RÈGLEMENT R.V.Q. 3411
Règlement sur la réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques
Avis de motion donné le 18 février 2025
En vigueur le 8 avril 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement édicte la constitution, sur une période de trente-huit ans, d’une réserve financière d’un montant maximal de 100 000 000 $ aux fins de financer des dépenses de nature à assurer la pérennité et le développement des infrastructures, relevant de la compétence de proximité de la ville, notamment celles liées à l'adaptation aux changements climatiques, de même que d’en permettre la mise aux normes et le remplacement lorsque requis.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de sommes puisées à compter de l’exercice financier 2025, au fonds général, à une subvention gouvernementale ou à tout autre subvention.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une réserve financière désignée « Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques » est constituée au profit de l’ensemble du territoire de la ville aux fins de l’exercice de ses compétences de proximité.
2.La Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques a pour fins de financer des dépenses de nature à assurer la pérennité et le développement des infrastructures, relevant de la compétence de proximité de la ville, notamment celles liées à l'adaptation aux changements climatiques, de même que d’en permettre la mise aux normes et le remplacement lorsque requis.
3.Le montant projeté de la Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques est fixé à la somme maximale de 100 000 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques les sommes nécessaires puisées au fonds général ou à toute autre source de revenus, ainsi que les intérêts générés par ces sommes, le tout pendant une période de trente-huit ans, à compter de l’exercice financier 2025.
5.Le montant de la somme annuelle affectée à la Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques conformément à l’article 4 de ce règlement est fixé lors de l’approbation du budget de l’exercice financier concerné par une résolution du conseil de la ville adoptée à cette fin.
Malgré ce qui précède, le conseil de la ville peut modifier, par résolution, le montant de la somme annuelle affectée à la Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques au cours du même exercice financier.
6.À la fin de l’existence de la Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques, soit le 31 décembre 2062, toute somme accumulée et non utilisée est affectée au fonds général de la ville.
7.Une dépense à être engagée par la ville aux fins de financer un projet visé à l’article 2 est admissible à un financement par la Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques si cette dépense est de nature à assurer la pérennité et le développement des infrastructures, notamment celles liées à l'adaptation aux changements climatiques, de même que d’en permettre la mise aux normes et le remplacement lorsque requis sur l’ensemble du territoire de la ville aux fins de l’exercice de ses compétences de proximité.
8.Tout intérêt généré par les sommes versées à la Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques est affecté aux dépenses décrétées à l’article 7.
9.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil de la ville, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville conformément aux dispositions de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, chapitre C-11.5 ou à celles de la réglementation applicable.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant la constitution, sur une période de trente-huit ans, d’une réserve financière d’un montant maximal de 100 000 000 $ aux fins de financer des dépenses de nature à assurer la pérennité et le développement des infrastructures, relevant de la compétence de proximité de la ville, notamment celles liées à l'adaptation aux changements climatiques, de même que d’en permettre la mise aux normes et le remplacement lorsque requis.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de sommes puisées à compter de l’exercice financier 2025, au fonds général, à une subvention gouvernementale ou à tout autre subvention.
