RÈGLEMENT R.V.Q. 3385
Règlement modifiant le Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville relativement au respect et à la civilité pendant les séances et à la participation à distance aux séances
Avis de motion donné le 15 octobre 2024
Adopté le 5 novembre 2024
En vigueur le 6 novembre 2024
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville, afin d’améliorer la régie interne des séances des assemblées du conseil.
À cette fin, ce règlement prévoit les modalités de participation à distance d’un élu aux séance du conseil.
Ce règlement prévoit également, de nouvelles normes concernant le respect et la civilité lors des séances. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 6 du Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville, R.V.Q. 1722, est modifié par l’insertion, après les mots « et intelligible voix. », de « Le membre du conseil doit notamment éviter les paroles violentes, blessantes ou irrespectueuses à l’égard de qui que ce soit, les expressions et les tournures non parlementaires et désigner le président par son titre. ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 7, des suivants :« 7.1.Un membre du conseil peut saisir le conseil d’une violation de privilèges s’il se croit atteint dans son honneur ou s'il estime que les droits, privilèges et prérogatives du conseil sont lésés. Il expose alors brièvement les motifs de son intervention. Si un autre membre du conseil est mis en cause, le président peut lui demander sa version.
« 7.2.Un débat peut suivre, que le président peut clore lorsqu’il estime être suffisamment renseigné. Si l’intervention est fondée, il prend les mesures appropriées. Le président peut également déclarer l'incident clos à tout moment.
« 7.3.Dès que la violation de privilèges est soulevée, le président décide si elle est fondée. Il peut également la prendre en délibéré.  ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 13, de la section suivante :
« SECTION 0.1« PARTICIPATION À DISTANCE
« 13.1.Un membre du conseil, à l’exception du président de la séance, peut participer à distance à une séance du conseil dans les cas suivants :1°lors d’une séance extraordinaire;
2°en raison d’un motif lié à sa sécurité ou à sa santé ou à celles d’un proche et, si un motif de santé est invoqué, pour un maximum de trois séances ordinaires par année ou, le cas échéant, pour la durée indiquée dans un certificat médical attestant que la participation à distance du membre est nécessaire;
3°en raison d’une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation en personne aux séances du conseil;
4°en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l’adoption de son enfant, auquel cas sa participation à distance ne peut dépasser le nombre de semaines consécutives suivant :a)50, s’il ne s’est pas absenté pour un motif de grossesse ou de naissance ou d’adoption de son enfant conformément à l’article 317 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);
b)le nombre résultant de la soustraction, de 50, du nombre de semaines durant lesquelles il s’est absenté pour un motif visé au sous-paragraphe a. Dans un tel cas, la participation à distance est permise seulement si le membre participe à la séance à partir d’un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe.
« 13.2.Un membre du conseil qui veut participer à distance à une séance doit donner un préavis écrit au greffier par courrier électronique, au moins 24 heures avant le début de la séance.
Toutefois, le premier alinéa peut ne pas être respecté lors d'une situation exceptionnelle. Dans ce cas, le membre du conseil doit cependant aviser le greffier dans un délai raisonnable afin de permettre sa participation à distance.
« 13.3.Un membre du conseil qui participe à distance à une séance doit s'assurer de pouvoir le faire dans un environnement qui le permet, notamment en s'assurant qu'il soit vu et entendu en temps réel pendant la tenue de la séance.
« 13.4.La Ville doit prendre les mesures raisonnables pour permettre la participation du membre du conseil à distance, mais n'est pas tenue à une obligation de résultat, notamment eu égard aux éléments techniques hors de son contrôle.  ».
4.L’article 28 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :« En plus de présider les séances du conseil, le président doit faire observer le règlement, diriger les délibérations ainsi que maintenir l’ordre et le décorum lors de celles-ci. À cet effet, il peut ordonner à une personne de se conformer au présent règlement. ».
5.L’article 61 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « Il doit utiliser un langage convenable et avoir un comportement respectueux. Après avoir formulé sa question, il doit » par « Elle doit utiliser un langage convenable et avoir un comportement respectueux. La personne qui pose une question doit notamment éviter les paroles violentes, blessantes ou irrespectueuses à l’égard de qui que ce soit et les expressions et les tournures non parlementaires. Après avoir formulé sa question, elle doit ».
6.L’article 63 de ce règlement est modifié par le remplacement, au troisième alinéa, des mots « qui formule une question frivole, vexatoire ou de nature à déconsidérer l'utilisation de la période de questions. » par « qui formule une question frivole, vexatoire, de nature à déconsidérer l'utilisation de la période de questions, notamment en contrevenant à l’article 61. ».
7.L’article 97 de ce règlement est remplacé par le suivant :« 97.Quiconque, lors d’une séance du conseil, cause du désordre de manière à troubler de façon abusive le déroulement de la séance est passible d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 500 $. ».
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la régie interne et la procédure d’assemblée du conseil de la ville, afin d’améliorer la régie interne des séances des assemblées du conseil.
À cette fin, ce règlement prévoit les modalités de participation à distance d’un élu aux séance du conseil.
Ce règlement prévoit également, de nouvelles normes concernant le respect et la civilité lors des séances.
