RÈGLEMENT R.V.Q. 3381
Règlement modifiant le Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne ville de Québec relativement à la politique de placement
Avis de motion donné le 15 octobre 2024
Adopté le 5 novembre 2024
En vigueur le 6 novembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, R.V.Q. 1103, afin d’apporter certains ajustements à la politique de placement qui constitue la structure globale de gestion de l’actif de cette réserve financière et de l'adapter à la nouvelle stratégie de gestion de portefeuille approuvée par le comité de supervision de la réserve financière.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 29 du Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, R.V.Q. 1103, est modifié par :: 1°le remplacement du tableau du deuxième alinéa par le suivant : «Â
| RENDEMENTS BRUTS ESPÉRÉS |
| Catégorie de placement | Indice de placement | Ajout requis - points de base |
| 1° Titres à revenu fixe |
| a) Billet à court terme | Bon du Trésor du Canada - 91 jours | 0 point |
| b) Obligation canadienne | FTSE Canada et/ou indice d’obligations mondiales et/ou autre indice obligataire pertinent pour la stratégie choisie | 37,5 points |
| c) Obligation à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariement | FTSE Canada obligations à long terme et/ou personnalisées en fonction des engagements financiers de la Réserve à rencontrer | 15 points |
| d) Titre hypothécaire | Obligation municipale de même échéance | 75 points |
| 2° Titres à revenu variable |
| a) Action canadienne | S&P/TSX composé | 150 points |
| b) Action étrangère | MSCI Monde*($ CA), MSCI EAEO* ($ CA), MSCI Marchés émergents* ($ CA) ou MSCI Monde tous pays* ($ CA) | 175 points |
| c) Investissement immobilier | Indice immobilier canadien MSCI/REALPAC et/ou FTSE EPRA/NAREIT marchés développés* ($ CA), IPC + 4 à 6 % (selon le type d’investissement en immobilier) | 0 point |
| d) Investissement infrastructure | Dow Jones Brookfield Global Infrastructure* ou FTSE Infrastructure de base marchés développés 50 : 50* IPC + 4 à 6 % (selon le type d’investissement en infrastructure) | 0 point |
| e) Produit dérivé | S&P 500, MSCI EAFE, MSCI World ex Canada | 0 point |
* nets de taxes sur les dividendes »;
2°le remplacement, au quatrième alinéa, du mot « retrait » par le mot « retraite » et de son tableau par le suivant:«Â
| RÉPARTITION DE L’ACTIF CIBLE |
| Catégorie de placement | Objectif de placement actuel | Objectif de placement à terme |
| 1° Titres à revenu fixe |
| a) Court terme | 0,0 % | 0,0 % |
| b) Obligation canadienne | 9,0 % | 0,0 % |
| c) Obligation canadienne à long terme et/ou portefeuille d’obligations d’appariement | 56,0 % | 100 % |
| 2° Titres à revenu variable |
| a) Actions canadiennes | 8,18% | 0,0 % |
| b) Actions étrangères | 13,39 % | 0,0 % |
| c) Investissement immobilier | 9,34 % | 0,0 % |
| d) Investissement infrastructure | 4,09 % | 0,0 % |
| e) Autres titres à revenus variables | 0,0 % | 0,0 % |
1 En date de août 2024 »;
3°le remplacement, au septième alinéa, des mots « l’allocation d’actifs » par les mots « la répartition de l’actif » et des mots « l’allocation » par les mots « la répartition de l’actif ».
2.L’article 31 de ce règlement est modifié par le remplacement du tableau du premier alinéa par le suivant :« | TITRES À REVENU FIXE |
| Titre | Proportion permise sur la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe | Qualité minimale requise | Limite |
| 1° En dollars canadiens |
| a) Canada |
| i. Billet à court terme | De 0 % à 20 % | R1 médium, R1 haut ou de qualité équivalente | Aucune |
| ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital des gouvernements fédéral ou provinciaux canadiens | De 0 % à 100 % | BBB | Aucune |
| iii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de municipalités | De 0 % à 30 % | BBB | Maximum 5 % par emprunteur |
| iv. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétés | De 0 % à 75 % | BBB | Minimum de 15 émetteurs de sociétés différentes |
| v. Titres adossés | De 0 % à 30 % | A | Maximum 5 % par emprunteur |
| b) Pays étrangers |
| i. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernements fédéraux, d’états ou provinciaux | Maximum 10 % | AA ou de qualité équivalente ou garantie par un gouvernement d’un pays membre du G7 ou par celui de l’Australie | Aucune |
| ii. Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétés | Maximum 5 % | AA ou de qualité équivalente |
| iii. Maple bonds | De 0 % à 10 % | A ou de qualité équivalente |
| iv. Ensemble des titres de pays étrangers | Maximum 15 % | Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes i à iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concerné | Aucune |
| 2° Devises étrangères |
| a) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de gouvernements | Maximum 10 % | AA ou de qualité équivalente | Aucune |
| b) Débentures, obligations, coupons détachés et résidus en capital de sociétés | Maximum 5 % | AA ou de qualité équivalente | Aucune |
| c) Ensemble des titres en devises étrangères | Maximum 10 % | Qualité minimale requise en vertu des sous-paragraphes ià iii du présent sous-paragraphe b) pour chaque titre concerné | Aucune |
 ».
3.L’article 36 de ce règlement est modifié par l’addition, à la fin de l’article, des mots « Dans le contexte où des investissements sont effectués par l’entremise d’unités de fiducies et de caisses communes, ces investissements ne seront pas considérés pour les fins des contraintes prévues pour chaque catégorie de placement ».
4.Ce règlement est modifié par le remplacement de son annexe I par l’annexe I du présent règlement.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 4)
PROPORTIONS ET LIMITES DES PLACEMENTS DE TITRES À REVENU VARIABLE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec, R.V.Q. 1103, afin d’apporter certains ajustements à la politique de placement qui constitue la structure globale de gestion de l’actif de cette réserve financière et de l'adapter à la nouvelle stratégie de gestion de portefeuille approuvée par le comité de supervision de la réserve financière.
