RÈGLEMENT R.V.Q. 3383
Règlement modifiant le Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec relativement au congé parental d’un membre, à la nature des décisions et aux demandes de révision
Avis de motion donné le 5 novembre 2024
Adopté le 19 novembre 2024
En vigueur le 20 novembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin, premièrement, de permettre à un membre de ne pas assister aux séances de la commission en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l’adoption de son enfant, à la condition que ce défaut n’excède pas une période de 18 semaines consécutives. De plus, le comité exécutif peut, en temps utile, accorder un délai de grâce additionnel au membre qui ne peut assister aux séances pour un motif sérieux.
Ce règlement précise par ailleurs le pouvoir de la commission d’approuver une demande avec ou sans condition et celui de rendre une orientation préliminaire si elle constate que des modifications de peu d’importance au projet permettraient de le rendre acceptable.
Il modifie également ce règlement pour encadrer le droit de demander la révision d’une décision de la commission. La demande de révision exposant les motifs sur lesquels elle se fonde doit être transmise dans un délai de 30 jours de l’avis de la décision. La demande de révision est analysée sur dossier. La commission peut toutefois inviter le demandeur à lui présenter ses observations si elle le juge opportun, dans le délai qu’elle impartit. La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 7 du Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, R.V.Q. 2831, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :
« Le premier alinéa ne s’applique pas si le défaut d’un membre d’assister aux séances est attribuable à sa grossesse ou à la naissance ou à l’adoption de son enfant, à la condition que ce défaut n’excède pas une période de 18 semaines consécutives.
« Le comité exécutif peut, en temps utile, accorder un délai de grâce additionnel au membre qui ne peut assister aux séances pour un motif sérieux. ».
2.L’article 27 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 27.Lorsqu’une demande de permis ou de certificat est soumise à son approbation, la commission peut :1°l’approuver, avec ou sans condition;
2°la refuser;
3°rendre une orientation préliminaire si elle constate que des modifications de peu d’importance au projet permettraient d’approuver la demande et qu’elle souhaite donner au demandeur l’occasion de modifier sa demande;
4°reporter sa décision si, de son avis, elle ne dispose pas des renseignements suffisants pour lui permettre de prendre une décision. ».
3.L’article 29 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :« Toute personne dont la demande n’est pas approuvée par la commission peut demander la révision de la décision en transmettant, dans les 30 jours de la transmission de l’avis de la décision, sa demande de révision exposant les motifs sur lesquels elle se fonde, accompagnée des documents qu’elle juge utiles pour compléter son dossier. La demande de révision est analysée sur dossier. La commission peut toutefois inviter le demandeur à lui présenter ses observations si elle le juge opportun, dans le délai qu’elle impartit. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
L’article 3 s’applique à toute demande de révision faite à compter de son entrée en vigueur. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin, premièrement, de permettre à un membre de ne pas assister aux séances de la commission en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l’adoption de son enfant, à la condition que ce défaut n’excède pas une période de 18 semaines consécutives.
Ce règlement précise par ailleurs le pouvoir de la commission d’approuver une demande avec ou sans condition et celui de rendre une orientation préliminaire si elle constate que des modifications de peu d’importance au projet permettraient de le rendre acceptable.
Il modifie également ce règlement pour encadrer le droit de demander la révision d’une décision de la commission.
