d’une publication, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 30 $ par document, jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 15 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
7°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion à des fins d’exposition, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 30 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 15 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
8°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion sur Internet, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 30 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 15 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
9°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion par la télévision, dans un film, un concert ou une représentation théâtrale, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 30 $ par document jusqu’à un maximum de 500 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 15 $ par document jusqu’à un maximum de 250 $;
10°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion dans les médias d’information et les émissions d’affaires publiques, la gratuité s’applique;
11°pour la reproduction de documents d’archives en vue de leur diffusion sur des articles, tels que des cartes de souhaits, des t-shirts, des papillons, des brochures et des cartes postales, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 103 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 52 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;
12°pour la reproduction de documents d’archives pour l’une ou l’autre des fins prévues aux paragraphes 7° à 11°, lorsque :a)il s’agit d’un organisme public, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;
b)il s’agit d’un organisme reconnu par la ville, la gratuité s’applique;
13°pour la reproduction de documents d’archives de domaine public non institutionnels pour tous, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus.
9.La tarification pour la fourniture de données numériques est imposée comme suit :1°lorsqu’il s’agit de données d’orthophotographie ou de LIDAR, la tarification est de 25 $ par tuile d’extraction d’un kilomètre carré;
2°lorsqu’il s’agit d’un couple stéréoscopique d’imagerie aérienne, incluant un fichier d’orientation par photo, lorsque :a)la quantité demandée est inférieure à 100, la tarification est de 25 $ par photographie;
b)la quantité demandée est comprise entre 100 et 500, la tarification est de 19 $ par photographie ;
c)la quantité demandée est supérieure à 500, la tarification est de 12 $ par photographie;
3°lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un extrait de photographie aérienne papier en format numérique, la tarification est de 14 $ par numérisation;
4°pour la fourniture de tuiles d’extraction de données des thèmes de sélection, infrastructures municipales, cartographie, topographie et modélisation 3D, lorsque :a)il s’agit de la fourniture d’un seul des quatre thèmes de sélection, lorsque :i.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 500 mètres par 500 mètres, la tarification est de 38 $;
ii.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 1 000 mètres par 1 000 mètres, la tarification est de 61 $;
b)il s’agit de la fourniture d’un ou plusieurs thèmes de sélection additionnel en sus du premier thème visé au paragraphe a), lorsque :i.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 500 mètres par 500 mètres, la tarification est de 25 $ par thème de sélection additionnel;
ii.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 1 000 mètres par 1 000 mètres, la tarification est de 38 $ par thème de sélection additionnel;
5°lorsqu’il s’agit de données numériques disponibles pour la vente mais non comprises à l’un des quatre thèmes de sélection visés au paragraphe 4°, la tarification est de 33 $ par fichier sans égard au nombre d’octets ni au format numérique.
Le nombre de tuiles d’extraction des données de télédétection visé au paragraphe 1° du présent article est arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus élevé afin de couvrir entièrement la demande d’extraction présentée.
Sous réserve de l’alinéa précédent, la tarification pour l’acquisition de données numériques quel qu’en soit le nombre d’octets ou le format numérique est calculée en l’arrondissant au nombre entier le plus élevé pour couvrir l’ensemble de la demande d’extraction présentée.
Aux fins du présent article, le thème de sélection d’extraction de données « infrastructures municipales » vise les services d’aqueduc et d’égouts ainsi que le réseau d’éclairage de rues alors que le thème de sélection d’extraction de données « cartographie » vise la circulation, l’hydrographie et les bâtiments et que le thème de sélection d’extraction de données « topographie » vise les courbes de niveaux 3D ainsi que les points côtés. Le thème de sélection d’extraction de données « modélisation 3D » vise quant à lui les bâtiments et le sol.
10.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit aux articles 8 et 9 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 118 $ ou plus.
Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR UN BRANCHEMENT D’AQUEDUC OU D’ÉGOUT ET AUTRES SERVICES CONNEXES
11.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout et pour des services connexes, en vertu d’un règlement prévoyant les normes de branchements d’aqueduc ou d’égout et de services connexes est imposée comme l’édicte le présent chapitre.
La profondeur d’un branchement aux fins du présent chapitre est la profondeur la plus grande selon l’interpolation linéaire du radier de l’une ou l’autre des deux manières suivantes :1°pour la conduite d’aqueduc, le radier situé entre les radiers des vannes d’aqueduc à chaque bout sur le tronçon du branchement;
2°pour la conduite d’égout, le radier entre les regards à chaque bout sur le tronçon du branchement.
La longueur de la tranchée d’un branchement aux fins du présent chapitre est la longueur déterminée de la manière suivante :1°pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de trois logements ou moins, la largeur de l’emprise de la rue en mètre tel que mesuré sur la carte interactive de la ville, arrondi au mètre le plus près, divisée par deux;
2°pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de quatre logements ou plus ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, la distance en mètre entre la ligne d’emprise en façade du lot à desservir et le centre de la conduite principale municipale la plus éloignée de la ligne d’emprise, tel que mesuré sur la carte interactive de la ville, arrondi au mètre le plus près.
12.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’un immeuble situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est imposée comme suit :1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main-d’oeuvre et la machinerie, lorsque :a)la tranchée a moins de 2,0 mètres de profondeur, la tarification est de 816 $ par mètre linéaire de tranchée;
b)la tranchée a 2,0 mètres et plus et moins de 2,5 mètres de profondeur, la tarification est de 915 $ par mètre linéaire de tranchée;
c)la tranchée a de 2,5 mètres et plus et moins de 3,0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 055 $ par mètre linéaire de tranchée;
d)la tranchée a 3,0 mètres et plus et moins de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 274 $ par mètre linéaire de tranchée;
e)la tranchée a moins de 3,5 mètres et plus et moins de 4,0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 493 $ par mètre linéaire de tranchée;
f)la tranchée a 4,0 mètres et plus et moins de 4,5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 708 $ par mètre linéaire de tranchée;
g)la tranchée a 4,5 mètres et plus et moins de 5,0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 873 $ par mètre linéaire de tranchée;
h)la tranchée a plus de 5,0 mètres de profondeur, la tarification est de 2 490 $ par mètre linéaire de tranchée;
2°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue, la tarification est de 80 $ par mètre carré;
3°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir monolithique, la tarification est de 268 $ par mètre carré;
4°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir en dalle, la tarification est de 205 $ par mètre carré;
5°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de béton, la tarification est de 223 $ par mètre linéaire;
6°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de granite, la tarification est de 363 $ par mètre linéaire;
7°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture de l’eau potable, lorsque :a)il s’agit d’une conduite de 25 millimètres de diamètre, la tarification est de 884 $;
b)il s’agit d’une conduite de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 499 $;
c)il s’agit d’une conduite de 50 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 497 $;
d)il s’agit d’une conduite de 100 millimètres de diamètre, la tarification est de 4 551 $;
e)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 041 $;
f)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 6 426 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et d’installation;
h)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton à cyclindre d'acier, la tarification déterminée aux sous-paragraphes a) à g) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires, majorée de 30 % pour les frais administratifs et d’installation;
8°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture d’eau d’un système de gicleur, lorsque :a)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 041 $;
b)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 6 426 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et d'installation;
d)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton à cylindre d'acier, la tarification déterminée aux sous-paragraphes a) à c) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires, majorée de 30 % pour les frais administratifs et d’installation;
9°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou unitaire et ses accessoires, lorsque :a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 702 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 290 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 233 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et d’installation;
10°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial et ses accessoires, lorsque :a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 380 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 463 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 690 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 702 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 290 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 233 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et d’installation;
11°pour l’installation d’un regard d’égout sanitaire, unitaire ou pluvial et ses accessoires, lorsque :a)il s’agit d’un regard de 900 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 144 $ par unité;
b)il s’agit d’un regard de plus de 900 millimètres de diamètre, la tarification est établie au coût réel d’achat du regard et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et d’installation.
13.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’un immeuble situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ou sur une rue ou une route publique autre qu’une rue ou une route municipale, lorsque le branchement est réalisé pendant des travaux de réfection complète des réseaux d’aqueduc ou d’égout ou de la voirie, sur la rue ou la route sur laquelle est situé l'immeuble, est imposée comme suit :1°pour l’achat de matériel aux fins des travaux d’aqueduc ou d’égout, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que soumis par l’adjudicataire des travaux de réfection, majorée de 15 % de frais administratifs;
2°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux d’aqueduc, d’égout, d’excavation, de remblayage, de compaction et de voirie jusqu’au pavage, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que soumis par l’adjudicataire des travaux de réfection, majorée de 15 % de frais administratifs;
3°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux de surface tels que le pavage, la chaîne de rue, les trottoirs et les gazons, la tarification gratuite s’applique.
14.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout qui n’est pas entièrement localisé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, ni sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est imposée comme suit :1°pour l’achat de matériel aux fins des travaux d’aqueduc ou d’égout, la tarification est établie au coût réel, majorée de 15 % de frais administratifs;
2°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux d’aqueduc, d’égout, d’excavation, de remblayage, de compaction et de voirie jusqu’au pavage, la tarification est établie au coût réel des travaux, majorée de 15 % de frais administratifs;
3°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux de surface tels que le pavage, la chaîne de rue, les trottoirs et les gazons, la tarification est établie au coût réel des travaux, majorée de 15 % de frais administratifs.
15.La tarification pour les services connexes à un branchement d’aqueduc ou d’égout est imposée comme suit :1°pour l’ouverture ou la fermeture du service d’aqueduc, lorsque :a)il s’agit d’une intervention planifiée effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 155 $;
b)il s’agit d’une intervention en urgence, soit pour une fuite d'eau effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 155 $;
c)il s’agit d’une intervention «non urgente, et non planifiée» effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 309 $;
d)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 309 $;i.Dans le cas du sous‑paragraphe a), b) ou c) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 20 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
ii.Dans le cas du sous‑paragraphe d) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 60 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
2°pour le déblocage d’un branchement d’égout, lorsque :a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 424 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 545 $;
3°pour l’exécution d’un débranchement de service en utilisant les méthodes suivantes :a)s’il s’agit d’un débranchement par excavation pneumatique, la tarification est de 999 $;
b)s’il s’agit d’un débranchement par puits d’excavation, la tarification est de 6 943 $;
c)s’il s’agit d’un débranchement par tranchée d’excavation pour le retrait complet des conduites de branchement, la tarification est de 14 241 $;
4°pour la réalisation d’une télé-inspection, lorsque :a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures, du lundi au vendredi, sauf un jour férié, la tarification est de 332 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures, du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 453 $;
5°pour dégeler un branchement d’aqueduc, lorsque :a)il s’agit d’un branchement gelé entre la conduite principale et la limite de propriété, du côté du domaine public lors d’un premier gel, la gratuité s’applique;
b)il s’agit d’un second gel du branchement à la suite d’une directive écrite demandant de laisser couler l’eau à partir d’un robinet intérieur, lorsque :i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
c)il s’agit d’un branchement gelé dans la partie privée, soit entre la limite de propriété et la vanne d’arrêt intérieure, lorsque  :i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la ville;
6°pour déneiger l’accès à la boîte de service et replacer la neige sur le terrain après l’intervention, lorsque :a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 253 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 401 $;
16. La tarification pour la fourniture des services d’employés et pour l’utilisation d’une borne d’incendie municipale est imposée comme suit :1°pour la fourniture et l’installation d’une vanne à guillotine de 63,5 millimètres sur la bouche d’une borne d’incendie municipale, lorsque :a) il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, le tarif est de 175 $ par intervention;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, le tarif est de 335 $ par intervention;
2°pour l’enlèvement et la récupération d’une vanne à guillotine de 63,5 millimètres sur la bouche d’une borne d’incendie municipale, lorsque :a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, le tarif est de 175 $ par intervention;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, le tarif est de 335 $ par intervention;
3°pour l’utilisation d’une borne d’incendie municipale, le tarif est de 4,15 $ par jour.
17.La tarification pour le prolongement ou la modification des réseaux d’aqueduc et d’égout ou de l’un de ces réseaux, lorsque le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2 ne trouve pas application, est fixée au coût réel du prolongement, majorée de 15 % de frais administratifs aux fins de l’acquisition de matériel.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE ET FRAIS RELATIFS À DES TRÉTEAUX D'INTERDICTION DE STATIONNER
18.La tarification pour une modification de trottoir ou de bordure de rue publique conformément au Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.V.Q. 14, est imposée comme suit :1°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 241 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 205 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 362 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 362 $ par mètre;
5°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 43 $ par mètre;
6°pour le replacement d’une bordure de granite, récupérée sur place ou à la réserve, le tarif est de 159 $ par mètre;
7°pour la réfection du cours d 'eau en béton de ciment et enrobé bitumineux, le tarif est de 108 $ par mètre carré;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 43 $ par mètre;
9°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 304 $ par mètre carré;
10°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 233 $ par mètre carré;
11°pour la fourniture et la pose de surface de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 230 $ par mètre carré;
12°pour la fourniture et la pose de surface de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 205 $ par mètre carré;
13°pour la fourniture et la pose de surface de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, le tarif est de 180 $ par mètre carré;
14°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 41 $ par mètre carré;
15°pour la fourniture et la pose d’enrobé bitumineux en couche unique de 70 millimètres ou 80 millimètres de EB-14, le tarif est de 94 $ par mètre carré;
16°pour la fourniture et la pose de deux couches d’enrobé bitumineux, le tarif est de 152 $ par mètre carré;
17°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 39 $ par mètre carré;
18°pour le remplacement d’une bordure de granite récupérée sur place ou à la réserve, la tarification est de 245 $ par mètre;
19°pour la construction de surface de pavé de béton, le tarif est de 411 $ par mètre carré;
20°pour la construction d'escalier en béton, d'une largeur inférieure à 2 mètres, le tarif est de 1 151 $ par marche.
19.Les frais pour non remise ou pour dommage à un tréteau d’interdiction du stationnement sont imposés comme suit :1°frais de base : 53 $ du tréteau;
2°frais administratifs : 59 $ par tréteau en sus de toute réclamation faite en vertu du paragraphe 1°.
CHAPITRE VITARIFICATION DES PERMIS ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS EN VERTU DU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET DU RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
20.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions de l'article 1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, s’appliquent.
Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande lorsqu’elle est présentée par des services municipaux.
21. La tarification d’un permis ou d’un certificat ou de tout autre document délivré en vertu du chapitre XXVI du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales, R.V.Q. 2978 ou de toute autre disposition réglementaire ou législative donnant compétence à la ville, est imposée comme suit :1°pour la délivrance d’un permis de lotissement, lorsque : a)il s'agit de la création d'un lot pour une copropriété divise, la tarification est de 175 $ par lot ainsi créé;
b)il s'agit de la création de tout autre type de lot, la tarification est de 410 $ par lot ainsi créé;
2°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage de la classe Habitation est exercé lorsque :a)il s’agit de la construction ou de l’implantation d’un bâtiment principal, la tarification est de 1 350 $ pour le premier logement et de 550 $ par logement additionnel;
b)il s’agit de la construction ou de l’implantation d’un bâtiment principal de 9 logements et plus à terme, la tarification est de 1 450 $ pour le premier logement et de 550 $ par logement additionnel, plus un taux de 0,0020 du coût de valeur des travaux excédentaires de 350 000 $;
c)il s’agit de l’addition d’un logement à un bâtiment existant, la tarification est de 550 $ par logement;
d)il s’agit de l’agrandissement, de la transformation ou de la modification qui apporte un changement aux séparations coupe-feu ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal, la tarification est d'un taux de 0,0125 du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 175 $ ni excéder 960 $. L'addition d'un logement dans le cadre de travaux est soumise au tarif distinct prévu au sous-paragraphe c) du paragraphe 2 du premier alinéa.
e)il s’agit de l’agrandissement d’un bâtiment principal, avec addition de logement, comportant 9 logements et plus à terme, la tarification est de 1 450 $ pour le premier logement et de 550 $ par logement additionnel, plus un taux de 0,0020 du coût des travaux excédentaire de 350 000$;
f)il s’agit de la construction ou de la modification d’un bâtiment accessoire attaché ou d’une construction accessoire attachée à un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation, la tarification est d'un taux de 0,0125 du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 175 $ ni excéder 960 $;
g)il s’agit d’un démantèlement de logement, la tarification est de 215 $ par logement.
3°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage du groupe H2 habitation avec services communautaires ou du groupe H3 maison de chambres et de pension est exercé lorsque :a)il s’agit de la construction d’un bâtiment principal ou pour l’agrandissement, la transformation ou la modification qui apporte un changement aux séparations coupe-feu ou de l’apparence extérieure d’un tel bâtiment, avec addition de chambre ou de logement, la tarification est de 215 $ par chambre ou 1 450 $ pour le premier logement et de 550 $ par logement additionnel, plus un taux de 0,0020 du coût des travaux excédentaires de 350 000 $;
b)il s’agit de l’agrandissement, de la transformation ou de la modification qui apporte un changement aux séparations coupe-feu ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal, la tarification est d'un taux de 0,0125 du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 175 $.
c)il s'agit de l'addition de chambre ou de logement à un bâtiment existant, sans agrandissement du bâtiment, la tarification est de 215 $ par chambre et de 550 $ par logement.
L'addition d'une chambre ou d'un logement dans le cadre de travaux est soumise au tarif distinct prévu au sous-paragraphe c) du paragraphe 3 du premier alinéa;
4°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment à l’intérieur duquel un usage de la classe Habitation et un usage d’une classe Commerce sont exercés lorsque :a)il s’agit de la construction, l’implantation ou l’agrandissement d’un bâtiment principal, avec addition de chambre ou de logement, la tarification est de 215 $ par chambre ou 1 450 $ pour le premier logement, plus 550 $ par logement additionnel, plus un taux de 0,0020 du coût des travaux excédentaire de 350 000 $;
b)il s’agit de l’agrandissement d’un bâtiment principal sans addition de chambre ou de logement, la tarification est d'un taux de 0,0020 du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 675 $;
c)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement aux séparations coupe-feu ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment principal, la tarification est d'un taux de 0,0125 du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 310 $.
d)il s'agit de l'addition de chambre ou de logement à un bâtiment existant, sans agrandissement du bâtiment, la tarification est de 215 $ par chambre et de 550 $ par logement.
L'addition d'une chambre ou d'un logement dans le cadre de travaux est soumise au tarif distinct prévu au sous-paragraphe d) du paragraphe 4 du premier alinéa.
5°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment ou d’une construction où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation lorsque :a)il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, la tarification est de 4,50 $ par mètre carré de superficie de plancher incluant le sous-sol, sans toutefois être inférieure à 960 $. Pour les fins de ce calcul, la superficie de plancher inclut également les stationnements intérieurs ou souterrains;
b)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement aux séparations coupe-feu ou de l’apparence extérieure ou du réaménagement intérieur d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu'un usage de la classe habitation ou de la classe Agriculture, la tarification est d'un taux de 0,0125 du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 340 $;
c)il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 2,10 $ par mètre carré de superficie de plancher sans toutefois être inférieure à 175 $ ni excéder 1 600 $;
d)il s’agit de la transformation ou de la modification qui apporte un changement aux séparations coupe-feu ou de l’apparence extérieure d’un bâtiment destiné à un usage de la classe Agriculture, la tarification est d'un taux de 0,0125 du coût des travaux sans toutefois être inférieure à 175 $ ni excéder 1 600 $;
e)il s’agit de l’installation ou de l’enlèvement d’un réservoir, la tarification est de 175 $;
f)il s’agit de la construction, de l’installation ou de la modification d’un auvent sur un bâtiment principal ou d’un abri sur café‑terrasse, la tarification est de 50 $ par auvent ou par abri, sans toutefois être inférieure à 250 $;
6°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un bâtiment, d’une construction ou d’un aménagement accessoire lorsque :a)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment ou d’une construction accessoire à un usage de la classe Habitation, détaché du bâtiment principal, la tarification est de 175 $. La construction d'une maison de jardin est soumise a un tarif de 1 300 $;
b)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage autre qu’un usage de la classe Habitation ou de la classe Agriculture, détaché du bâtiment principal, la tarification est de 4,50 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans toutefois être inférieure à 340 $;
c)il s’agit de la construction, de l’implantation, de la modification, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment accessoire à un usage de la classe Agriculture, détaché du bâtiment principal, la tarification est de 2,10 $ par mètre carré de superficie de plancher, sans toutefois être inférieure à 175 $ ni excéder 1 600 $;
d)il s’agit de la construction, de l’installation ou de la modification d’une piscine, ses accessoires ou de son enceinte, la tarification est de 215 $;
e)il s’agit de la construction ou de l’installation d’une clôture, d’un muret ou d’un mur de soutènement, la tarification est de 175 $;
f)il s’agit de l’installation d’une thermopompe ou d'un équipement mécanique qui dessert un bâtiment principal, la tarification est de 125 $ par thermopompe ou par équipement sans toutefois excéder 6 000 $.
7°pour la délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard de la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, d'une installation de prélèvement d’eau souterraine ou d’un système de géothermie, la tarification est de 340 $;
Malgré le premier alinéa, si un permis de construction ou un certificat d’autorisation est demandé pour la réalisation simultanée de travaux d'installation septique et pour des travaux d'une installation de captation d'eau souterraine ou d'un système de géothermie, le tarif exigé pour la délivrance des permis ou des certificats requis pour la réalisation de l’ensemble de ces travaux n’est exigé qu’à l’égard d’un seul de ces permis ou certificats.8°pour la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un aménagement ou de travaux extérieurs lorsque :a)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement d’une aire de stationnement qui dessert un lot où est exercé uniquement un usage de la classe Habitation de plus de trois logements, la tarification est de 1,30 $ par mètre carré de superficie de l’aire de stationnement ainsi aménagée, agrandie ou réaménagée, sans toutefois être inférieure à 140 $ ni excéder 6 000 $;
b)il s’agit de l’aménagement, de l’agrandissement ou du réaménagement d’une aire de stationnement qui dessert un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, la tarification est de 2,70 $ par mètre carré de superficie de l’aire de stationnement ainsi aménagée, agrandie ou réaménagée, sans toutefois être inférieure à 260 $ ni excéder 11 800 $;
c)il s’agit d’un certificat d’autorisation pour l’abattage des arbres de toutes essences sauf celles du genre botanique orme et frêne ainsi que les arbres morts ou les arbres dont l’abattage est rendu nécessaire en raison des dommages causés par un accident ou par un événement climatique, la tarification est de 70 $ pour le premier arbre et de 12 $ par arbre supplémentaire autorisé sur la même demande, sans toutefois excéder 250 $;
d)il s’agit d’un certificat d’autorisation pour la réalisation de travaux de déboisement dans une zone où est autorisé un usage de la classe Forêt, la tarification est de 340 $ pour l’ensemble des travaux de déboisement visés par la demande, indépendamment de la surface à déboiser;
e)il s’agit d’un certificat d’autorisation pour la réalisation de travaux de déboisement dans une zone où est autorisé un usage de la classe Agriculture, la tarification est de 340 $ et s’applique à l’ensemble des travaux de déboisement visés par la demande, indépendamment de la surface à déboiser;
f)il s’agit de la réalisation de travaux de déblai ou de remblai de plus de 100 mètres cubes ou de la réalisation de travaux de décontamination, la tarification est de 175 $;
g)il s’agit de la réalisation de travaux de déblai, de remblai, d’excavation du sol ou de stabilisation d’une rive dans un littoral ou sur la rive d’un cours d’eau ou d’un lac ou dans une plaine inondable, la tarification est de 175 $.
9°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une enseigne lorsque :a)il s’agit de la construction, de l’installation de la modification ou de la réparation d’une enseigne, la tarification est de 175 $ par enseigne;
b)il s’agit de la démolition d’une enseigne sans nouvelle installation, la tarification est de 75 $ par enseigne;
10°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la construction, l’installation ou la modification d’un réseau de télécommunication constitué d’antennes de distribution, la tarification est de 3 100 $;
11°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation de démolition destiné à tout usage lorsque: a)il s'agit de la démolition d’une construction accessoire ou d'une partie d'une construction accessoire, la tarification est de 75 $;
b)il s'agit de la démolition d’une partie d’une construction principale, la tarification est de 215 $;
c)il s'agit de la démolition d’une construction principale, la tarification est de 575 $.
12°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation à l’égard de l’usage d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble, lorsque :a)il s’agit d’un nouvel usage, du changement d’usage ou de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, incluant les usages associés ou d’un usage temporaire ou de la construction ou de l’installation d’une construction temporaire sur un lot ou est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, la tarification est de 250 $ par usage;
b)il s’agit du retrait d’un usage, incluant les usages associés ou d’un usage temporaire, la tarification est de 75 $ par usage.
Malgré le premier alinéa, la tarification pour l’exercice d’un usage temporaire ou la construction ou l’installation d’une construction temporaire sur un lot où est exercé un usage autre qu’un usage de la classe Habitation, prévue au paragraphe 12° du premier alinéa, s’applique à l’exercice d’un usage temporaire d’exposition et de vente à l’extérieur de produits issus d’une production agricole ailleurs que sur le lot où est exercé cet usage de la classe Agriculture, mais à l’intérieur du même arrondissement, à l’excédent de deux sites où s’exerce un tel usage temporaire.
Malgré le premier alinéa, si un certificat d’autorisation identifié au paragraphe 12° du premier alinéa est demandé simultanément à une demande de permis de construction ou d’agrandissement visés aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 4° et au sous-paragraphe a) du paragraphe 5°, celui-ci est inclus dans la tarification de la demande de permis.13°pour la délivrance d’un permis de construction partielle pour des travaux d’excavation, de fondation ou pour la construction de la structure d’un bâtiment principal lorsque :a)il s’agit d’un projet dont la valeur est inférieure à 1 000 000 $, la tarification est de 340 $;
b)il s’agit d’un projet dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 000 $, la tarification est de 850 $;
14°pour la modification d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation ou d’une demande de permis en cours qui exige une analyse supplémentaire lorsque :a)il s’agit d’un projet dont la valeur est inférieure à 100 000 $, la tarification est de 140 $;
b)il s’agit d’un projet dont la valeur est d’au moins 100 000 $ et d’au plus 499 999 $, la tarification est de 250 $;
c)il s’agit d’un projet dont la valeur est d’au moins 500 000 $ et d’au plus 999 999 $, la tarification est de 475 $;
d)il s’agit d’un projet dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 000 $, la tarification est de 850 $.
15°pour une demande de renseignements préliminaires au projet, la tarification est de 410 $;
16°pour la délivrance d’un certificat d’autorisation ou d’un permis requis pour des fins administratives ainsi que tout autre document relevant de la compétence de la ville et pour lequel aucun autre tarif n’est présent, la tarification est de 175 $;
17°pour une demande d’analyse soumise au Comité des mesures compensatoires, lorsque :a)il s’agit d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation de 3 logements ou moins, la tarification est de 775 $;
b)il s’agit d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un bâtiment de la classe Habitation de 3 logements ou moins, la tarification est de 960 $.
18°pour une déclaration d’un droit acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, (RLRQ. chapitre P-41.1), la tarification est de 250 $;
19°pour une demande d’autorisation ou d’inclusion à la zone agricole présentée à la Commission de la protection du territoire agricole, la tarification est de 775 $;
20°pour une demande d’exclusion de la zone agricole présentée à la Commission de la protection du territoire agricole, la tarification est de 1 075 $;
21°pour la délivrance d’un permis de branchement d’eau potable ou d’égout, la tarification est de 310 $;
22°pour la délivrance d’un permis de construction pour la réalisation d’une œuvre murale, la tarification est de 215 $;
23°pour la délivrance d’un certificat d'autorisation pour la conversion de logements locatif en copropriété divise, la tarification est de 175 $;
24°pour la délivrance d'un permis de construction ou de rénovation d'une rampe d'accès ou d'une plate-forme élévatrice pour l'accès à des personnes handicapées, la gratuité s’applique.
Aux fins de l’application du présent article, le paiement complet du tarif ou un paiement minimum de 410 $ est requis avant d’obtenir une réponse à une demande de permis ou un certificat d’autorisation. Le tarif total devra être acquitté avant la délivrance d’un permis ou certificat d’autorisation.
22.Sous réserve des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, aucun tarif n’est exigé pour la prolongation de la période de validité d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de ce règlement à l’exception de la prolongation d’un permis délivré depuis 2 ans et n’étant pas subventionné par une autorité publique. Si tel est le cas, le coût de la prolongation est de 410 $ par période de 6 mois de prolongation.
23.Dans le cas où une demande de permis ou de certificat est annulée par le retrait de la demande par le requérant ou refusée par la ville, le requérant a droit à un remboursement lorsque le montant du permis ou du certificat payé excède 410 $. La somme remboursée correspond à la différence entre le montant payé aux fins de l’obtention du permis ou du certificat et 410 $.
Malgré le premier alinéa, aucun remboursement n'est applicable à une demande de démolition assujettie au comité de démolition.
24.Dans le cas où un permis ou un certificat est annulé par le requérant après sa délivrance, mais avant que les travaux visés par ce permis ou ce certificat ne soient débutés, la ville rembourse au requérant 50 % de la différence entre le montant qu’il a payé et 410 $.
Le tarif payé à l’égard d’un permis ou d’un certificat devenu nul ou sans effet par l’application des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, n’est pas remboursé.
CHAPITRE VIICOÛT D’UNE LICENCE OU D’UN PERMIS PRÉVU AU RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
25.Conformément au Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 2698 et ses modifications, le coût de l'enregistrement d'un chat est de 13 $ et pour un chien, il est de 38 $.
Malgré le premier alinéa, ce coût est nul pour un chien d'assistance.
26.Conformément au Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 2698 et ses modifications, le coût de remplacement d’un médaillon servant à l’identification d’un animal est de 11 $.
27.Les coûts des permis édictés au présent chapitre ne sont pas remboursables.
CHAPITRE VIIITARIFICATION DU PERMIS DE GUIDE TOURISTIQUE LOCAL
28.Conformément à l’article 4 du Règlement sur les guides touristiques locaux, R.V.Q. 381, la tarification pour un permis de guide touristique local est de 65,02 $.
29.Conformément à l’article 7 du Règlement sur les guides touristiques locaux, R.V.Q. 381, la tarification pour le remplacement d’une carte est de 19,61 $.
CHAPITRE IXTARIFICATION DU PERMIS D’AMUSEUR PUBLIC
30.Conformément au Règlement sur les amuseurs publics, R.V.Q. 2432 et ses modifications, la tarification pour un permis d’amuseur public est imposée comme suit :1°pour la délivrance du permis d’amuseur musicien, lorsque :a)il s’agit du permis Site de type I, lorsque :i.il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 154,80 $;
ii.il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 384,94 $;
b)il s’agit du permis Site de type 2, lorsque :i.il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 77,40 $;
ii.il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 154,80 $;
2°pour la délivrance d’un permis d’amuseur de service, lorsqu’il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 384,94 $;
3°pour la délivrance d’un permis d’amuseur pour tous les types de site, lorsque :a)il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 154,80 $;
b)il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 384,94 $;
4°pour la délivrance d’un permis temporaire d’amuseur pour tous les types de site, la tarification est de 22,70 $;
5°pour la délivrance d’un permis temporaire de musicien, lorsque :a)il s’agit d’un permis pour les sites de type I, spécifiquement identifiés par ordonnance du comité exécutif de la ville, la tarification est de 39,22 $;
b)il s’agit d’un permis pour les sites de type 2, la tarification est de 22,70 $;
6°pour la délivrance d’un permis temporaire pour l’essai d’un nouveau site qui est spécifié sur le permis, la tarification est de 22,70 $.
CHAPITRE XTARIFICATION DU PERMIS D’ARTISAN
31.Conformément au Règlement sur la vente, par des artisans, d’oeuvres artisanales sur le domaine public, R.R.V.Q. chapitre V-3 et ses modifications, la tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :1°pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 555,22 $;
2°pour un permis de représentant, le tarif est de 39,22 $.
CHAPITRE XITARIFICATION DU PERMIS DE PRÊT SUR GAGE
32.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 250 $.
CHAPITRE XIITARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES OFFERTS DANS LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES
33. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « bénéficiaire du programme « Accès-Québec » » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville, dont le lieu de travail est situé dans le territoire de la ville;
 « bien culturel » : tous les types de documents faisant partie de la collection de la Bibliothèque de Québec;
 « corporation » : une personne morale qui possède une place d’affaires dans la ville;
 « famille » : l’ensemble des personnes habitant dans un même logement;
 « Hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
 « livre en location » : un livre à succès, puisé parmi les nouveautés du marché, qu’un abonné peut emprunter après avoir acquitté le tarif applicable;
 « médiateur de la lecture » : un enseignant, un éducateur ou un professionnel non enseignant faisant de la médiation de la lecture et qui travaille dans un établissement d’enseignement reconnu par le gouvernement, un centre de la petite enfance ou une garderie situé sur le territoire de la ville. Il peut également s’agir d’un bénévole d’une bibliothèque du réseau pour la promotion de la lecture qui a à emprunter des documents dans le cadre de ce bénévolat;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « organisme non reconnu » : un organisme à but non lucratif incorporé, et non reconnu par un conseil d’arrondissement ou une autre instance décisionnelle de la ville ou un organisme reconnu qui utilise les espaces pour des activités hors mandat;
 « organisme reconnu » : un organisme reconnu par un conseil d’arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif;
 « Visite animée » : animation de la lecture offerte en bibliothèque par une animatrice de la lecture à une classe ou un groupe de milieu de garde;
 « retard  » : remise d’un bien culturel après la date prévue pour son retour.
SECTION IIPRÊT ENTRE BIBLIOTHÈQUES
34.La bibliothèque prête, à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire, un document écrit à l’exception d’un document destiné à la consultation sur place, d’un document en location, d’un livre réservé ou d’un document non imprimé.
SECTION IIITARIFICATION ET FRAIS
35.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :1°pour l’abonnement à la bibliothèque lorsque :a)il s’agit d’un propriétaire, d’un locataire, d’un résident ou d’un occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la ville, la gratuité s’applique;
b)il s’agit d’un médiateur de la lecture, la gratuité s’applique;
c)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 80 $ pour six mois ou de 138 $ pour un an;
d)il s’agit d’une famille non‑résidente ou d’une personne morale, la tarification est de 155 $ pour six mois ou de 259 $ pour un an;
e)il s’agit d’élèves non-résidents inscrits à un programme de niveau préscolaire, primaire ou secondaire, ou encore de l’éducation aux adultes ou de la formation professionnelle, dans une école reconnue par le Ministère de l’Éducation, et située sur le territoire de la ville, la gratuité s’applique;
f)il s’agit d’un bénéficiaire du programme « Accès-Québec », la tarification est de 86 $ par an;
2°pour le prêt d’un livre, d’un livre lu ou d’un périodique faisant partie de la collection de prêts, la gratuité s’applique;
3°pour la délivrance de la carte d’abonné lorsque :a)il s’agit de la première carte, la tarification est incluse dans le coût de l'abonnement prévu au paragraphe 1 du présent article;
b)il s’agit du remplacement de la carte, la tarification est incluse dans le coût de l’abonnement prévu au paragraphe 1 du présent article;
c)il s’agit de la carte d’un jour, la tarification pour un abonné est de 1 $;
4°pour la location lorsque :a)il s’agit de la location d’un livre en location, la tarification pour un abonné est de 4,50 $ par livre;
b)il s’agit de la location d’un film de fiction et coffrets de série, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par film;
c)il s’agit de la location d’un disque, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par disque;
d)il s’agit de la location d’une œuvre d’art, la tarification pour un abonné est de 4 $;
5°pour la fourniture d’une copie noir et blanc, format lettre, légal ou tabloïd, la tarification est de 0,20 $ la feuille;
6°pour la fourniture d'une copie format lettre, légal ou tabloïd, la tarification est de 1,50 $ par impression;
7°pour l’accès aux ordinateurs et à Internet dans tous les cas, la gratuité s’applique;
8°pour la fourniture à un abonné d’un document en provenance d’une autre institution canadienne lorsque :a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;
b)il s’agit d’un livre, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;
9°pour le prêt à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire lorsque :a)il s’agit d’un périodique, la tarification est de 13 $ l’article plus les frais de reproduction de celui-ci, sauf si une entente de réciprocité entre la ville et l’établissement concerné est en vigueur;
b)il s’agit d’un livre, la tarification est de 13 $ par livre, plus les frais de reproduction sauf si une entente de réciprocité entre la ville et l’établissement concerné est en vigueur.
Malgré l’article 6, les taxes sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
36.Il n’y a aucun frais pour le retard de tous biens culturels.
37.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel et une réservation non honorée sont imposés comme suit :1°pour la perte d’un bien culturel, lorsque :a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 6 $;
b)il s’agit d’un bien culturel autre que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 13 $;
2°pour un dommage réparable à un bien culturel autre qu’une oeuvre d’art, la tarification est de 13 $;
3°pour un dommage à une œuvre d’art, la tarification est le coût réel de réparation de l’oeuvre d’art;
4°pour la perte d’un boîtier d’un bien culturel, la tarification est de 3 $;
5°pour la perte d’une boîte d’une œuvre d’art, la tarification est de 6 $;
6°pour une réservation non honorée, la tarification est de 1 $.
Malgré l’article 6, les taxes sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
38.La tarification pour la location d'un local dans les bibliothèques pendant les heures d'ouverture est imposée comme suit : 1°pour la location d’une salle de réunion (Salle du patrimoine de la bibliothèque Étienne-Parent, Salle Paul-Aimé-Paiement de la bibliothèque Paul-Aimé-Paiement, petite salle de la bibliothèque Chrystine-Brouillet, salle de réunion de la bibliothèque Félix-Leclerc et Salle A de la bibliothèque Monique-Corriveau), la tarification est de :a)31 $ pour une période maximale d'une heure;
b)62 $ pour une période d'une demi-journée de quatre heures maximum;
c)124 $ pour une période de plus de quatre heures et de maximum 8 heures dans une même journée;
d)0 $ pour la location faite par un organisme reconnu;
2°pour la location de la salle informatique (108) de la Bibliothèque Monique-Corriveau, la tarification est de:a)155 $ pour une période d'une demi-journée de quatre heures maximum;
b)273 $ pour une période de plus de quatre heures et de maximum 8 heures dans une même journée;
c)0 $ pour la location faite par un organisme reconnu ou un abonné.
3° pour la location de la salle multifonctions de la Bibliothèque Monique-Corriveau, la tarification est de:a)295 $ pour une période d'une demi-journée de quatre heures maximum;
b)517 $ pour une période de plus de quatre heures et de maximum 8 heures dans une même journée;
c)0 $ pour la location faite par un organisme reconnu ou un abonné.
Pour une visite animée offerte à une école ou une installation qui n'est pas située sur le territoire de la Ville de Québec, la tarification est de 100 $ par visite.
39.Si la location prévue à l’article 38 le justifie selon la ville, la tarification pour le personnel requis est imposée comme suit :1°pour les services du personnel à l'accueil, la tarification est de 31 $ l’heure pour une durée minimum de trois heures;
2°pour les services d'un agent de sécurité, la tarification est de 35 $ l’heure pour une durée minimum de quatre heures;
3°pour les services d'un technicien-chef, la tarification est de 48 $ l’heure pour une durée minimum de trois heures;
4°pour les services d'un technicien, la tarification est de 36 $ l’heure pour une durée minimum de trois heures;
5°pour les services d'un responsable au montage et démontage, la tarification est de 42 $ l’heure pour une durée minimum de trois heures.
SECTION IVPERTE DU BÉNÉFICE DES PRIVILÈGES
40.L’abonné qui doit 20,00 $ ou plus à la bibliothèque perd le bénéfice des privilèges reliés à sa carte d’abonné.
CHAPITRE XIIITARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
41.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la ville ou dont elle a l’usage ou la possession.
42.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.V.Q. 1676, par le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A1.VQ. 21, par le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A2.VQ. 12, par le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A3.VQ. 19, par le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A4.VQ. 12, par le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A5.VQ. 16 et par le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A6.VQ. 15 est imposée conformément au tableau prévu en annexe I.
Pour l’application de la ligne 19 de l’annexe I, le tarif de l’abonnement pour la durée maximale est remboursable, soustraction faite des frais administratifs de 15 % dudit tarif, si la demande à cet effet est faite par le requérant à la ville entre le 15 et le 25 octobre de l’année de l’achat et que la vignette ainsi délivrée, soit dûment remise lors du remboursement. Toute demande de remboursement présentée après le délai prescrit est refusée.
Pour l’application de la ligne 41 de l’annexe I, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :a)15 $ par période comprise entre 16 heures et 9 heures le lendemain, entre le lundi, 16 heures et le vendredi 9 heures;
b)15 $ par période de douze heures, entre le vendredi, 16 heures, et le lundi, 9 heures;
c)21 $ par période comprise, entre 8 heures et 16 heures, entre le lundi, 8 heures et le vendredi, 16 heures;
d)21 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes a), b) et c) sans toutefois dépasser, pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée aux lignes 2 à 7, 10 et 11, 18 et 19 ainsi que 40 à 49 de l’annexe I, de même qu’au troisième alinéa du présent article.
CHAPITRE XIVTARIFICATION DES BORNES DE STATIONNEMENT SUR RUE SITUÉE SUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE LA VILLE ET SUR LE RÉSEAU LOCAL RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
43. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « case de stationnement » : un espace délimité par une borne de stationnement servant au stationnement sur rue d’un seul véhicule routier, compris dans une zone de stationnement où un tarif est imposé.
 « zone de stationnement » : un espace sur la chaussée où une même norme visant à régir ou à interdire le stationnement s’applique.
44.La tarification pour le stationnement à une case de stationnement sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville ou le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 3,25 $ pour une heure.
Malgré l’article 6, les taxes sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
CHAPITRE XVTARIFICATION DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE POUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE LA VILLE ET LE RÉSEAU LOCAL RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
45.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel de la ville et sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement, la tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :1°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », la tarification est de :a)150 $ par année pour le premier permis délivré pour une adresse civique donnée;
b)225 $ par année pour le deuxième permis délivré pour la même adresse civique que celle donnée au sous-paragraphe a), ainsi que pour chaque permis subséquent délivré pour cette même adresse;
2°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 200 $ par année;
3°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 200 $ par année;
4°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-1 et T-2, la tarification est de 103 $ par mois;
5°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-3, la tarification est de 36 $ par mois;
6°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-4 et T-5, la tarification est de 52 $ par mois;
7°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-6, la tarification est de 77 $ par mois;
8°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-7, la tarification est de 83 $ par mois;
9°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « véhicule récréatif », la tarification est de 250 $ pour la période du 1er mai au 31 octobre;
10°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur à domicile », la tarification est de 175 $ par année;
Aux fins du paragraphe 1° du premier alinéa, un permis de la catégorie « étudiant » est assimilé à un permis de la catégorie « résidant ».
Malgré l'article 6, les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 9° et 10°.
46.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel de la ville et sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement, la tarification imposée pour la délivrance d’un permis de stationnement d’autopartage flottant ou en station-zone est de 1 300 $ par permis.
Malgré l'article 6, les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
CHAPITRE XVILOYER POUR L’USAGE EXCLUSIF D’UNE ZONE DE STATIONNEMENT SUR RUE
47.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par: « case de stationnement » : un espace servant au stationnement sur rue d’un seul véhicule routier, compris dans une zone de stationnement dont l’usage exclusif est réservé;
 « zone de stationnement » : un espace sur la chaussée où une même norme visant à régir ou à interdire le stationnement s’applique.
SECTION IISERVICE D’AUTOPARTAGE
48.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel de la ville et sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement, le loyer pour l’usage exclusif par une entreprise d’autopartage d’une zone de stationnement sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville ou le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement pour le stationnement d’un véhicule d’autopartage est de 1 500 $ par année pour chacune des cases de stationnement qui lui sont ainsi réservées.
Malgré l’article 6, les taxes sont incluses au loyer édicté au présent article.
CHAPITRE XVIITARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE SERVICE DU TRANSPORT ET DE LA MOBILITÉ INTELLIGENTE
49.La tarification imposée pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection est de 21 $ par relevé.
50.La tarification imposée pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de la ville et du réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 21 $ par relevé.
CHAPITRE XVIIITARIFICATION POUR LE DÉVERSEMENT DE LA NEIGE DANS LES DÉPÔTS DE NEIGES USÉES
51.La tarification pour chaque déversement de neige dans un dépôt de neiges usées, selon le type de camion utilisé, est imposée comme suit :1°pour la période du 1er janvier au 30 avril :a)pour un camion de six roues ou pour un véhicule de capacité inférieure, la tarification est de 35,10 $;
b)pour un camion de dix roues, la tarification est de 41,45 $;
c)pour un camion de douze roues, la tarification est de 52,60 $;
d)pour un camion semi‑remorque de deux essieux, la tarification est de 65,40 $;
e)pour un camion semi-remorque de trois essieux ou plus, la tarification est de 95,65 $;
2°pour la période du 1er mai au 31 décembre :a)pour un camion de six roues ou pour un véhicule de capacité inférieure, la tarification est de 36 $;
b)pour un camion de dix roues, la tarification est de 43 $;
c)pour un camion de douze roues, la tarification est de 54,50 $;
d)pour un camion semi‑remorque de deux essieux, la tarification est de 67,50 $;
e)pour un camion semi-remorque de trois essieux ou plus, la tarification est de 98,50 $.
Le montant du tarif prévu au présent article doit être acquitté préalablement au déversement de neige dans un dépôt de neiges usées. Ce paiement est effectué au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou à son représentant et est constaté par la remise d’un billet par déversement. Ce billet doit être remis au responsable du dépôt de neiges usées lors du déversement.
Le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou son représentant est autorisé à rembourser un billet de déversement visé au présent article aux conditions suivantes :1°lorsque la demande de remboursement est présentée pendant la période s’étendant du 1er décembre au 31 mai de l’année suivante;
2°lorsqu’il ne s’agit pas d’un billet de déversement perdu, volé ou endommagé;
3°lorsque le billet de déversement est exempt de tout type d’identification ou autres altérations.
Si les conditions énumérées au troisième alinéa sont remplies, le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou son représentant peut alors verser au demandeur le coût du billet de déversement ou du livret desdits billets, le cas échéant.
Le coût du billet de déversement ou du livret desdits billets aux fins du remboursement est calculé sans les taxes au prix coûtant au moment de l’achat de celui-ci.
Une retenue d’un montant de 41 $ est appliquée pour chacune des demandes de remboursement à titre de frais administratifs.
CHAPITRE XIXTARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE
52.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville ou sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d'arrondissement, en contravention d’un règlement sur le stationnement est fixé à 80 $.
53.Sous réserve de l’article 52 et de toute tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville, ou sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d'arrondissement, la tarification est de 80 $.
54.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, le tarif pour le remisage d’un véhicule remorqué à une fourrière est de 23 $ par jour de remisage.
CHAPITRE XXTARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION EN VERTU D’UNE POLITIQUE D’AIDE AUX INTERVENTIONS IMMOBILIÈRES OU D’UN PROGRAMME DE SUBVENTION POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX
55.La tarification pour l’étude d’une demande de subvention d’un montant de plus de 2 500 $ en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou d’un programme de subvention de la ville pour l’exécution de travaux sur un immeuble est de :1°173,95 $ pour l’ouverture et l'analyse du dossier;
2°132,50 $ additionnels pour une demande dont le coût du projet est estimé à plus de 20 000 $ mais à moins de 50 000 $, plus un montant additionnel de 62,06 $ pour chaque tranche de 10 000 $ de coût de travaux excédant le 50 000 $.
56.Les frais d'ouverture et d'analyse de dossier doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande de subvention à la Ville.
57.La ville rembourse le tarif payé lorsque la demande de subvention est refusée.
Dans les autres cas, lorsqu’un tarif supérieur à 173,95 $ a été payé, la moitié de la part du tarif qui dépasse ce montant est remboursée, à la personne qui l’a acquittée, sur demande de remboursement écrite accompagnée d’une renonciation à la demande de subvention.
CHAPITRE XXITARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ
58.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302, à l’égard d’un immeuble situé dans une rue faisant partie du réseau artériel de la ville à l'exclusion du réseau artériel à l'échelle de l'agglomération, pour tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés :1°pour la période du 1er janvier au 30 avril, de 7,95 $ du mètre carré de la surface à déneiger;
2°pour la période du 1er mai au 31 décembre, de 8,20 $ du mètre carré de la surface à déneiger.
Le tarif du permis imposé au présent article n’est pas remboursable.
CHAPITRE XXIITARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR LES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS
59.Le tarif pour le déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 125 $.
60.Le tarif pour la reprise de collecte effectuée dans les 48 heures ou moins à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à chargement avant ou un contenant à chargement arrière est de 132 $.
Lorsque la reprise de collecte est effectuée après 48 heures, la gratuité s’applique.
Aux fins de l’application du présent article, la reprise de collecte est une levée supplémentaire demandée lorsque la levée initialement prévue n’a pas pu être effectuée.
61.Le tarif pour une levée et une vidange supplémentaire effectuées dans les 48 heures ou moins à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à chargement avant ou un contenant à chargement arrière est de 132 $ et il s’ajoute à la compensation prévue au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier applicable.
Lorsque la levée et la vidange supplémentaire sont effectuées après 48 heures, seule la compensation prévue au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier concerné s’applique.
Aux fins de l'application du présent chapitre, lors du calcul des 48 heures, les samedis et dimanches sont pris en compte. Cette période débute à la date de la demande, qu’elle soit enregistrée par téléphone ou par voie numérique.
62.Lorsque l’enlèvement supplémentaire des ordures dans un bac roulant, une poubelle ou un sac est offert aux immeubles non résidentiels, ce service est tarifé à 18 $ par minute que dure l’enlèvement, minimum 36 $.
Aux fins de l’application du présent article, l’enlèvement supplémentaire et tout enlèvement effectué en dehors des horaires officiels de collecte de porte en porte.
63. La tarification imposée pour la fourniture d’un bac roulant à recyclage pour le secteur résidentiel de la ville est de 98,50 $ pour une entreprise chargée de la collecte des matières recyclables sur le territoire municipal.
La tarification pour la fourniture d’une corbeille à latte sans couvercle dans une aire publique par un organisme public est de 385 $.
La tarification édictée au présent article inclut le transport et les frais de manutention.
CHAPITRE XXIIITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE ET UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL
64.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
65. La tarification pour la présentation au conseil d’une demande d’adoption d’un règlement relatif à l’urbanisme relevant de sa compétence est imposée comme suit :1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 2 300 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 350 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 6 400 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 6 400 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 2 300 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 4 350 $;
4°pour une modification à une dispositions relative à un plan d’aménagement d’ensemble, le tarif est de 6 400 $;
5°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation relevant de la compétence d’un conseil d’arrondissement, le tarif est de 6 400 $;
6°pour une demande relative à un plan d’implantation ou d’intégration architecturale autre qu’un plan relevant de la compétence d’un conseil d’arrondissement, le tarif est de 6 400 $.
66.Un tarif imposé en vertu du présent chapitre est acquitté au moment de la demande, à défaut de quoi la demande n’est pas considérée.
67.Chaque demande prévue au présent chapitre fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
68.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée avant d’avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la ville rembourse au requérant 100 % du montant qu’il a payé.
69.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée par le conseil de la ville après avoir fait l’objet d’une approbation par résolution, la ville rembourse au requérant 50 % du montant qu’il a payé.
70.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
71. Les tarifs imposés en vertu du présent chapitre ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification lorsqu’elle est présentée par des services municipaux.
CHAPITRE XXIVTAXE SPÉCIALE ET LOYER POUR UNE DISTRIBUTRICE AUTOMATIQUE OU UN APPAREIL DE JEUX
72.La taxe spéciale à l’égard d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux sur le domaine public conformément au Règlement sur les distributrices automatiques et appareils de jeux, R.R.V.Q., chapitre D-6, sont imposés comme suit :1°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice à journaux est, pour tous, de 67 $ par distributrice;
2°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de marchandises, lorsque :a)la marchandise est vendue au prix de 0,01 $ à 0,99 $, la taxe, pour tous, est de 53$;
b)la marchandise est vendue au prix de 1 $ et plus, la taxe, pour tous, est de 122 $;
3°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’une distributrice automatique de service est, pour tous, de 47 $;
4°la taxe spéciale annuelle à l’égard d’un appareil de jeux, est, pour tous, de 100 $.
Lorsqu’une distributrice automatique sert à la vente de plusieurs marchandises dont le prix de vente est différent, la taxe spéciale édictée au présent article est établie en fonction du prix le plus élevé.
73.Une taxe spéciale annuelle de 168 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.
74.Les autres frais sont imposés comme suit :1°pour la vente ou l’échange de terrains appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 862 $;
2°pour l’établissement, l’abandon ou la modification d’une servitude à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 862 $;
3°pour l’occupation permanente du domaine public, lorsque la demande est faite par une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 862 $;
4°pour la location d’un immeuble appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 862 $;
5°pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré, dans tous les cas, les frais d’administration sont de 39 $;
6°pour procéder au remboursement ou pour toute autre opération d’un montant supérieur à 100 $ demandé dans un compte à recevoir de taxes, de biens et de services ou de droit de mutation, lorsque le motif de ce remboursement est similaire à celui qui a déjà été effectué à une reprise à ce débiteur au cours des trois années précédentes, les frais de gestion sont de 39 $;
7°pour procéder au remboursement ou pour toute autre opération demandé dans un compte à recevoir de taxes, ou de droit de mutation, lorsque le montant de ce remboursement est de 100 $ ou moins, les frais de gestion sont de 39 $;
8°pour une deuxième demande visant à retarder un chèque postdaté effectuée dans la même année civile, les frais de gestion sont de 39 $;
9°pour la production d’un relevé de compte suite à une demande, les frais de gestion sont de 34 $.
CHAPITRE XXVICOÛTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX ET D’AUTORISATIONS TEMPORAIRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE
SECTION ICOÛTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
75.Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise de réseaux techniques urbains permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de la ville en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
76.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise de réseaux techniques urbains qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte le loyer applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, le coût versé à titre de loyer n’est pas remboursé.
77.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de la ville, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service de télécommunication ou d'énergie aux usagers.
78.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise de réseaux techniques urbains sur des infrastructures aériennes ou souterraines de réseaux techniques urbains existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 396 $.
79.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est établi comme suit :1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, le coût est de 794 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation total, le coût est de 132 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, le coût est de 1 585 $.
Les coûts édictés aux paragraphes 1°, 2°, et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipale valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un coût de 199 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
80.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise de réseaux techniques urbains est de 529 $.
81.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
82.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 78 et 80, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 529 $ en sus du coût du loyer applicable en vertu du présent chapitre.
83.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise de réseaux techniques urbains est de 199 $ par visite.
84.Malgré les dispositions du présent chapitre, les coûts et tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal en vertu d’une décision applicable rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise de réseaux techniques urbains sont valides et demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
Aux fins du présent chapitre, et sous réserve du premier alinéa, la gratuité s’applique lorsque la demande relative à la délivrance d’un consentement municipal est rendue nécessaire pour l’exécution de travaux à être réalisés par l’entreprise de réseaux techniques urbains à la demande de la ville.
85.Le loyer pour la délivrance d’un consentement municipal par le Service du transport et de la mobilité intelligente aux fins de la circulation de véhicules routiers hors norme et leur chargement sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de la ville et du réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 186 $.
SECTION IICOÛTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
86.Les frais d'analyse d’une demande pour l’octroi d’une autorisation temporaire d’occupation de la voie publique en vertu du Règlement sur les autorisations d’occupation de la voie publique, R.V.Q. 2786, sont de 35 $.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande à la ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.
87.Si le requérant apporte des modifications à sa demande alors qu’elle est en cours d’analyse, des frais de 20 $ sont exigibles.
88.Si le requérant présente une demande de modification d’une autorisation déjà octroyée afin d’en augmenter la durée ou la superficie initialement demandée, des frais de 20 $ sont exigibles.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande de prolongation à la ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.
89.Le loyer pour une autorisation temporaire d’occupation de la voie publique est déterminé selon les besoins du requérant, ainsi que ceux que la Ville requiert pour limiter les effets de l’occupation sur les entraves à la circulation.
Le coût du loyer correspond à la somme des montants exigibles pour chaque situation que comprend l’autorisation octroyée prévue aux articles 90 à 94 inclusivement, à laquelle somme s’ajoutent 15 $, correspondant au frais administratif de délivrance de l’autorisation.
Le coût du loyer doit être acquitté par le requérant au moment de l’octroi de l’autorisation par la ville.
Le coût du loyer n’est pas remboursable, ni en tout, ni en partie.
90.Le coût du loyer est calculé en fonction de la durée d’occupation demandée et de la superficie de la surface à être occupée relevant de la responsabilité du conseil de la ville indiquée à la demande.
Pour l’occupation d’une durée demandée initialement égale ou inférieure à 180 jours calendrier, le montant exigible, par jour d’occupation, est calculé en additionnant le total des catégories suivantes :1°du premier jusqu’au 30e jour d’occupation inclusivement, les montants exigibles sont de 1 $ par mètre carré, par jour d’occupation;
2°du 31e jour jusqu’au 180e jour d’occupation inclusivement, les montants exigibles sont de 0,75 $ par mètre carré, par jour d’occupation.
Les montants exigibles en vertu du deuxième alinéa sont calculés pour toute la durée d’occupation indiquée à la demande. Le samedi et le dimanche sont facturés, sauf s’il est démontré à la satisfaction de la ville, par le titulaire de l’autorisation, que l’occupation ne se poursuivait pas pendant ces journées.
Pour l’occupation d’une durée demandée initialement supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible, par jour d’occupation, est de 0,50 $ par mètre carré, par jour d’occupation, à compter du premier jour d’occupation. Les montants exigibles en vertu du présent alinéa sont calculés uniquement pour les jours ouvrables. Le samedi et le dimanche ne sont pas facturés même si l’occupation se poursuit.
91.Le titulaire d’une autorisation déjà octroyée ne peut requérir sa modification afin d’en réduire la durée ou la superficie initialement demandée. Même si, dans les faits, le titulaire d’une autorisation occupe une superficie moindre que celle autorisée ou cesse son occupation à une date plus tôt que celle autorisée, le coût du loyer qu’il a défrayé n’est pas remboursable.
Si, conformément à l’article 88, le titulaire d’une autorisation déjà octroyée requiert sa modification afin d’en augmenter la durée ou la superficie initialement demandée, les modalités suivantes s’appliquent :1°si une modification est requise en cours d’occupation afin d’augmenter la superficie occupée, l’ajustement à la hausse sur le montant exigible entre en vigueur dès que l’autorisation modifiée est octroyée;
2°si une modification est requise en cours d’occupation afin d’augmenter la durée initialement demandée :a)si la durée initialement demandée était égale ou inférieure à 180 jours calendrier et que le titulaire souhaite l’augmenter sans que celle-ci ne soit supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible continue d’être calculé en vertu des conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 90;
b)si la durée initialement demandée était égale ou inférieure à 180 jours calendrier et que le titulaire souhaite l’augmenter de sorte qu’elle soit supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible continue d’être calculé en vertu des conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 90 jusqu’au 180e jour calendrier inclusivement, après quoi, pour les journées subséquentes, ce montant est calculé en vertu des conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 90.
92.Pour la fermeture d’une ruelle ou d’une rue du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil de la ville ou du réseau local relevant de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement, les montants exigibles, par jour, sont les suivants : 1°un montant de 50 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une ruelle;
2°un montant de 150 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une rue du réseau local relevant de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement;
3°un montant de 300 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une rue du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil de la ville.
93.Un montant de 26 $ par jour est exigible pour l’occupation, en tout ou en partie, de chaque espace de six mètres de longueur situé dans une zone de stationnement pour laquelle un tarif est imposé et visée par le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, le Règlement de l’arrondissement de la Cité- Limoilou sur la circulation et le stationnement, R.C.A.1V.Q. 171, le Règlement de l’arrondissement Des Rivières sur la circulation et le stationnement, R.C.A.2V.Q. 92, le Règlement de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap- Rouge sur la circulation et le stationnement, R.C.A.3V.Q. 144, Règlement de l’arrondissement de Charlesbourg sur la circulation et le stationnement, R.C.A.4V.Q. 94, le Règlement de l’arrondissement de Beauport sur la circulation et le stationnement, R.C.A.5V.Q. 92 ou le Règlement de l’arrondissement de la Haute-Saint-Charles sur la circulation et le stationnement, R.C.A.6V.Q. 127.
Malgré ce qui est prévu au premier alinéa, le montant de 26 $ par jour est applicable uniquement pour les espaces tarifés par un compteur de stationnement. Pour les stationnements à durée limitée et les zones de vignettes, le montant est de 15 $ par jour.
94.Lorsque l’occupation implique : 1°l’installation et l’enlèvement d’un ou de plusieurs panneaux interdisant le stationnement :a)sur support de bois, un montant de 185 $ est exigible;
b)sur tige métallique, un montant de 260 $ est exigible;
2°l’enlèvement et la réinstallation d’une borne de paiement, un montant de 300 $ est exigible par borne à enlever et à réinstaller;
95.Malgré ce qui est prévu à la présente section, les tarifs prévus aux articles 86, 87 et 88 ne s’appliquent pas :1°aux entrepreneurs retenus par la ville aux termes d’un contrat de service;
2°à la construction ou à la rénovation d'un projet réalisé dans le cadre d’un programme de logement social ou abordable mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8) et identifié à cette fin par la Société d'habitation du Québec;
3°à la construction ou à la rénovation d'un projet de logement social ou abordable réalisé dans le cadre de l’une des Initiatives pour la création rapide de logements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement;
4°à la construction ou la rénovation de tout projet de logement social ou abordable désigné par ordonnance du comité exécutif.
Malgré ce qui est prévu à la présente section, le loyer pour une autorisation octroyée dans le cadre des situations prévues au premier alinéa est gratuit.
96.La présente section ne s’applique pas aux entreprises de réseaux techniques urbains, pour lesquelles la section I du présent chapitre trouve application.
CHAPITRE XXVIITARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES PAR LE SERVICE DE L’INGÉNIERIE
97.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement et autres services connexes par le Service de l’ingénierie aux promoteurs immobiliers lors de projets d’ouverture de rues publiques est imposée comme suit :1°pour l’ouverture d’un dossier, mais avant le début de son analyse, la tarification pour un promoteur sera de 2 000 $. Celle-ci sera déduite du tarif total pour un dossier complété. Dans le cas contraire, si le promoteur abandonne le dossier avant l’adoption de la résolution du conseil de la ville, cette tarification ne lui sera pas remboursable;
2°pour l’ouverture d’une rue publique, la tarification pour un promoteur sera de 2 % des dépenses en infrastructures et équipements municipaux, déduction faite, le cas échéant, du tarif d’ouverture en vertu du paragraphe 1°.
Aux fins de l’application du paragraphe 2°, le promoteur doit fournir une estimation détaillée et ventilée des coûts en infrastructures et équipements municipaux, préparée par un ingénieur ou un estimateur.
Sur recommandation d’un ingénieur, le directeur approuve l’estimation des coûts lorsque ceux-ci sont réalistes et conformes aux règles de l’art en la matière.
Dans l’application du paragraphe 2°, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par: « dépenses en infrastructures et équipements municipaux » : une estimation, approuvée par la ville, du coût des travaux de réalisation des équipements et infrastructures municipaux à la charge d’un promoteur dans le cadre d’une entente promoteur, diminuée des contributions et participations financières municipales. L’estimation est déterminée en fonction du marché qui prévaut au moment de la signature de l’entente promoteur, inclue les contingences et les taxes nettes, mais exclue les honoraires professionnels et les autres frais de développement;
 « directeur » : le directeur du Service de l’ingénierie ou un directeur de division de ce service;
La tarification édictée au présent article est payable selon les modalités suivantes :1°une somme de 2 000 $ pour l’ouverture du dossier;
2°une somme représentant 25 % du tarif applicable à compter de l’adoption de la résolution du conseil de la ville autorisant les travaux;
3°un dépôt représentant 75 % du tarif applicable plus les taxes applicables à compter de l’adoption de la résolution visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa.
Les sommes payées en vertu des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa sont considérées comme un revenu pour la ville et ne sont pas remboursables.
La somme déposée en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa est considérée comme un revenu pour la ville et n’est plus remboursable dès le moment de l’acceptation partielle des travaux d’infrastructure de rue et le montant des taxes applicables est réajusté, le cas échéant.
98.La tarification pour l’évaluation par le Service de l’ingénierie de la gestion des eaux pluviales d’un projet en vue de la construction d’un bâtiment, d’un stationnement, d’une aire d’entreposage ou de toute autre construction est imposée comme suit :1°pour un terrain d’une superficie de 1 200 à 1500 mètres carrés, la tarification est de 926 $ par lot;
2°pour un terrain d’une superficie de 1 501 à 3 000 mètres carrés, la tarification est de 1 985 $ par lot;
3°pour un terrain d’une superficie de 3 001 à 5 000 mètres carrés, la tarification est de 3 000 $ par lot;
4°pour un terrain d’une superficie de 5 001 mètres carrés et plus, la tarification est de 6 612 $ par lot;
5°pour un terrain d’une superficie de plus de 1 200 mètres carrés et de trois logements ohu moins, la gratuité s’applique.
Lorsqu’un terrain de plus de 1 200 mètres carrés est morcelé en plusieurs lots, le tarif est appliqué, soit sur le lot d’origine si la superficie des nouveaux lots est inférieure à 1 200 mètres carrés, soit conformément aux paragraphes 1°, 2°, 3° ou 4° si la superficie des nouveaux lots est supérieure à 1 200 mètres carrés.
99.La tarification pour l’évaluation par le Service de l’ingénierie de la gestion des eaux pluviales d’un projet en vue de l’agrandissement ou de la modification d’un bâtiment ou d’un aménagement existant est imposée comme suit :1°pour un projet de modification sur un terrain de 1 200 mètres carrés et moins, la gratuité s’applique;
2°pour un projet de modification d’une superficie de 1 à 300 mètres carrés, la gratuité s’applique;
3°pour un projet de modification sur un terrain de plus de 1 200 mètres carrés sur lequel se trouve trois logements ou moins, la gratuité s’applique;
4°pour un projet de modification d’une superficie de 301 à 1 500 mètres carrés, la tarification est de 926 $;
5°pour un projet de modification d’une superficie de 1 501 à 3 000 mètres carrés, la tarification est de 1 985 $;
6°pour un projet de modification d’une superficie de 3 001 à 5 000 mètres carrés, la tarification est de 3 000 $;
7°pour un projet de modification d’une superficie de 5 001 mètres carrés et plus, la tarification est de 6 612 $.
100.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie au promoteur d’un projet nécessitant la modification, le déplacement ou le prolongement des réseaux d’aqueduc, d’égout sanitaire, d’égout pluvial et de voirie est imposée comme suit : 1°pour l’ouverture d’un dossier, mais avant le début de son analyse, la tarification pour un promoteur sera de 1 000 $. Celle-ci sera déduite du tarif total pour un dossier complété. Dans le cas contraire, si le promoteur abandonne le dossier avant l’adoption de la résolution du conseil de la Ville de Québec, cette tarification ne lui sera pas remboursable;
2°pour la fourniture de services d’accompagnement pour les projets de modifications d’infrastructures ou équipements municipaux, la tarification pour un promoteur sera de 2 % des dépenses en infrastructures et équipements municipaux, déduction faite, le cas échéant, du tarif d’ouverture en vertu du paragraphe 1°;
Aux fins de l’application du paragraphe 2°, le promoteur doit fournir une estimation détaillée et ventilée des coûts en infrastructures et équipements municipaux, préparée par un ingénieur ou un estimateur. Sur recommandation d’un ingénieur, le directeur approuve l’estimation des coûts lorsque ceux-ci sont réalistes et conformes aux règles de l’art en la matière.
Dans l’application du paragraphe 2°, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  « dépenses en infrastructures et équipements municipaux  » : une estimation, approuvée par la ville, du coût des travaux de réalisation des équipements et infrastructures municipaux à la charge d’un promoteur dans le cadre d’une entente promoteur, diminuée des contributions et participations financières municipales. L'estimation est déterminée en fonction du marché qui prévaut au moment de la signature de l'entente promoteur, inclue les contingences et les taxes nettes, mais exclue les honoraires professionnels et les autres frais de développement;
 « directeur » : le directeur du Service de l'Ingénierie ou un directeur de division de ce service;
La tarification édictée au présent article est payable selon les modalités suivantes :1°une somme de 1 000 $ pour l’ouverture du dossier;
2°une somme représentant 25 % du tarif applicable à compter de l’adoption de la résolution du conseil de la ville autorisant les travaux;
3°un dépôt représentant 75 % du tarif applicable plus les taxes applicables à compter de l’adoption de la résolution visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa.
Les sommes payées en vertu des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa sont considérées comme un revenu pour la ville et ne sont pas remboursables.
La somme déposée en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa est considérée comme un revenu pour la ville et n’est plus remboursable dès le moment de l’acceptation partielle des travaux d’infrastructure de rue et le montant des taxes applicables est réajusté, le cas échéant.
CHAPITRE XXVIIITARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES ET DE DOCUMENTS PAR LE PERSONNEL DU SERVICE DE LA PLANIFICATION, DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT
101.La tarification relative à la fourniture de services par le personnel du Service de la planification, de l’aménagement et de l’environnement en matière d’évaluation, de restauration ou de recherche d’un milieu naturel est fixée à 175 $ l’heure.
102.Pour la fourniture de données relatives aux permis et aux certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 80 $.
103.Pour la fourniture d’une liste mensuelle des permis et des certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 410 $ par année.
CHAPITRE XXIXTARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES PAR LE PERSONNEL DE LA DIVISION DE LA FORESTERIE URBAINE ET DE L’HORTICULTURE
104.La tarification pour l’exécution de travaux d’abattage ou d’essouchement d’un arbre municipal par le personnel de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture afin de permettre la réalisation de travaux autorisés par un permis de construction ou un certificat d’autorisation est imposée comme suit :1°pour des travaux d’abattage, de ramassage et de disposition des débris d’un arbre municipal, lorsque :a)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de moins de 13 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 5,50 $ du centimètre;
b)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 14 à 30 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 6 $ du centimètre;
c)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 31 à 50 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 6,60 $ du centimètre;
d)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 51 à 70 centimètres mesuré à 1, 3 mètre du sol, la tarification est de 7,60 $ du centimètre;
e)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 71 à 90 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 9,10 $ du centimètre;
f)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 91 à 110 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 9,70 $ du centimètre;
g)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 111 centimètres et plus mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 10,20 $ du centimètre;
2°pour des travaux d’essouchement par déchiquetage, de ramassage et de disposition des débris de la souche d’un arbre municipal, lorsque :a)pour l’essouchement par déchiquetage sur une profondeur de 20 centimètres, la tarification est de 115 $ du mètre carré;
b)pour l’essouchement par déchiquetage sur une profondeur de 60 centimètres, la tarification est de 141 $ du mètre carré.
105.La tarification pour l’exécution par le personnel de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture de travaux d’enlèvement et de transplantation ailleurs sur le territoire municipal d’un arbre municipal afin de permettre la réalisation de travaux autorisés par un permis de construction ou par un certificat d’autorisation est imposée comme suit :1°pour la transplantation d’un arbre municipal, lorsque :a)il s’agit de la transplantation d’un arbre municipal dont le tronc a un diamètre de 4 à 8 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 454 $ par arbre;
b)il s’agit de la transplantation d’un arbre municipal dont le tronc a un diamètre de 9 à 18 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 656 $ par arbre.
106.La tarification applicable à la perte d’un arbre municipal est imposée comme suit :1°pour la perte d’un arbre municipal résultant d’une demande d’exécution de travaux d’abattage associée à une propriété comportant un bâtiment de trois logements ou moins ou une propriété non bâtie dont le zonage permet les bâtiments de trois logements ou moins, la tarification est de 587 $ par arbre quelque soit son diamètre;
2°pour la perte d’un arbre résultant d’un accident, d’une faute ou d’une demande d’exécution de travaux d’abattage associée à une propriété non visée au paragraphe 1°, lorsque :a)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 1 à 10 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 587 $ par arbre;
b)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 11 à 20 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 1 173$ par arbre;
c)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 21 à 30 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 1 767 $ par arbre;
d)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 31 à 40 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 2 354$ par arbre;
e)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 41 à 50 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 2 940 $ par arbre;
f)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 51 à 60 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 3 527 $ par arbre;
g)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 61 à 70 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 4 120 $ par arbre;
h)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 71 à 80 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 4 707 $ par arbre;
i)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 81 à 90 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 5 294 $ par arbre;
j)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 91 à 100 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 5 880 $ par arbre;
k)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 101 centimètres ou plus mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 6 468 $ par arbre.
CHAPITRE XXXTARIFICATION DU PERMIS DE COLPORTEUR
107.Le tarif du permis de colporteur délivré en vertu du Règlement sur les colporteurs, R.V.Q. 42, est de 106 $.
CHAPITRE XXXITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS, DE SPORT ET DE VIE COMMUNAUTAIRE
108.Dans ce chapitre à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
Clientèles « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville de Québec;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville de Québec;
Activités « hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
Organismes « organisme reconnu » : un organisme à but non lucratif reconnu en vertu de la politique de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif;
 « organisme non reconnu » : un organisme à but non lucratif non reconnu par la Ville de Québec et ayant son siège social sur le territoire de la ville;
 « organisme scolaire avec entente » : un établissement d’enseignement faisant partie d'un centre de services scolaire avec lequel la ville a une entente en vigueur pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou un établissement d’enseignement avec lequel la ville a une entente pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
 « organisme scolaire sans entente » : un établissement d’enseignement faisant partie ou non d'un centre de services scolaire avec lequel la ville n'a pas d'entente pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
Espace « espace » : un plateau ou un local dans un équipement récréatif, sportif ou administratif, municipal ou scolaire, disponible à la location par la Ville ou par entente avec un organisme tiers;
 « installations sportives spécialisées » : ces installations sont les terrains de soccer au Complexe de soccer Chauveau et au Centre sportif Marc-Simoneau, le Centre de glaces Intact Assurance, les dojos, les palestres de gymnastique, les terrains de balle synthétiques et les terrains de soccer synthétiques;
Tarifs « A. Entreprise, institution et particulier » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental, d’un établissement d’enseignement supérieur collégial ou universitaire et d'un particulier;
 « B. Organisme non reconnu » : applicable à toute location d'espace lorsqu'il s'agit d'un organisme non reconnu. Ce tarif s'applique également aux garderies et écoles privées et aux organismes scolaires sans entente, aux partis politiques de même qu'aux associations politiques et associations syndicales accréditées des employés de la Ville de Québec, et à tous les organismes reconnus lorsqu'il s'agit d'activités hors mandat;
Sessions « session automne/hiver/printemps » : période du 1er septembre au 30 avril inclusivement;
 « session d’été » : période du 1er mai au 31 août inclusivement.
SECTION IIRÈGLES D'APPLICATION
109.La tarification imposée au présent chapitre s’applique aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs qui relèvent de l’exercice par la ville de ses compétences de proximité.
Les règles d’application suivantes s’appliquent aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs, à savoir :1°la tarification des espaces pour les utilisateurs est basée sur les heures d’utilisation en fonction de la surface utilisée, de la nature de l’activité, de la clientèle visée ainsi que de la catégorie de l’organisme concerné, le cas échéant;
2°les tarifs des articles concernant la location des espaces, comprennent les frais de surveillance, de montage et de démontage de salle, lorsqu'applicable;
3°malgré toute disposition, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice de la carte d’accompagnement en loisir, reconnue par l’Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées, la gratuité s’applique;
4°la tarification régulière imposée aux activités de loisir pour les résidents est majorée de 50% à l’égard d’un non-résident à l'exception des sports de glace;
5°la gratuité s’applique pour la location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour toutes activités prévues à son mandat. La gratuité s'applique également à une activité dont la Ville est le promoteur et à une activité d’un conseil de quartier;
6°la tarification applicable à un organisme scolaire avec entente est celle prévue à ladite entente, à l’exception de celle pour la location des terrains sportifs synthétiques intérieurs, laquelle est prévue en annexe III.
SECTION IIITARIFICATION DES ACTIVITÉS AU CENTRE DE GLISSE MYRAND
110.Pour l’activité de glisse du Centre de glisse Myrand, incluant la chambre à air, la gratuité s’applique.
SECTION IVTARIFICATION RELATIVE AU CENTRE DE PLEIN AIR DE BEAUPORT
111.La tarification relative au centre de plein air de Beauport est imposée conformément au tableau en annexe II.
SECTION VTARIFICATION RELATIVE AUX TERRAINS SPORTIFS INTÉRIEURS
112.La tarification relative aux terrains sportifs synthétiques intérieurs est prévue conformément au tableau en annexe III.
CHAPITRE XXXIITARIFICATION DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D'APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES
113.Le tarif du certificat d'enregistrement délivré en vertu du Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires, R.V.Q. 3238, est de 258 $.
CHAPITRE XXXIIIDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
114.Le Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais, R.V.Q. 3213, est abrogé.
CHAPITRE XXXIVDISPOSITIONS FINALES
115.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :1°le 1er janvier 2025;
2°la date de son entrée en vigueur.
