RÈGLEMENT R.V.Q. 3344
Règlement modifiant le Règlement établissant un programme temporaire de revitalisation et d’aide à la construction de logements locatifs dans certains secteurs de la ville afin d’augmenter la valeur maximale de l’aide financière pouvant être octroyée
Avis de motion donné le 2 juillet 2024
En vigueur le 28 août 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement établissant un programme temporaire de revitalisation et d’aide à la construction de logements locatifs dans certains secteurs de la ville dans le but d’augmenter la valeur maximale de l’aide financière à laquelle peut avoir droit un promoteur d’un montant forfaitaire correspondant à 15 % des dépenses admissibles prévues au règlement pour tenir compte de l’ensemble des dépenses indirectes engagées par le promoteur pour réaliser les infrastructures et équipements municipaux.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L'article 13 du Règlement établissant un programme temporaire de revitalisation et d’aide à la construction de logements locatifs dans certains secteurs de la ville, R.V.Q. 3293 est modifié par l’addition, après le sixième alinéa, de l’alinéa suivant :« Afin de tenir compte des coûts indirects liés à la réalisation par le promoteur des infrastructures et équipements municipaux, l’estimation des coûts en infrastructures et équipements municipaux visée par le présent article est majorée d’un montant additionnel correspondant à 15 % de l’estimation des coûts déterminée par le directeur.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement établissant un programme temporaire de revitalisation et d’aide à la construction de logements locatifs dans certains secteurs de la ville dans le but d’augmenter la valeur maximale de l’aide financière à laquelle peut avoir droit un promoteur d’un montant forfaitaire correspondant à 15 % des dépenses admissibles prévues au règlement pour tenir compte de l’ensemble des dépenses indirectes engagées par le promoteur pour réaliser les infrastructures et équipements municipaux.
