RÈGLEMENT R.V.Q. 3480
Règlement sur l’acquisition d’immeubles à des fins municipales et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 2 juillet 2025
En vigueur le 27 novembre 2025
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des acquisitions, de gré à gré ou par voie d’expropriation, à des fins municipales, d’immeubles industriels ou non et la réalisation de travaux de réhabilitation afin de favoriser la requalification et le développement harmonieux de zones industrielles ou commerciales et de parcs industriels régis ou non par la Loi sur les immeubles industriels municipaux (RLRQ, chapitre I–0.1) ainsi que le redéveloppement de certains sites pour un usage approprié pour l’année 2025 et les suivantes de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents.
Ce règlement prévoit un emprunt de 15 000 000 $ pour des acquisitions d’immeubles industriels ou non, la réalisation de travaux de réhabilitation, le redéveloppement de certains sites, les services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais ainsi ordonnés, pour l’année 2025 et les suivantes, et décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la Ville, décrète ce qui suit :
1.Des acquisitions d’immeubles, de gré à gré ou par voie d’expropriation, à des fins municipales, pour l’année 2025 et les suivantes, industriels ou non, localisés à l’intérieur ou à l’extérieur de zones industrielles ou commerciales ou de parcs industriels municipaux, régis ou non par la Loi sur les immeubles industriels municipaux (RLRQ, chapitre I-0.1), ainsi que la réalisation de travaux de réhabilitation afin de favoriser la requalification et le développement harmonieux de ces zones et parcs de même que le redéveloppement de certains sites pour un usage approprié et l’octroi des contrats de services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais y afférents sont ordonnés et une dépense de 15 000 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillées à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la Ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la Ville.
5.La Ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la Ville.
Les revenus provenant de la vente des immeubles acquis en vertu du présent règlement sont également affectés à la réduction de l’emprunt décrété.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La Ville autorise l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, de tout immeuble ou toute servitude nécessaire pour la réalisation de la dépense ordonnée au présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1 et 2)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des acquisitions, de gré à gré ou par voie d’expropriation, à des fins municipales, d’immeubles industriels ou non et la réalisation de travaux de réhabilitation afin de favoriser la requalification et le développement harmonieux de zones industrielles ou commerciales et de parcs industriels régis ou non par la Loi sur les immeubles industriels municipaux (RLRQ, chapitre I–0.1) ainsi que le redéveloppement de certains sites pour un usage approprié pour l’année 2025 et les suivantes de même que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents.
Ce règlement prévoit un emprunt de 15 000 000 $ pour des acquisitions d’immeubles industriels ou non, la réalisation de travaux de réhabilitation, le redéveloppement de certains sites, les services professionnels et techniques de même que l’acquittement des frais ainsi ordonnés, pour l’année 2025 et les suivantes, et décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
