RÈGLEMENT R.V.Q. 3457
Règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2025
Avis de motion donné le 17 juin 2025
Adopté le 2 juillet 2025
En vigueur le 3 juillet 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2025, R.V.Q. 3398, afin d’apporter divers ajustements aux tarifs de fosses septiques, relativement à l’entretien des systèmes de traitement tertiaires avec désinfection aux rayons ultraviolets.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2025, R.V.Q. 3398, est modifié par le remplacement de l’article 16 par le suivant:
« 16.Une compensation est imposée au propriétaire d’un immeuble résidentiel qui bénéficie ou qui est susceptible de bénéficier de l’entretien d’un système de traitement tertiaire avec désinfection aux rayons ultraviolets ou de la vidange d’une installation septique, conformément aux dispositions du Règlement sur la vidange des installations septiques, R.R.V.Q. chapitre V-2 et ses amendements.
Le taux de la compensation imposée et prélevée au propriétaire d’un système de traitement tertiaire avec désinfection aux rayons ultraviolets pour son entretien est de 475 $.
Le coût de la compensation pour la vidange d’une installation septique varie en fonction de la nature de l’installation septique qui peut consister en une fosse de rétention, une fosse septique, un puisard ou un système Oxyvor, en fonction de l’utilisation régulière ou saisonnière qui en est faite de même qu’en fonction de la nature de la vidange, qu’elle soit totale ou sélective. Cette compensation ne s’applique pas à un immeuble desservi par le réseau d’égout de la ville.
Le taux de la compensation imposée et prélevée au propriétaire d’une installation septique pour sa vidange est fixé conformément au tableau suivant : ».
| NATURE DE LA VIDANGE | NATURE DE L’INSTALLATION SEPTIQUE | TAUX DE LA COMPENSATION |
| 1° Vidange sélective régulière | fosse septique de moins de 10 m3 | 156 $ |
| système Oxyvor de moins de 10 m3 | 712 $ |
| 2° Vidange totale régulière | puisard de moins de 10 m3 | 170 $ |
| fosse de rétention de moins de 10 m3 | 715 $ |
| 3° Vidange sélective saisonnière | fosse septique de moins de 10 m3 | 78 $ |
| 4° Vidange totale saisonnière | puisard de moins de 10 m3 | 84 $ |
| fosse de rétention de moins de 10 m3 | 358 $ |
| 5° Vidange totale régulière ou saisonnière | fosse septique de 10 m3 et plus | 86 $ par m3 de la capacité totale de l’installation septique |
| fosse de rétention de 10 m3 et plus |
| puisard de 10 m3 et plus |
En sus de la compensation imposée au premier alinéa, une compensation pour chacune des vidanges supplémentaires ou pour chacune des vidanges d’urgence d’une installation septique est imposée à son propriétaire.
Une vidange supplémentaire est celle qui excède la fréquence des vidanges de l’installation septique établie par le Règlement sur la vidange des installations septiques, R.R.V.Q. chapitre V-2 et ses amendements pour chacune des catégories d’installations septiques.
Lorsqu’une vidange supplémentaire est demandée par le propriétaire de l’installation septique, la ville fournit le service dans un délai de 24 heures.
Le taux de la compensation imposé et prélevé au propriétaire d’une installation septique pour une vidange supplémentaire de cette dernière pendant la période normale, soit du 1er mai au 31 octobre, est fixé conformément au tableau suivant :| NATURE DE LA VIDANGE | NATURE DE L’INSTALLATION SEPTIQUE | TAUX DE LA COMPENSATION |
| 1° Vidange sélective supplémentaire | fosse septique de moins de 10 m3 | 370 $ |
| système Oxyvor de moins de 10 m3 | 370 $ |
| 2° Vidange totale supplémentaire | puisard de moins de 10 m3 | 383 $ |
| fosse de rétention de moins de 10 m3 | 439 $ |
| 3° Vidange totale supplémentaire | fosse septique de 10 m3 et plus | 86 $ par m3 de la capacité totale de l’installation septique |
| fosse de rétention de 10 m3 et plus |
| puisard de 10 m3 et plus |
Le taux de la compensation imposé et prélevé au propriétaire d’une installation septique pour une vidange supplémentaire de cette dernière pendant la période hors saison, soit du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre, est fixé conformément au tableau suivant : | NATURE DE LA VIDANGE | NATURE DE L’INSTALLATION SEPTIQUE | TAUX DE LA COMPENSATION |
| 1° Vidange sélective supplémentaire | fosse septique de moins de 10 m3 | 415 $ |
| système Oxyvor de moins de 10 m3 | 415 $ |
| 2° Vidange totale supplémentaire | puisard de moins de 10 m3 | 398 $ |
| fosse de rétention de moins de 10 m3 | 505 $ |
| 3° Vidange totale supplémentaire | fosse septique de 10 m3 et plus | 86 $ par m3 de la capacité totale de l’installation septique |
| fosse de rétention de 10 m3 et plus |
| puisard de 10 m3 et plus |
Une vidange d’urgence est celle qui excède la fréquence des vidanges de l’installation septiques établie par le Règlement sur la vidange des installations septiques, R.R.V.Q. chapitre V-2 et ses amendements pour chacune des catégories d’installations septiques et qui nécessitent une intervention rapide. Lorsqu’une vidange d’urgence est demandée par le propriétaire de l’installation septique, la ville fournit le service dans un délai de quatre heures.
Le taux de la compensation imposé et prélevé au propriétaire d’une installation septique pour une vidange d’urgence de cette dernière est fixé conformément au tableau suivant :| NATURE DE LA VIDANGE | NATURE DE L’INSTALLATION SEPTIQUE | TAUX DE LA COMPENSATION |
| 1° Vidange sélective d’urgence | fosse septique de moins de 10 m3 | 583 $ |
| système Oxyvor de moins de 10 m3 | 583 $ |
| 2° Vidange totale d’urgence | puisard de moins de 10 m3 | 567 $ |
| fosse de rétention de moins de 10 m3 | 624 $ |
| 3° Vidange totale d’urgence | fosse septique de 10 m3 et plus | 86 $ par m3 de la capacité totale de l’installation septique |
| fosse de rétention de 10 m3 et plus |
| puisard de 10 m3 et plus |
Le taux de compensation imposé et prélevé au propriétaire d’une installation septique de type « réacteur primaire » pour une vidange de cette dernière est fixé à 590 $ pendant la période normale, soit du 1er mai au 31 octobre et à 672 $ pour la période hors saison, soit du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre.
Si une fosse septique dessert plusieurs unités d’évaluation, les compensations établies conformément aux tableaux du présent article sont partagées et facturées en parts égales pour chaque unité d’évaluation. »
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2025, R.V.Q. 3457, afin d’apporter divers ajustements aux tarifs de fosses septiques, relativement à l’entretien des systèmes de traitement tertiaires avec désinfection aux rayons ultraviolets.
