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R.V.Q. 3478 - Règlement sur le programme de soutien financier aux vétérans pour le stationnement

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 3478
Règlement sur le programme de soutien financier aux vétérans pour le stationnement
Avis de motion donné le 17 juin 2025
Adopté le 2 juillet 2025
En vigueur le 3 juillet 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement édicte un programme de subvention permettant à un requérant propriétaire d’un véhicule muni d’une plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants) d’obtenir un ou plusieurs crédits annuels consécutifs pour l’utilisation des zones de stationnement tarifées sur le réseau artériel de la ville de Québec ainsi que sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération de Québec.
Ce règlement prévoit la procédure administrative et les conditions à respecter pour permettre à la Ville d’accorder une subvention s’inscrivant dans les fins du programme.
La Ville de Québec, par le conseil de la Ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
 « certificat d’immatriculation » : un certificat d’immatriculation délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec et signé par le requérant, portant le nom du requérant et le numéro de la plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants) auquel il est associé, valide en date du dépôt de la demande de subvention;
 « domicile » : le lieu du principal établissement du requérant, au sens du Code civil du Québec (CCQ-1991);
 « personne désignée » : le directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente, son représentant autorisé ou toute personne qu’il désigne ou à qui il confie la gestion administrative du présent règlement;
 « plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants) » : une plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants) sur support métallique délivrée par la Société de l’assurance automobile du Québec, obtenue suivant une demande à la Direction provinciale du Québec de la Légion royale canadienne et l’émission par celle-ci du formulaire authentifié par son sceau certifiant que le requérant est admissible à recevoir la plaque pour vétérans (anciens combattants);
 « preuve de domicile » : l’une des preuves de domicile suivantes, sur laquelle l’adresse qui est indiquée correspond à l’adresse du domicile du requérant:
a)certificat ou relevé d’assurance habitation (un an ou moins);
b)facture de taxes municipales ou scolaires (un an ou moins);
c)facture récente d’une entreprise de fourniture d’énergie, de services téléphoniques ou de câblodistribution (trois mois ou moins);
d)passeport canadien valide;
e)permis de conduire ou d’apprenti conducteur délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec valide;
f )relevé d’emploi ou bulletin de paie (trois mois ou moins).
 « programme » : le Programme de soutien financier aux vétérans pour le stationnement;
 « requérant » : personne physique domiciliée sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec en date du dépôt de sa demande de subvention;
 « territoire de la Communauté métropolitaine de Québec » : le territoire constitué de ceux des municipalités mentionnées à l’annexe A de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (RLRQ, chapitre C-37.02).
CHAPITRE II
CRÉATION DU PROGRAMME
2.La Ville constitue un programme de subvention intitulé « Programme de soutien financier aux vétérans pour le stationnement ».
3.Le programme a pour but de reconnaître la contribution, le dévouement et le courage de membres de la société qui participent ou qui ont participé à des opérations de combat ou de maintien de la paix afin de protéger les droits de la personne, la liberté et la justice au Canada et ailleurs dans le monde en permettant à un requérant propriétaire d’un véhicule muni d’une plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants) d’obtenir un ou plusieurs crédits annuels consécutifs pour l’utilisation des zones de stationnement tarifées sur le réseau artériel de la Ville de Québec ainsi que sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération de Québec.
CHAPITRE III
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
4.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du programme doit présenter une demande de subvention sur le formulaire fourni à cette fin, dûment complété et signé électroniquement.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants:
1°une photo d’une preuve de domicile;
2°une photo du certificat d’immatriculation;
3°une photo de la plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants).
Malgré toute disposition contraire d’un autre règlement à cet égard, la gratuité s’applique pour le traitement de la demande.
5.Les demandes de subvention sont traitées par la personne désignée par ordre de date de réception des demandes complètes.
6.Sur réception d’une demande de subvention complète, la personne désignée vérifie son admissibilité.
La personne désignée doit aviser par écrit le requérant de sa décision d’approuver sa demande de subvention, de la refuser ou d’exiger la production de documents additionnels et de tout autre renseignement qu’elle juge nécessaire ou utile à l’analyse de la demande et des informations reçues au soutien de celle-ci.
Advenant une décision défavorable de la personne désignée, le requérant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’avis l’informant de la décision pour présenter ses observations à la personne désignée et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.
7.Lorsqu’il est constaté qu’une demande de subvention est admissible et que les sommes affectées au présent programme sont disponibles, l’inscription du requérant au programme est confirmée à compter de la date de l’avis l’informant de la décision. L’inscription est valide pour le nombre d’années civiles déterminé par ordonnance du comité exécutif. L’année civile en cours lors de l’inscription du requérant au programme est incluse à ce nombre. Si ce nombre est supérieur à 1, ces années civiles sont consécutives.
8.Lorsqu’il est inscrit au programme, le requérant reçoit à son portefeuille virtuel Copilote+ un crédit du montant déterminé par ordonnance du comité exécutif, utilisable pour le restant de l’année civile en cours. Le montant non utilisé à minuit le 31 décembre de cette année civile est retiré du portefeuille virtuel Copilote+ du requérant.
Le 1er janvier de chaque année civile subséquente pour laquelle son inscription est valide, le requérant reçoit à son portefeuille virtuel Copilote+ un crédit du montant déterminé par ordonnance du comité exécutif, utilisable pour chaque année civile donnée. Le montant non utilisé à minuit le 31 décembre de chaque année civile est retiré du portefeuille virtuel Copilote+ du requérant.
CHAPITRE IV
MODALITÉS DU PROGRAMME
9.Pour être admissible au programme, le requérant doit posséder un compte sur l’application Copilote+. La plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants) pour laquelle le certificat d’immatriculation a été délivré doit être liée à ce compte.
10.Le crédit obtenu conformément à l’article 8 ne peut être utilisé que pour le paiement du stationnement payable par l’application Copilote+ sur le réseau artériel de la ville de Québec ainsi que sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération de Québec.
11.Malgré toute disposition à l’effet contraire, un requérant ne peut déposer qu’une seule demande de subvention, et ce, même s’il détient plus d’un certificat d’immatriculation associé à une plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants).
12.Lorsque l’inscription du requérant au programme est échue, le requérant peut présenter une nouvelle demande de subvention.
13.Le comité exécutif détermine, par ordonnance:
1°le nombre d’années civiles que dure l’inscription du requérant au programme conformément à l’article 7;
2°le montant du crédit que le requérant reçoit par année civile pour laquelle il est inscrit au programme conformément à l’article 8.
CHAPITRE V
RENSEIGNEMENTS FAUX, INEXACTS OU INCOMPLETS
14.Tout requérant, qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète une demande de subvention, perd le droit d’obtenir une subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci, le cas échéant.
CHAPITRE VI
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION ET DE GESTION ADMINISTRATIVE
15.La direction du Service du transport et de la mobilité intelligente est responsable de l’application du présent règlement. Elle est également responsable de sa gestion administrative, qu’elle peut elle-même confier à toute personne.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
16.Le présent règlement cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles pour le versement de subventions aux fins qui y sont prévues sont épuisés.
17.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
18.Malgré l’article 17, les articles 5, 6, 7 et 8 ont effet à compter du 1er octobre 2025.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement édictant un programme de subvention permettant à un requérant propriétaire d’un véhicule muni d’une plaque d’immatriculation pour vétérans (anciens combattants) d’obtenir un ou plusieurs crédits annuels consécutifs pour l’utilisation des zones de stationnement tarifées sur le réseau artériel de la ville de Québec ainsi que sur le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération de Québec.
Ce règlement prévoit la procédure administrative et les conditions à respecter pour permettre à la Ville d’accorder une subvention s’inscrivant dans les fins du programme.
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