RÈGLEMENT R.V.Q. 3444
Règlement sur la cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial du Vieux-Port de Québec pour l’exercice financier 2025
Avis de motion donné le 1er avril 2025
En vigueur le 16 avril 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement décrète une cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial du Vieux-Port de Québec pour l’exercice financier 2025.
Le montant de la cotisation est déterminé en fonction du secteur d’activité du membre.
Le montant de la cotisation, pour un membre, ne peut toutefois pas être inférieur à 350 $.
La Ville de québec, par le conseil de la Ville, décrète ce qui suit :
1.Une cotisation est imposée, pour l’exercice financier 2025, aux membres de la Société de développement commercial du Vieux-Port de Québec.
2.La cotisation est fixée, selon ce que prévoit le deuxième alinéa, en fonction du secteur d’activité du membre, à des fins lucratives ou non, d’une activité économique ou administrative en matière de finance, de commerce, d’industrie ou de services, d’un métier, d’un art, d’une profession ou d’une autre activité constituant un moyen de profit, de gain ou d’existence, à l’exception d’un emploi ou d’une charge.
Cette cotisation annuelle est fixée selon les secteurs et catégories suivants : 1°750 $ pour un restaurant de catégorie A /8 employés et plus;
2°500 $ pour un restaurant de catégorie B /1 à 7 employés ;
3°1 500 $ pour un hôtel de catégorie A / 20 chambres et plus;
4°1 000 $ pour un hôtel de catégorie B / 1 à 19 chambres;
5°350 $ pour un commerce de détail (propriétaire et/ou locataire), autre que ceux indiqués aux sous-sections 1° à 4°;
6°350 $ pour un commerce de service (propriétaire et/ou locataire) autre que ceux indiqués aux sous-sections 1° à 4°.
Cette cotisation ne peut toutefois pas être inférieure à 350 $.
3.Lorsqu’un membre occupe dans le même immeuble plusieurs locaux faisant l’objet de baux distincts, aux fins d’un même établissement, la cotisation fixée à l’article 2 est établie pour chaque local ainsi occupé comme si celui‑ci ne constituait qu’un seul et unique établissement.
Lorsqu’un membre occupe des locaux dans des immeubles distincts, la cotisation fixée à l’article 2 est établie pour chaque local ainsi occupé comme si celui‑ci ne constituait qu’un seul et unique établissement.
Lorsqu’un local est occupé comme une suite de places d’affaires partageant des services collectifs, la cotisation est établie pour chaque local occupé dans cette place d’affaires.
Toute demande de correction de constitution de l’établissement d’entreprise doit être formulée au Service des finances de la Ville au plus tard soixante (60) jours après l’expédition du compte de cotisations.
4.La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont applicables à cette cotisation et s’ajoutent, aux fins de la perception, au montant de celle‑ci.
5.La cotisation et les taxes applicables sont exigibles à l’expiration du trentième jour suivant la date de l’envoi de l’avis de cotisation à un membre de la Société de développement commercial du Vieux-Port de Québec.
6.Un montant dû porte intérêt, à compter de son échéance, au taux fixé par la Ville pour les taxes et est assujetti au paiement de la pénalité fixée par résolution du conseil de la Ville en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1).
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement décrétant une cotisation imposée aux membres de la Société de développement commercial du Vieux-Port de Québec pour l’exercice financier 2025.
Le montant de la cotisation est déterminé en fonction du secteur d’activité du membre.
Le montant de la cotisation, pour un membre, ne peut toutefois pas être inférieur à 350 $.