RÈGLEMENT R.V.Q. 337
Règlement sur la mise en application d’une entente relative à la construction d’un immeuble sur les lots 1 477 027 et 1 477 030 à 1 477 033 du cadastre du Québec et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 mars 2003
En vigueur le 5 juin 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre la mise en application d’une entente avec la Société en commandite Du Pont pour lui verser une subvention de 950 000 $ pour la construction d’un immeuble sur les lots 1 477 027 et 1 477 030 à 1 477 033 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.
Ce règlement prévoit également un emprunt, à cette fin, d’un montant de 950 000 $ remboursable sur une période de dix ans.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 950 000 $ est autorisée pour la mise en application d’une entente avec la Société en commandite Du Pont relativement au versement à celle-ci d’une subvention du même montant pour la construction d’un immeuble sur les lots 1 477 027, 1 477 030, 1 477 031, 1 477 032 et 1 477 033 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 950 000 $ remboursable sur une période de dix ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’estimation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de permettre la mise en application d’une entente avec la Société en commandite Du Pont pour lui verser une subvention de 950 000 $ pour la construction d’un immeuble sur les lots 1 477 027 et 1 477 030 à 1 477 033 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.
Ce règlement prévoit également un emprunt, à cette fin, d’un montant de 950 000 $ remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
