Règlement sur le coût des permis et des licences, la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe le coût des permis et des licences et impose les taxes spéciales, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de la Ville.
2.Le coût de chacun des permis et des licences, les taxes spéciales imposées, les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
3.Un chapitre sur le tarif d’un bien ou d’un service, est élaboré de la façon suivante :1°il peut comporter un ou plusieurs articles, qui sont identifiés à une catégorie plus particulière de biens et de services, comprise dans la catégorie générale;
2°à l’égard de chaque bien et service pour lequel un tarif est prévu dans le chapitre, l’article qui y est inclus comprend :a)la description détaillée du bien ou du service offert;
b)la catégorie de bien ou de service à laquelle s’applique un tarif particulier;
c)la description de la clientèle visée par le tarif;
d)le tarif qui se compose d’un montant assorti d’une unité de mesure.
3°des normes particulières peuvent en outre être inscrites à l’intérieur ou à l’extérieur de l’article qui édicte le tarif.
Malgré le premier alinéa, un chapitre sur un tarif peut décrire la tarification édictée sous la forme d’un ou plusieurs tableaux, lesquels peuvent se retrouver en annexe au présent règlement.
4.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services, à la délivrance des permis et des licences, à l’imposition des taxes spéciales et à l’exigibilité des frais sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
5.Le montant relatif à un permis, à une licence, à une taxe spéciale, à un tarif pour la fourniture de biens et de services et à un autre frais est exigible au moment de la demande ou de l’événement, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
6.Les taxes, lorsqu’applicables, s’ajoutent aux tarifs ou aux coûts imposés par le présent règlement.
7.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « non résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville de Québec;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville de Québec;
 « organisme reconnu » : un organisme reconnu par le conseil d’arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif.
CHAPITRE IIITARIFICATION POUR LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS
8.La tarification pour la délivrance de documents est imposée comme suit :1°pour la fourniture d’une photocopie de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 0,48 $ par page;
2°pour la fourniture de pages dactylographiées ou manuscrites de format lettre, légal ou 38 par 51 centimètres, la tarification est de 4,85 $ par page;
3°pour la fourniture d’une copie, lorsque :a)il s’agit d’un règlement de la Ville, version papier, la tarification est de 0,48 $ par page, maximum 35 $;
b)il s’agit d’un rapport financier, la tarification est de 3,90 $ par copie;
c)il s’agit de l’ensemble des règlements de zonage des anciennes villes au 31 décembre 2001, en format numérique, la gratuité s’applique;
d)il s’agit d’un plan, la tarification est de 4,85 $ par feuille ou de 2,15 $ par mètre carré;
e)il s’agit d’une carte topographique de 24 par 42 pouces, la tarification est de 15 $;
f)il s’agit d’une impression ou d’une numérisation d’un document microforme, la tarification est de 0,48 $ par page;
g)il s’agit de la reproduction de documents d’archives iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation, la tarification est de 8 $;
h)il s’agit de la reproduction de documents iconographiques textuels ou cartographiques par numérisation haute résolution (plus de 600 dpi), la tarification est de 14 $;
i)il s’agit de la reproduction de documents audiovisuels par numérisation, la tarification est de 36 $;
4°pour la prestation d’un serment ou la réception d’une affirmation solennelle, lorsque :a)il s’agit du premier serment ou de la première affirmation solennelle, la tarification est de 5 $;
b)il s’agit de serments ou affirmations solennelles additionnelles pour le document visé au sous‑paragraphe a), la tarification est de 5 $ par serment ou affirmation solennelle;
c)il s’agit de la prestation d’un serment ou de la réception d’une affirmation solennelle dans le cadre d’une demande de citoyenneté ou d’une demande de résidence permanente, la tarification maximale est de 39 $.
5°pour la fourniture d’une attestation à l’égard d’un certificat de vie, la tarification est de 16 $;
6°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion publique lorsqu’il s’agit d’un ouvrage ou d’une publication, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 31 $ par document, jusqu’à un maximum de 510 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 15 $ par document jusqu’à un maximum de 255 $.
7°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion à des fins d’exposition, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 31 $ par document jusqu’à un maximum de 510 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 15 $ par document jusqu’à un maximum de 255 $.
8°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour la diffusion sur Internet, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 31 $ par document jusqu’à un maximum de 510 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 15 $ par document jusqu’à un maximum de 255 $.
9°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion par la télévision, dans un film, un concert ou une représentation théâtrale, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 31 $ par document jusqu’à un maximum de 510 $;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 15 $ par document jusqu’à un maximum de 255 $.
10°pour le droit de reproduction de documents d’archives pour diffusion dans les médias d’information et les émissions d’affaires publiques, la gratuité s’applique;
11°pour la reproduction de documents d’archives en vue de leur diffusion sur des articles, tels que des cartes de souhaits, des t-shirts, des papillons, des brochures et des cartes postales, lorsque :a)il s’agit d’un non‑étudiant ou d’une personne morale à but lucratif, la tarification est de 105 $ pour 1 000 exemplaires ou moins;
b)il s’agit d’un étudiant ou d’une personne morale sans but lucratif, la tarification est de 53 $ pour 1 000 exemplaires ou moins.
12°pour la reproduction de documents d’archives pour l’une ou l’autre des fins prévues aux paragraphes 7° à 11°, lorsque :a)il s’agit d’un organisme public, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus;
b)il s’agit d’un organisme reconnu par la Ville, la gratuité s’applique.
13°pour la reproduction de documents d’archives de domaine public non institutionnels pour tous, la tarification consiste aux frais de reproduction encourus.
9.La tarification pour la fourniture de données numériques est imposée comme suit :1°lorsqu’il s’agit de données d’orthophotographie ou de LIDAR, la tarification est de 26 $ par tuile d’extraction d’un kilomètre carré;
2°lorsqu’il s’agit d’un couple stéréoscopique d’imagerie aérienne, incluant un fichier d’orientation par photo, lorsque :a)la quantité demandée est inférieure à 100, la tarification est de 26 $ par photographie;
b)la quantité demandée est comprise entre 100 et 500, la tarification est de 19 $ par photographie ;
c)la quantité demandée est supérieure à 500, la tarification est de 12 $ par photographie.
3°lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un extrait de photographie aérienne papier en format numérique, la tarification est de 14 $ par numérisation;
4°pour la fourniture de tuiles d’extraction de données des thèmes de sélection, infrastructures municipales, cartographie, topographie et modélisation 3D, lorsque :a)il s’agit de la fourniture d’un seul des quatre thèmes de sélection, lorsque :i.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 500 mètres par 500 mètres, la tarification est de 39 $;
ii.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 1 000 mètres par 1 000 mètres, la tarification est de 62 $.
b)il s’agit de la fourniture d’un ou plusieurs thèmes de sélection additionnel en sus du premier thème visé au paragraphe a), lorsque :i.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 500 mètres par 500 mètres, la tarification est de 26 $ par thème de sélection additionnel;
ii.il s’agit d’une tuile d’extraction de données de 1 000 mètres par 1 000 mètres, la tarification est de 39 $ par thème de sélection additionnel.
5°lorsqu’il s’agit de données numériques disponibles pour la vente mais non comprises à l’un des quatre thèmes de sélection visés au paragraphe 4°, la tarification est de 34 $ par fichier sans égard au nombre d’octets ni au format numérique.
Le nombre de tuiles d’extraction des données de télédétection visé au paragraphe 1° du présent article est arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus élevé afin de couvrir entièrement la demande d’extraction présentée.
Sous réserve de l’alinéa précédent, la tarification pour l’acquisition de données numériques quel qu’en soit le nombre d’octets ou le format numérique est calculée en l’arrondissant au nombre entier le plus élevé pour couvrir l’ensemble de la demande d’extraction présentée.
Aux fins du présent article, le thème de sélection d’extraction de données « infrastructures municipales » vise les services d’aqueduc et d’égouts ainsi que le réseau d’éclairage de rues alors que le thème de sélection d’extraction de données « cartographie » vise la circulation, l’hydrographie et les bâtiments et que le thème de sélection d’extraction de données « topographie » vise les courbes de niveaux 3D ainsi que les points côtés. Le thème de sélection d’extraction de données « modélisation 3D » vise quant à lui les bâtiments et le sol.
10.Un acompte de 50 % du montant approximatif du tarif prescrit aux articles 8 et 9 est exigé avant de procéder à la transcription, la reproduction ou la transmission d’un document, si ce montant s’élève à 100 $ ou plus.
Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.
CHAPITRE IVTARIFICATION POUR UN BRANCHEMENT D’AQUEDUC OU D’ÉGOUT ET AUTRES SERVICES CONNEXES
11.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout et pour des services connexes, en vertu d’un règlement prévoyant les normes de branchements d’aqueduc ou d’égout et de services connexes est imposée comme l’édicte le présent chapitre.
La profondeur d’un branchement aux fins du présent chapitre est la profondeur la plus grande selon l’interpolation linéaire du radier de l’une ou l’autre des deux manières suivantes :1°pour la conduite d’aqueduc, le radier situé entre les radiers des vannes d’aqueduc à chaque bout sur le tronçon du branchement;
2°pour la conduite d’égout, le radier entre les regards à chaque bout sur le tronçon du branchement.
La longueur de la tranchée d’un branchement aux fins du présent chapitre est la longueur déterminée de la manière suivante :1°pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de trois logements ou moins, la largeur de l’emprise de la rue en mètre tel que mesuré sur la carte interactive de la Ville, arrondi au mètre le plus près, divisée par deux;
2°pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’une résidence de quatre logements ou plus ou d’un immeuble qui comprend au moins un local à vocation non résidentielle, la distance en mètre entre la ligne d’emprise en façade du lot à desservir et le centre de la conduite principale municipale la plus éloignée de la ligne d’emprise, tel que mesuré sur la carte interactive de la ville, arrondi au mètre le plus près.
12.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’un immeuble situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582 et ses amendements, sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est imposée comme suit :1°pour l’exécution de travaux d’excavation et de remblai comprenant la main-d’œuvre et la machinerie, lorsque :a)la tranchée a moins de 2,0 mètres de profondeur, la tarification est de 875 $ par mètre linéaire de tranchée;
b)la tranchée a 2,0 mètres et plus et moins de 2,5 mètres de profondeur, la tarification est de 981 $ par mètre linéaire de tranchée;
c)la tranchée a de 2,5 mètres et plus et moins de 3,0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 131 $ par mètre linéaire de tranchée;
d)la tranchée a 3,0 mètres et plus et moins de 3,5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 367 $ par mètre linéaire de tranchée;
e)la tranchée a 3,5 mètres et plus et moins de 4,0 mètres de profondeur, la tarification est de 1 601 $ par mètre linéaire de tranchée;
f)la tranchée a 4,0 mètres et plus et moins de 4,5 mètres de profondeur, la tarification est de 1 832 $ par mètre linéaire de tranchée;
g)la tranchée a 4,5 mètres et plus et moins de 5,0 mètres de profondeur, la tarification est de 2 009 $ par mètre linéaire de tranchée;
h)la tranchée a plus de 5,0 mètres de profondeur, la tarification est de 2 679 $ par mètre linéaire de tranchée.
2°pour l’exécution de travaux de pavage de la rue, la tarification est de 130 $ par mètre carré;
3°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir monolithique, la tarification est de 279 $ par mètre carré;
4°pour l’exécution des travaux de réfection de trottoir en dalle, la tarification est de 244 $ par mètre carré;
5°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de béton, la tarification est de 257 $ par mètre;
6°pour l’exécution des travaux de réfection de bordure de granite, la tarification est de 362 $ par mètre;
7°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture de l’eau potable, lorsque :a)il s’agit d’une conduite de 25 millimètres de diamètre, la tarification est de 933 $;
b)il s’agit d’une conduite de 38 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 584 $;
c)il s’agit d’une conduite de 50 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 626 $;
d)il s’agit d’une conduite de 100 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 356 $;
e)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 396 $;
f)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 6 895 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et d’installation;
h)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton à cylindre d’acier, la tarification déterminée aux sous-paragraphes a) à g) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires, majorée de 30 % pour les frais administratifs et d’installation.
8°pour l’installation d’une conduite d’aqueduc et ses accessoires pour la fourniture d’eau d’un système de gicleur, lorsque :a)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 5 396 $;
b)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 6 895 $;
c)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) et b), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et d’installation;
d)il s’agit d’une intervention sur une conduite principale de type béton à cylindre d’acier, la tarification déterminée aux sous-paragraphes a) à c) est ajoutée au coût réel d’achat de la conduite principale de remplacement et de ses accessoires, majorée de 30 % pour les frais administratifs et d’installation.
9°pour l’installation d’une conduite d’égout sanitaire ou unitaire et ses accessoires, lorsque :a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 401 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 488 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 746 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 795 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 413 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 406 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et d’installation.
10°pour l’installation d’une conduite d’égout pluvial et ses accessoires, lorsque :a)il s’agit d’une conduite de 125 millimètres de diamètre, la tarification est de 345 $;
b)il s’agit d’une conduite de 150 millimètres de diamètre, la tarification est de 423 $;
c)il s’agit d’une conduite de 200 millimètres de diamètre, la tarification est de 746 $;
d)il s’agit d’une conduite de 250 millimètres de diamètre, la tarification est de 1 795 $;
e)il s’agit d’une conduite de 300 millimètres de diamètre, la tarification est de 2 413 $;
f)il s’agit d’une conduite de 375 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 406 $;
g)il s’agit d’une conduite d’une autre dimension que celles des sous‑paragraphes a) à f), la tarification est établie au coût réel d’achat de cette conduite et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et d’installation.
11°pour l’installation d’un regard d’égout sanitaire, unitaire ou pluvial et ses accessoires, lorsque :a)il s’agit d’un regard de 900 millimètres de diamètre, la tarification est de 3 305 $ par unité;
b)il s’agit d’un regard de plus de 900 millimètres de diamètre, la tarification est établie au coût réel d’achat du regard et de ses accessoires majorés de 30 % de frais administratifs et d’installation.
13.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’un immeuble situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582 et ses amendements, sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ou sur une rue ou une route publique autre qu’une rue ou une route municipale, lorsque le branchement est réalisé pendant des travaux de réfection complète des réseaux d’aqueduc ou d’égout ou de la voirie, sur la rue ou la route sur laquelle est situé l’immeuble, est imposée comme suit :1°pour l’achat de matériel aux fins des travaux d’aqueduc ou d’égout, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que soumis par l’adjudicataire des travaux de réfection, majorée de 15 % de frais administratifs;
2°pour la main-d’œuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux d’aqueduc, d’égout, d’excavation, de remblayage, de compaction et de voirie jusqu’au pavage, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que soumis par l’adjudicataire des travaux de réfection, majorée de 15 % de frais administratifs;
3°pour la main-d’œuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux de surface tels que le pavage, la chaîne de rue, les trottoirs et les gazons, la gratuité s’applique.
14.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout qui n’est pas entièrement localisé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582 et ses amendements, ni sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est imposée comme suit :1°pour l’achat de matériel aux fins des travaux d’aqueduc ou d’égout, la tarification est établie au coût réel, majorée de 15 % de frais administratifs;
2°pour la main-d’œuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux d’aqueduc, d’égout, d’excavation, de remblayage, de compaction et de voirie jusqu’au pavage, la tarification est établie au coût réel des travaux, majorée de 15 % de frais administratifs;
3°pour la main-d’œuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux de surface tels que le pavage, la chaîne de rue, les trottoirs et les gazons, la tarification est établie au coût réel des travaux, majorée de 15 % de frais administratifs.
15.La tarification pour les services connexes à un branchement d’aqueduc ou d’égout est imposée comme suit :1°pour l’ouverture ou la fermeture du service d’aqueduc, lorsque :a)il s’agit d’une intervention planifiée effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 158 $;
b)il s’agit d’une intervention en urgence, soit pour une fuite d’eau effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 158 $;
c)il s’agit d’une intervention «non urgente, et non planifiée» effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 332 $;
d)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 332 $.i.Dans le cas du sous‑paragraphe a), b) ou c) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 20 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable;
ii.Dans le cas du sous‑paragraphe d) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 60 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
2°pour le déblocage d’un branchement d’égout, lorsque :a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 436 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 558 $.
3°pour l’exécution d’un débranchement de service en utilisant les méthodes suivantes :a)s’il s’agit d’un débranchement par excavation pneumatique, la tarification est de 1 071 $;
b)s’il s’agit d’un débranchement par puits d’excavation, la tarification est de 7 437 $;
c)s’il s’agit d’un débranchement par tranchée d’excavation pour le retrait complet des conduites de branchement, la tarification est de 16 951 $.
4°pour la réalisation d’une télé-inspection, lorsque :a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures, du lundi au vendredi, sauf un jour férié, la tarification est de 341 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures, du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 463 $.
5°pour dégeler un branchement d’aqueduc, lorsque :a)il s’agit d’un branchement gelé entre la conduite principale et la limite de propriété, du côté du domaine public lors d’un premier gel, la gratuité s’applique;
b)il s’agit d’un second gel du branchement à la suite d’une directive écrite demandant de laisser couler l’eau à partir d’un robinet intérieur, lorsque :i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la Ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la Ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la Ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la Ville.
c)il s’agit d’un branchement gelé dans la partie privée, soit entre la limite de propriété et la vanne d’arrêt intérieure, lorsque :i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la Ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la Ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la Ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la coordination des opérations par un représentant de la Ville.
6°pour déneiger l’accès à la boîte de service et replacer la neige sur le terrain après l’intervention, lorsque :a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 267 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 425 $.
16. La tarification pour la fourniture des services d’employés et pour l’utilisation d’une borne d’incendie municipale est imposée comme suit :1°pour la fourniture et l’installation d’une vanne à guillotine de 63,5 millimètres sur la bouche d’une borne d’incendie municipale, lorsque :a) il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, le tarif est de 187 $ par intervention;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, le tarif est de 358 $ par intervention.
2°pour l’enlèvement et la récupération d’une vanne à guillotine de 63,5 millimètres sur la bouche d’une borne d’incendie municipale, lorsque :a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, le tarif est de 187 $ par intervention;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, le tarif est de 358 $ par intervention.
3°pour l’utilisation d’une borne d’incendie municipale, le tarif est de 4,25 $ par jour.
17.La tarification pour le prolongement ou la modification des réseaux d’aqueduc et d’égout ou de l’un de ces réseaux, lorsque le Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2 ne trouve pas application, est fixée au coût réel du prolongement, majorée de 15 % de frais administratifs aux fins de l’acquisition de matériel.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR UNE MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE ET FRAIS RELATIFS À DES TRÉTEAUX D’INTERDICTION DE STATIONNER
18.La tarification pour une modification de trottoir ou de bordure de rue publique conformément au Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue, R.V.Q. 14 et ses amendements, est imposée comme suit :1°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur inférieure à dix mètres et coulée sur place, le tarif est de 257 $ par mètre;
2°pour la construction d’une bordure de béton de ciment d’une longueur de dix mètres ou plus et coulée sur place, le tarif est de 192 $ par mètre;
3°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur inférieure à dix mètres, le tarif est de 362 $ par mètre;
4°pour la construction d’une bordure de granite d’une longueur de dix mètres ou plus, le tarif est de 362 $ par mètre;
5°pour le sciage d’une bordure de béton de ciment, le tarif est de 45 $ par mètre;
6°pour le replacement d’une bordure de granite, récupérée sur place ou à la réserve, le tarif est de 227 $ par mètre;
7°pour la réfection du cours d’eau en béton de ciment et enrobé bitumineux, le tarif est de 117 $ par mètre;
8°pour le sciage d’une bordure de granite, le tarif est de 45 $ par mètre;
9°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 279 $ par mètre carré;
10°pour la construction d’un trottoir monolithique de béton, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus, le tarif est de 240 $ par mètre carré;
11°pour la fourniture et la pose de surface de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie inférieure à 15 mètres carrés, le tarif est de 244 $ par mètre carré;
12°pour la fourniture et la pose de surface de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 15 mètres carrés ou plus et inférieure à 100 mètres carrés, le tarif est de 217 $ par mètre carré;
13°pour la fourniture et la pose de surface de béton de ciment, d’une épaisseur de 150 millimètres et d’une superficie de 100 mètres carrés ou plus, le tarif est de 191 $ par mètre carré;
14°pour la fourniture et la pose de gazon en plaque incluant la fourniture et la pose de terre à gazon sur une épaisseur de 150 millimètres, le tarif est de 34 $ par mètre carré;
15°pour la fourniture et la pose d’enrobé bitumineux en couche unique de 70 millimètres ou 80 millimètres de EB-14, le tarif est de 128 $ par mètre carré;
16°pour la fourniture et la pose de deux couches d’enrobé bitumineux, le tarif est de 164 $ par mètre carré;
17°pour la préparation de matériaux granulaires ou un remblai sans retrait des avants ou des arrières, le tarif est de 35 $ par mètre carré;
18°pour la construction de surface de pavé de béton, le tarif est de 499 $ par mètre carré;
19°pour la construction d’escalier en béton, d’une largeur inférieure à 2 mètres, le tarif est de 805 $ par marche.
19.La gratuité s’applique pour le prêt de tréteaux d’interdiction de stationnement. Le prêt ne confère pas d’autorisation d’occupation du domaine public à la personne qui les emprunte; ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins dissuasives. La réglementation municipale sur l’interdiction de stationnement ne s’applique pas à la signalisation de ces tréteaux.
Le coût de non remise d’un tréteau d’interdiction de stationnement est de 114 $ par tréteau.
CHAPITRE VITARIFICATION DES PERMIS ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS EN VERTU DU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET DU RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
20.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions de l’article 1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400 et ses amendements, s’appliquent.
Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande lorsqu’elle est présentée par des services municipaux.
21.La tarification d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu du chapitre XXVI du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400 et ses amendements, du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales, R.V.Q. 2978 et ses amendements ou de toute autre disposition réglementaire ou législative donnant compétence à la Ville, est imposée conformément au tableau prévu en annexe I.
Aux fins de l’application du présent article, le paiement complet du tarif ou un paiement minimum de 420 $ est requis avant d’obtenir une réponse à une demande de permis ou un certificat d’autorisation. Le tarif total devra être acquitté avant la délivrance d’un permis ou certificat d’autorisation.
22.Sous réserve des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400 et ses amendements, aucun tarif n’est exigé pour la prolongation de la période de validité d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de ce règlement à l’exception de la prolongation d’un permis délivré depuis 2 ans et n’étant pas subventionné par une autorité publique. Si tel est le cas, le coût de la prolongation est de 420 $ par période de 6 mois de prolongation.
23.Dans le cas où une demande de permis ou de certificat est annulée par le retrait de la demande par le requérant ou refusée par la Ville, le requérant a droit à un remboursement lorsque le montant du permis ou du certificat payé excède 420 $. La somme remboursée correspond à la différence entre le montant payé aux fins de l’obtention du permis ou du certificat et 420 $.
Malgré le premier alinéa, aucun remboursement n’est applicable à une demande de démolition assujettie au comité de démolition.
24.Dans le cas où un permis ou un certificat est annulé par le requérant après sa délivrance, mais avant que les travaux visés par ce permis ou ce certificat ne soient débutés, la Ville rembourse au requérant 50 % de la différence entre le montant qu’il a payé et 420 $.
Le tarif payé à l’égard d’un permis ou d’un certificat devenu nul ou sans effet par l’application des articles 1181 à 1187 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400 et ses amendements, n’est pas remboursé.
Malgré l’article 6, les taxes sont incluses aux tarifs édictés au présent chapitre conformément à la loi.
CHAPITRE VIICOÛT D’UNE LICENCE OU D’UN PERMIS PRÉVU AU RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
25.Conformément au Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 2698 et ses modifications, le coût de l'enregistrement d'un chat est de 13 $ et pour un chien, il est de 39 $.
Malgré le premier alinéa, la gratuité s'applique pour l'enregistrement d’un chien d’assistance.
26.Conformément au Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 2698 et ses modifications, le coût de remplacement d’un médaillon servant à l’identification d’un animal est de 11 $.
27.Les coûts des permis édictés au présent chapitre ne sont pas remboursables.
CHAPITRE VIIITARIFICATION DU PERMIS DE GUIDE TOURISTIQUE LOCAL
28.Conformément à l’article 4 du Règlement sur les guides touristiques locaux, R.V.Q. 381, la tarification pour un permis de guide touristique local est de 66 $.
29.Conformément à l’article 7 du Règlement sur les guides touristiques locaux, R.V.Q. 381 et ses modifications, la tarification pour le remplacement d’une carte est de 20 $.
CHAPITRE IXTARIFICATION DU PERMIS D’AMUSEUR PUBLIC
30.Conformément au Règlement sur les amuseurs publics, R.V.Q. 2432 et ses modifications, la tarification pour un permis d’amuseur public est imposée comme suit :1°pour la délivrance du permis d’amuseur musicien, lorsque :a)il s’agit du permis Site de type I, lorsque :i.il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 158 $;
ii.il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 393 $.
b)il s’agit du permis Site de type 2, lorsque :i.il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 79 $;
ii.il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 158 $.
2°pour la délivrance d’un permis d’amuseur de service, lorsqu’il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 393 $;
3°pour la délivrance d’un permis d’amuseur pour tous les types de site, lorsque :a)il s’agit d’un permis de la classe A, la tarification est de 158 $;
b)il s’agit d’un permis de la classe B, la tarification est de 393 $.
4°pour la délivrance d’un permis temporaire d’amuseur pour tous les types de site, la tarification est de 23 $;
5°pour la délivrance d’un permis temporaire de musicien, lorsque :a)il s’agit d’un permis pour les sites de type I, spécifiquement identifiés par ordonnance du comité exécutif de la Ville, la tarification est de 40 $;
b)il s’agit d’un permis pour les sites de type 2, la tarification est de 23 $.
6°pour la délivrance d’un permis temporaire pour l’essai d’un nouveau site qui est spécifié sur le permis, la tarification est de 23 $.
CHAPITRE XTARIFICATION DU PERMIS D’ARTISAN
31.Conformément au Règlement sur la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public, R.R.V.Q. chapitre V-3 et ses modifications, la tarification pour un permis d’artisan est imposée comme suit :1°pour un permis d’artisan, le tarif est de 1 586 $;
2°pour un permis de représentant, le tarif est de 40 $.
CHAPITRE XITARIFICATION DU PERMIS DE PRÊT SUR GAGE
32.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743 et de ses amendements, est de 260 $.
CHAPITRE XIITARIFICATION POUR LA FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES OFFERTS DANS LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES
33. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « bénéficiaire du programme « Accès-Québec » » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville, dont le lieu de travail est situé dans le territoire de la ville;
 « bien culturel » : tous les types de documents faisant partie de la collection de la Bibliothèque de Québec;
 « corporation » : une personne morale qui possède une place d’affaires dans la ville;
 « famille » : l’ensemble des personnes habitant dans un même logement;
 « Hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
 « livre en location » : un livre à succès, puisé parmi les nouveautés du marché, qu’un abonné peut emprunter après avoir acquitté le tarif applicable;
 « médiateur de la lecture » : un enseignant, un éducateur ou un professionnel non enseignant faisant de la médiation de la lecture et qui travaille dans un établissement d’enseignement reconnu par le gouvernement, un centre de la petite enfance ou une garderie située sur le territoire de la ville. Il peut également s’agir d’un bénévole d’une bibliothèque du réseau pour la promotion de la lecture qui a à emprunter des documents dans le cadre de ce bénévolat;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « organisme non reconnu » : un organisme à but non lucratif incorporé, et non reconnu par un conseil d’arrondissement ou une autre instance décisionnelle de la Ville ou un organisme reconnu qui utilise les espaces pour des activités hors mandat;
 « organisme reconnu » : un organisme reconnu par un conseil d’arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif;
 « Visite animée » : animation de la lecture offerte en bibliothèque par une animatrice de la lecture à une classe ou un groupe de milieu de garde;
 « retard  » : remise d’un bien culturel après la date prévue pour son retour.
SECTION IIPRÊT ENTRE BIBLIOTHÈQUES
34.La bibliothèque prête, à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire, un document écrit à l’exception d’un document destiné à la consultation sur place, d’un document en location, d’un livre réservé ou d’un document non imprimé.
SECTION IIITARIFICATION ET FRAIS
35.La tarification pour la délivrance de documents et pour la fourniture de services est imposée comme suit :1°pour l’abonnement à la bibliothèque lorsque :a)il s’agit d’un propriétaire, d’un locataire, d’un résident ou d’un occupant d’un immeuble situé sur le territoire de la ville, la gratuité s’applique;
b)il s’agit d’un médiateur de la lecture, la gratuité s’applique;
c)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 80 $ pour six mois ou de 138 $ pour un an;
d)il s’agit d’une famille non‑résidente ou d’une personne morale, la tarification est de155 $ pour six mois ou de 259 $ pour un an;
e)il s’agit d’élèves non-résidents inscrits à un programme de niveau préscolaire, primaire ou secondaire, ou encore de l’éducation aux adultes ou de la formation professionnelle, dans une école reconnue par le ministère de l’Éducation, et située sur le territoire de la ville, la gratuité s’applique;
f)il s’agit d’un bénéficiaire du programme « Accès-Québec », la tarification est de 86 $ par an.
2°pour le prêt d’un livre, d’un livre lu ou d’un périodique faisant partie de la collection de prêts, la gratuité s’applique;
3°pour la délivrance de la carte d’abonné lorsque :a)il s’agit de la première carte, la tarification est incluse dans le coût de l'abonnement prévu au paragraphe 1 du présent article;
b)il s’agit du remplacement de la carte, la tarification est incluse dans le coût de l’abonnement prévu au paragraphe 1 du présent article;
c)il s’agit de la carte d’un jour, la tarification est incluse dans le coût de l’abonnement prévu au paragraphe 1 du présent article.
4°pour la location lorsque :a)il s’agit de la location d’un livre en location, la tarification pour un abonné est de 4,50 $ par livre;
b)il s’agit de la location d’un film de fiction et coffrets de série, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par film;
c)il s’agit de la location d’un disque, la tarification pour un abonné est de 1,50 $ par disque;
d)il s’agit de la location d’une œuvre d’art, la tarification pour un abonné est de 4 $.
5°pour la fourniture d’une copie noir et blanc, format lettre, légal ou tabloïd, la tarification est de 0,20 $ la feuille;
6°pour la fourniture d'une copie couleur format lettre, légal ou tabloïd, la tarification est de 1,50 $ par impression;
7°pour l’accès aux ordinateurs et à Internet dans tous les cas, la gratuité s’applique;
8°pour la fourniture à un abonné d’un document en provenance d’une autre institution canadienne lorsque :a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne;
b)il s’agit d’un livre, la tarification est le coût réel chargé par l’autre institution canadienne.
9°pour le prêt à une autre bibliothèque ou à un centre d’information documentaire lorsque :a)il s’agit d’un périodique, la tarification est de 13 $ l’article, plus les frais de reproduction de celui-ci, sauf si une entente de réciprocité entre la Ville et l’établissement concerné est en vigueur;
b)il s’agit d’un livre, la tarification est de 13 $ par livre, plus les frais de reproduction de celle-ci, sauf si une entente de réciprocité entre la Ville et l’établissement concerné est en vigueur.
Malgré l’article 6, les taxes sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
36.Il n’y a aucun frais pour le retard de tous biens culturels.
37.Les frais pour un bris ou une perte d’un bien culturel et une réservation non honorée sont imposés comme suit :1°pour la perte d’un bien culturel, lorsque :a)il s’agit d’un périodique, la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 6 $;
b)il s’agit d’un bien culturel autre que celui visé au sous-paragraphe a), la tarification est le coût réel de remplacement majoré de 13 $.
2°pour un dommage réparable à un bien culturel autre qu’une œuvre d’art, la tarification est de 13 $;
3°pour un dommage à une œuvre d’art, la tarification est le coût réel de réparation de l’œuvre d’art;
4°pour la perte d’un boîtier d’un bien culturel, la tarification est de 3 $;
5°pour la perte d’une boîte d’une œuvre d’art, la tarification est de 6 $;
6°pour une réservation non honorée, la tarification est de 1 $.
Malgré l’article 6, les taxes sont incluses aux tarifs édictés au présent article.
38.La tarification pour la location d'un local dans les bibliothèques pendant les heures d'ouverture est imposée comme suit : 1°pour la location d’une salle de réunion (Salle du patrimoine de la bibliothèque Étienne-Parent, Salle Paul-Aimé-Paiement de la bibliothèque Paul-Aimé-Paiement, petite salle de la bibliothèque Chrystine-Brouillet, salle de réunion de la bibliothèque Félix-Leclerc, Salle A de la bibliothèque Monique-Corriveau et la salle 220 de la bibliothèque Gabrielle-Roy) :a)pour une période maximale d'une heure, le tarif est de 32 $;
b)pour une période d'une demi-journée de quatre heures maximum, le tarif est de 64 $;
c)pour une période de plus de quatre heures et de maximum huit heures dans une même journée, le tarif est de 128 $;
d)pour la location faite par un organisme reconnu, la gratuité s'applique.
2°pour la location de la salle polyvalente de la Bibliothèque Gabrielle-Roy :a)pour une période d'une demi-journée de quatre heures maximum, le tarif est de 158 $;
b)pour une période de plus de quatre heures et de maximum huit heures dans une même journée, le tarif est de 278 $;
c)pour la location faite par un organisme reconnu ou un abonné, la gratuité s'applique.
3° pour la location de la salle multifonctions de la Bibliothèque Monique-Corriveau :a)pour une période d'une demi-journée de quatre heures maximum, le tarif est de 301 $;
b)pour une période de plus de quatre heures et de maximum huit heures dans une même journée, le tarif est de 527 $;
c)pour la location faite par un organisme reconnu ou abonné, la gratuité s'applique.
4°Pour une visite animée offerte à une école ou une installation qui n'est pas située sur le territoire de la ville de Québec, la tarification est de 102 $ par visite.
39.Si la location prévue à l’article 38 le justifie selon la Ville, la tarification pour le personnel requis est imposée comme suit :1°pour les services du personnel à l'accueil, la tarification est de 32 $ l’heure pour une durée minimum de trois heures;
2°pour les services d'un agent de sécurité, la tarification est de 36 $ l’heure pour une durée minimum de quatre heures;
3°pour les services d'un technicien-chef, la tarification est de 49 $ l’heure pour une durée minimum de trois heures;
4°pour les services d'un technicien, la tarification est de 37 $ l’heure pour une durée minimum de trois heures;
5°pour les services d'un responsable au montage et démontage, la tarification est de 43 $ l’heure pour une durée minimum de trois heures.
SECTION IVPERTE DU BÉNÉFICE DES PRIVILÈGES
40.L’abonné qui doit 20 $ ou plus à la bibliothèque perd le bénéfice des privilèges reliés à sa carte d’abonné.
CHAPITRE XIIITARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
41.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « lieu de stationnement » : un garage, un parc de stationnement, un terrain où le public a accès ou un terrain privé appartenant à la Ville ou dont elle a l’usage ou la possession.
42.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.V.Q. 1676, par le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A1.VQ. 21, par le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A2.VQ. 12, par le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A3.VQ. 19, par le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A4.VQ. 12, par le Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A5.VQ. 16 et par le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la Ville, R.C.A6.VQ. 15 est imposée conformément au tableau prévu en annexe II.
Pour l’application de la ligne 19 de l’annexe II, le tarif de l’abonnement pour la durée maximale est remboursable, soustraction faite des frais administratifs de 15 % dudit tarif, si la demande à cet effet est faite par le requérant à la Ville entre le 15 et le 25 octobre de l’année de l’achat et que la vignette ainsi délivrée, soit dûment remise lors du remboursement. Toute demande de remboursement présentée après le délai prescrit est refusée.
Pour l’application de la ligne 41 de l’annexe II, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :a)15 $ par période comprise entre 16 heures et 9 heures le lendemain, entre le lundi 16 heures et le vendredi 9 heures;
b)15 $ par période de 12 heures, entre le vendredi 16 heures et le lundi 9 heures;
c)21,50 $ par période comprise entre 8 heures et 16 heures, entre le lundi 8 heures et le vendredi 16 heures;
d)21,50 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes a), b) et c) sans toutefois dépasser, pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application de la ligne 43 de l’annexe II, lorsque le véhicule demeure stationné pour une période de plus de 24 heures, le maximum journalier est chargé à l’usager pour une durée subséquente autorisée de 24 heures. À l’expiration de cette période subséquente, la même règle s’applique.
La gratuité s’applique pour le premier remplacement de la vignette remise lors de l’émission du permis. À compter du deuxième remplacement, des frais de 10 $ par remplacement sont facturés.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée aux lignes 18, 42 à 46 et 48 de l’annexe II, de même qu’au troisième alinéa du présent article.
CHAPITRE XIVTARIFICATION DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE POUR LE RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE LA VILLE ET LE RÉSEAU LOCAL RELEVANT DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT
43.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel de la ville et sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement, la tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :1°pour un permis de la catégorie « résidant » :a)pour le premier permis délivré pour une adresse civique donnée, la tarification est de 153 $ par année ;
b)pour le deuxième permis délivré pour la même adresse civique que celle donnée au sous-paragraphe a), ainsi que pour chaque permis subséquent délivré pour cette même adresse, la tarification est de 230 $ par année.
2°pour un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 230 $ par année;
3°pour un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 230 $ par année;
4°pour un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-1 et T-2, la tarification est de 105 $ par mois;
5°pour un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-3, la tarification est de 25 $ par mois;
6°pour un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-4 et T-5, la tarification est de 53 $ par mois;
7°pour un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-6, la tarification est de 79 $ par mois;
8°pour un permis de la catégorie « travailleur » de la zone T-7, la tarification est de 85 $ par mois;
9°pour un permis de la catégorie « véhicule récréatif », la tarification est de 255 $ pour la période du 1er mai au 31 octobre;
10°pour un permis de la catégorie « soins de santé à domicile », la gratuité s’applique jusqu’au 28 juin 2026 inclusivement, après quoi la tarification est de 19,25 $ par mois.
Aux fins du paragraphe 1° du premier alinéa, un permis de la catégorie « étudiant » est assimilé à un permis de la catégorie « résidant ».
La gratuité s’applique pour le remplacement de la vignette remise lors de l’émission du permis, à l’exception du permis des catégories prévues aux paragraphes 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10° à compter du 2è remplacement, auquel cas les frais seront de 10 $ par remplacement.
Malgré l'article 6, les taxes applicables sont incluses aux tarifs édictés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 9° et 10°.
44.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel de la ville et sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement, la tarification imposée pour la délivrance d’un permis de stationnement d’autopartage flottant est de 1 326 $ par permis.
Malgré la délivrance d’un tel permis, les modalités d’occupation du domaine public par le titulaire du permis devront préalablement faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public par la Ville, laquelle déterminera le loyer payable par le titulaire du permis pour l’occupation.
Malgré l'article 6, les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
CHAPITRE XVTARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE SERVICE DU TRANSPORT ET DE LA MOBILITÉ INTELLIGENTE
45.La tarification imposée pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection est de 21 $ par relevé.
46.La tarification imposée pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de la ville et du réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 21 $ par relevé.
CHAPITRE XVITARIFICATION POUR LE DÉVERSEMENT DE LA NEIGE DANS LES DÉPÔTS DE NEIGES USÉES
47.La tarification pour chaque déversement de neige dans un dépôt de neiges usées, selon le type de camion utilisé, est imposée comme suit :1°pour la période du 1er janvier au 30 avril :a)pour un camion de six roues ou pour un véhicule de capacité inférieure, la tarification est de 36 $;
b)pour un camion de dix roues, la tarification est de 43 $;
c)pour un camion de douze roues, la tarification est de 54,50 $;
d)pour un camion semi‑remorque de deux essieux, la tarification est de 67,50 $;
e)pour un camion semi-remorque de trois essieux ou plus, la tarification est de 98,50 $.
2°pour la période du 1er mai au 31 décembre :a)pour un camion de six roues ou pour un véhicule de capacité inférieure, la tarification est de 36,50 $;
b)pour un camion de dix roues, la tarification est de 44 $;
c)pour un camion de douze roues, la tarification est de 55,50 $;
d)pour un camion semi‑remorque de deux essieux, la tarification est de 69 $;
e)pour un camion semi-remorque de trois essieux ou plus, la tarification est de 100,50 $.
Le montant du tarif prévu au présent article doit être acquitté préalablement au déversement de neige dans un dépôt de neiges usées. Ce paiement est effectué au directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou à son représentant et est constaté par la remise d’un billet par déversement. Ce billet doit être remis au responsable du dépôt de neiges usées lors du déversement.
Le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou son représentant est autorisé à rembourser un billet de déversement visé au présent article aux conditions suivantes :1°lorsque la demande de remboursement est présentée pendant la période s’étendant du 1er décembre au 31 mai de l’année suivante;
2°lorsqu’il ne s’agit pas d’un billet de déversement perdu, volé ou endommagé;
3°lorsque le billet de déversement est exempt de tout type d’identification ou autres altérations.
Si les conditions énumérées au troisième alinéa sont remplies, le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou son représentant peut alors verser au demandeur le coût du billet de déversement ou du livret desdits billets, le cas échéant.
Le coût du billet de déversement ou du livret desdits billets aux fins du remboursement est calculé sans les taxes au prix coûtant au moment de l’achat de celui-ci.
Une retenue d’un montant de 42 $ est appliquée pour chacune des demandes de remboursement à titre de frais administratifs.
CHAPITRE XVIITARIFICATION POUR LE DÉPLACEMENT OU LE REMORQUAGE D’UN VÉHICULE
48.Le tarif des frais pour le déplacement ou le remorquage d’un véhicule stationné sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville ou sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d'arrondissement, en contravention d’un règlement sur le stationnement est fixé à 112 $.
49.Sous réserve de l’article 48 et de toute tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville, ou sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d'arrondissement, la tarification est de 112 $.
50.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué à une fourrière est de 23 $ par jour de remisage.
CHAPITRE XVIIITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION EN VERTU D’UNE POLITIQUE D’AIDE AUX INTERVENTIONS IMMOBILIÈRES OU D’UN PROGRAMME DE SUBVENTION POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX
51.La tarification pour l’étude d’une demande de subvention d’un montant de plus de 2 500 $ en vertu d’une politique d’aide aux interventions immobilières ou d’un programme de subvention de la Ville pour l’exécution de travaux sur un immeuble est de :1°173,95 $ pour l’ouverture et l'analyse du dossier;
2°138,63 $ additionnels pour une demande dont le coût du projet est estimé à plus de 20 000 $ mais à moins de 50 000 $, plus un montant additionnel de 63,30 $ pour chaque tranche de 10 000 $ de coût de travaux excédant le 50 000 $.
52.Les frais d'ouverture et d'analyse de dossier doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande de subvention à la Ville.
53.La Ville rembourse le tarif payé lorsque la demande de subvention est refusée.
Dans les autres cas, lorsqu’un tarif supérieur à 177 $ a été payé, la moitié de la part du tarif qui dépasse ce montant est remboursée, à la personne qui l’a acquittée, sur demande de remboursement écrite accompagnée d’une renonciation à la demande de subvention.
CHAPITRE XIXTARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DE LA NEIGE PROVENANT D’UN TERRAIN PRIVÉ
54.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement sur le dépôt dans la rue de la neige provenant d’un terrain privé et sur l’harmonisation des règles de gestion des réseaux locaux relativement au dépôt, R.V.Q. 1302 et ses amendements, à l’égard d’un immeuble situé dans une rue faisant partie du réseau artériel de la ville à l'exclusion du réseau artériel à l'échelle de l'agglomération, pour tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés :1°pour la période du 1er janvier au 30 avril, la tarification est de 8,20 $ du mètre carré de la surface à déneiger;
2°pour la période du 1er mai au 31 décembre, la tarification est de 8,35 $ du mètre carré de la surface à déneiger.
Le tarif du permis imposé au présent article n’est pas remboursable.
CHAPITRE XXTARIFICATION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR LES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS
55.Le tarif pour le déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des résidus alimentaires et des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 128 $.
56.Le tarif pour la reprise de collecte effectuée dans les 48 heures ou moins à la suite d’une demande d’enlèvement des résidus alimentaires, des ordures contenues dans un contenant à chargement avant, un contenant à chargement arrière ou un contenant à chargement par grue est de 135 $.
Lorsque la reprise de collecte est effectuée après 48 heures, la gratuité s’applique.
Aux fins de l’application du présent article, la reprise de collecte est une levée supplémentaire demandée lorsque la levée initialement prévue n’a pas pu être effectuée.
57.Le tarif pour une levée et une vidange supplémentaire effectuées dans les 48 heures ou moins à la suite d’une demande d’enlèvement des résidus alimentaires et des ordures contenues dans un contenant à chargement avant ou un contenant à chargement arrière ou un contenant à chargement par grue est de 135 $ et il s’ajoute à la compensation prévue au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier applicable.
Lorsque la levée et la vidange supplémentaire sont effectuées après 48 heures, seule la compensation prévue au règlement sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier concerné s’applique.
Aux fins de l'application du présent chapitre, lors du calcul des 48 heures, les samedis et dimanches sont pris en compte. Cette période débute à la date de la demande, qu’elle soit enregistrée par téléphone ou par voie numérique.
58.Lorsque l’enlèvement supplémentaire des résidus alimentaire et des ordures dans un bac roulant, une poubelle ou un sac est offert aux immeubles non résidentiels, ce service est tarifé à 18 $ par minute que dure l’enlèvement pour un minimum de 36 $.
Aux fins de l’application du présent article, l’enlèvement supplémentaire et tout enlèvement effectué en dehors des horaires officiels de collecte de porte en porte.
59. La tarification imposée pour la fourniture d’un bac roulant est de 105,50 $ pour une entreprise chargée de la collecte sur le territoire municipal.
La tarification pour la fourniture d’une corbeille à latte sans couvercle dans une aire publique par un organisme public est de 393 $.
La tarification édictée au présent article inclut le transport et les frais de manutention.
CHAPITRE XXITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS
60.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
61.La tarification pour la présentation au conseil d’une demande d’adoption d’un règlement relatif à l’urbanisme relevant de sa compétence est imposée comme suit :1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 2 350 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 4 450 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 6 550 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 6 550 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 2 350 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 4 450 $;
4°pour une modification à une dispositions relative à un plan d’aménagement d’ensemble, le tarif est de 6 550 $;
5°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation relevant de la compétence d’un conseil d’arrondissement, le tarif est de 6 550 $;
6°pour une demande relative à un plan d’implantation ou d’intégration architecturale autre qu’un plan relevant de la compétence d’un conseil d’arrondissement, le tarif est de 6 550 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 6 550 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 4 450 $.
62.Chaque demande prévue au présent chapitre fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
Dans le cas où une demande est traitée par l’instance décisionnelle compétente en vertu des dispositions de l’article 74.4 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, chapitre C-11.5), la gratuité s’applique.
63.Un tarif imposé en vertu du présent chapitre est acquitté au moment de la demande, à défaut de quoi la demande n’est pas considérée.
64.Le présent chapitre ne s’applique pas à une demande de modification lorsqu’elle est présentée par des services municipaux.
Pour une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) ou par une institution religieuse, lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse, la gratuité s’applique.
Pour une demande d’autorisation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie au sens de la Loi sur les services de garde éducatif à l’enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1), la tarification est de 6 550 $.
65.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée avant d’avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la Ville rembourse au requérant 100 % du montant qu’il a payé.
66.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée par le conseil de la ville après avoir fait l’objet d’une approbation par résolution, la Ville rembourse au requérant 50 % du montant qu’il a payé.
67.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
CHAPITRE XXIIAUTRES FRAIS
68.Les autres frais sont imposés comme suit :1°pour la vente ou l’échange de terrains appartenant à la Ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la Ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 879 $;
2°pour l’établissement, l’abandon ou la modification d’une servitude à la demande d’une autre personne que la Ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 879 $;
3°pour l’occupation permanente du domaine public, lorsque la demande est faite par une autre personne que la Ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 879 $;
4°pour la location d’un immeuble appartenant à la Ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la Ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 879 $;
5°pour un chèque ou un ordre de paiement refusé par le tiré, dans tous les cas, les frais d’administration sont de 40 $;
6°pour procéder au remboursement ou pour toute autre opération d’un montant supérieur à 100 $ demandé dans un compte à recevoir de taxes, de biens et de services ou de droit de mutation, lorsque le motif de ce remboursement est similaire à celui qui a déjà été effectué à une reprise à ce débiteur au cours des trois années précédentes, les frais de gestion sont de 40 $;
7°pour procéder au remboursement ou pour toute autre opération demandé dans un compte à recevoir de taxes, ou de droit de mutation, lorsque le montant de ce remboursement est de 100 $ ou moins, les frais de gestion sont de 40 $;
8°pour une deuxième demande visant à retarder un chèque postdaté effectuée dans la même année civile, les frais de gestion sont de 40 $;
9°pour la production d’un relevé de compte suite à une demande, les frais de gestion sont de 35 $.
CHAPITRE XXIIICOÛTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX ET D’AUTORISATIONS TEMPORAIRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE
SECTION ICOÛTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
69.Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la Ville à une entreprise de réseaux techniques urbains permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de la Ville en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
70.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise de réseaux techniques urbains qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte le loyer applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, le coût versé à titre de loyer n’est pas remboursé.
71.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de la ville, où la Ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service de télécommunication ou d'énergie aux usagers.
72.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise de réseaux techniques urbains sur des infrastructures aériennes ou souterraines de réseaux techniques urbains existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 404 $.
73.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est établi comme suit :1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, le coût est de 810 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation total, le coût est de 135 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, le coût est de 1 617 $.
Les coûts édictés aux paragraphes 1°, 2°, et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipale valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un coût de 203 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
74.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise de réseaux techniques urbains est de 540 $.
75.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
76.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 72 et 74, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 540 $ en sus du coût du loyer applicable en vertu du présent chapitre.
77.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise de réseaux techniques urbains est de 203 $ par visite.
78.Malgré les dispositions du présent chapitre, les coûts et tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal en vertu d’une décision applicable rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la Ville et une entreprise de réseaux techniques urbains sont valides et demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
Aux fins du présent chapitre, et sous réserve du premier alinéa, la gratuité s’applique lorsque la demande relative à la délivrance d’un consentement municipal est rendue nécessaire pour l’exécution de travaux à être réalisés par l’entreprise de réseaux techniques urbains à la demande de la Ville.
79.Le loyer pour la délivrance d’un consentement municipal par le Service du transport et de la mobilité intelligente aux fins de la circulation de véhicules routiers hors norme et leur chargement sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de la ville et du réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 200 $.
SECTION IICOÛTS RELATIFS À LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
80.Les frais d'analyse d’une demande pour l’octroi d’une autorisation temporaire d’occupation de la voie publique en vertu du Règlement sur les autorisations d’occupation de la voie publique, R.V.Q. 2786 et ses amendements, sont de 35 $.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande à la Ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.
81.Si le requérant apporte des modifications à sa demande alors qu’elle est en cours d’analyse, des frais de 20 $ sont exigibles.
82.Si le requérant présente une demande de modification d’une autorisation déjà octroyée afin d’en augmenter la durée ou la superficie initialement demandée, des frais de 20 $ sont exigibles.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande de prolongation à la Ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.
83.Le loyer pour une autorisation temporaire d’occupation de la voie publique est déterminé selon les besoins du requérant, ainsi que ceux que la Ville requiert pour limiter les effets de l’occupation sur les entraves à la circulation.
Le coût du loyer correspond à la somme des montants exigibles pour chaque situation que comprend l’autorisation octroyée prévue aux articles 84 à 88 inclusivement, à laquelle somme s’ajoutent 15 $, correspondant au frais administratif de délivrance de l’autorisation.
Malgré toute disposition à l’effet contraire, peu importe la superficie d’occupation demandée, une superficie minimum de 15 mètres carrés est utilisée aux fins du calcul de la superficie occupée.
Le coût du loyer doit être acquitté par le requérant avant l’octroi de l’autorisation par la Ville.
Malgré le quatrième alinéa, si l’occupation qui fait l’objet de la demande est d’une durée de plus de trois mois consécutifs et que le coût du loyer est de plus de 50 000 $ avant taxes, le requérant peut demander d’acquitter la facture pour le coût du loyer en plusieurs versements. Des frais d’administration correspondant à 3 % du coût du loyer avant taxes seront ajoutés à la facture du requérant. Chaque versement correspondra à la valeur du loyer pour une tranche de trois mois ou à la valeur restante du loyer si la durée est de moins de trois mois en fin d'occupation de la chaussée. Le premier versement doit être acquitté par le requérant avant l’octroi de l’autorisation par la Ville. Chaque versement subséquent devra être acquitté dix jours ouvrables avant le début de la tranche subséquente de trois mois ou de la durée restante si elle est de moins de trois mois en fin d'occupation de la chaussée. Si le titulaire de l’autorisation est en défaut de paiement, l’autorisation prendra fin. S’il désire poursuivre l’occupation, il devra présenter une nouvelle demande d’autorisation temporaire d’occupation de la voie publique conformément la présente section, tous les frais afférents à cette demande étant applicables.
Le coût du loyer n’est pas remboursable, ni en tout, ni en partie.
84.Le coût du loyer est calculé en fonction de la durée d’occupation demandée et de la superficie de la surface à être occupée relevant de la responsabilité du conseil de la ville indiquée à la demande.
Pour l’occupation d’une durée demandée initialement égale ou inférieure à 180 jours calendrier, le montant exigible, par jour d’occupation, est calculé en additionnant le total des catégories suivantes :1°du premier jusqu’au 30e jour d’occupation inclusivement, les montants exigibles sont de 1 $ par mètre carré, par jour d’occupation;
2°du 31e jour jusqu’au 180e jour d’occupation inclusivement, les montants exigibles sont de 0,75 $ par mètre carré, par jour d’occupation.
Les montants exigibles en vertu du deuxième alinéa sont calculés pour toute la durée d’occupation indiquée à la demande. Le samedi et le dimanche sont facturés, sauf s’il est démontré à la satisfaction de la Ville, par le titulaire de l’autorisation, que l’occupation ne se poursuivait pas pendant ces journées.
Pour l’occupation d’une durée demandée initialement supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible, par jour d’occupation, est de 0,50 $ par mètre carré, par jour d’occupation, à compter du premier jour d’occupation. Les montants exigibles en vertu du présent alinéa sont calculés uniquement pour les jours ouvrables. Le samedi et le dimanche ne sont pas facturés même si l’occupation se poursuit.
Lorsqu’une occupation inclut des espaces de stationnement pour lesquels l’article 87 s’applique, seule la superficie excédentaire à celle de ces espaces est considérée pour le calcul du coût du loyer aux fins du présent article. Les coût prévus en application de l’article 87 s’ajoutent à ce coût en sus.
85.Le titulaire d’une autorisation déjà octroyée ne peut requérir sa modification afin d’en réduire la durée ou la superficie initialement demandée. Même si, dans les faits, le titulaire d’une autorisation occupe une superficie moindre que celle autorisée ou cesse son occupation à une date plus tôt que celle autorisée, le coût du loyer qu’il a défrayé n’est pas remboursable.
Si, conformément à l’article 82, le titulaire d’une autorisation déjà octroyée requiert sa modification afin d’en augmenter la durée ou la superficie initialement demandée, les modalités suivantes s’appliquent :1°si une modification est requise en cours d’occupation afin d’augmenter la superficie occupée, l’ajustement à la hausse sur le montant exigible entre en vigueur dès que l’autorisation modifiée est octroyée;
2°si une modification est requise en cours d’occupation afin d’augmenter la durée initialement demandée :a)si la durée initialement demandée était égale ou inférieure à 180 jours calendrier et que le titulaire souhaite l’augmenter sans que celle-ci ne soit supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible continue d’être calculé en vertu des conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 84;
b)si la durée initialement demandée était égale ou inférieure à 180 jours calendrier et que le titulaire souhaite l’augmenter de sorte qu’elle soit supérieure à 180 jours calendrier, le montant exigible continue d’être calculé en vertu des conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 84 jusqu’au 180e jour calendrier inclusivement, après quoi, pour les journées subséquentes, ce montant est calculé en vertu des conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 84.
86.Pour la fermeture d’une ruelle ou d’une rue du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil de la ville ou du réseau local relevant de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement, les montants exigibles, par jour, sont les suivants : 1°un montant de 50 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une ruelle;
2°un montant de 150 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une rue du réseau local relevant de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement;
3°un montant de 300 $ est exigible pour la fermeture, en tout ou en partie, d’une rue du réseau artériel relevant de la responsabilité du conseil de la ville.
87.Un montant de 28 $ par jour est exigible pour l’occupation, en tout ou en partie, de chaque espace de six mètres de longueur situé dans une zone de stationnement pour laquelle un tarif est imposé et visée par le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, le Règlement de l’arrondissement de la Cité- Limoilou sur la circulation et le stationnement, R.C.A.1V.Q. 171, le Règlement de l’arrondissement Des Rivières sur la circulation et le stationnement, R.C.A.2V.Q. 92, le Règlement de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap- Rouge sur la circulation et le stationnement, R.C.A.3V.Q. 144, Règlement de l’arrondissement de Charlesbourg sur la circulation et le stationnement, R.C.A.4V.Q. 94, le Règlement de l’arrondissement de Beauport sur la circulation et le stationnement, R.C.A.5V.Q. 92 ou le Règlement de l’arrondissement de la Haute-Saint-Charles sur la circulation et le stationnement, R.C.A.6V.Q. 127.
Malgré ce qui est prévu au premier alinéa, le montant de 28 $ par jour est applicable uniquement pour les espaces tarifés par un compteur de stationnement. Pour les stationnements à durée limitée et les zones de vignettes, le montant est de 15 $ par jour.
Malgré l’article 84, seul l’article 87 s’applique lorsque la superficie de l’occupation n’est constituée que d’espaces visés par ce présent article.
88.Lorsque l’occupation implique : 1°l’installation et l’enlèvement d’un ou de plusieurs panneaux interdisant le stationnement :a)sur support de bois, un montant de 185 $ est exigible;
b)sur tige métallique, un montant de 260 $ est exigible.
2°l’enlèvement et la réinstallation d’une borne de paiement, un montant de 300 $ est exigible par borne à enlever et à réinstaller;
89.Malgré ce qui est prévu à la présente section et à condition que ces projets soient réalisés, sauf en ce qui a trait à la situation prévue au paragraphe 1°, les tarifs prévus aux articles 80, 81 et 82 ne s’appliquent pas :1°aux entrepreneurs retenus par la Ville aux termes d’un contrat de service;
2°à la construction ou à la rénovation d'un projet réalisé dans le cadre d’un programme de logement social ou abordable mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8) et identifié à cette fin par la Société d'habitation du Québec;
3°à la construction ou à la rénovation d'un projet de logement social ou abordable réalisé dans le cadre de l’une des Initiatives pour la création rapide de logements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement;
4°à la construction ou la rénovation de tout projet de logement social ou abordable désigné par ordonnance du comité exécutif;
5°aux demandes faites en lien avec le projet TramCité.
Malgré ce qui est prévu à la présente section, le loyer pour une autorisation octroyée dans le cadre des situations prévues au premier alinéa est gratuit, en considération de la nature de ces projets, à condition qu’un projet soit réalisé, à défaut de quoi l’exception prévue au présent alinéa est levée et le coût de l’autorisation du domaine public est calculé conformément aux dispositions de la présente section, sauf en ce qui a trait à la situation prévue au paragraphe 1°.
90.La présente section ne s’applique pas aux entreprises de réseaux techniques urbains, pour lesquelles la section I du présent chapitre trouve application.
CHAPITRE XXIVTARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES PAR LE SERVICE DE L’INGÉNIERIE
91.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement et autres services connexes par le Service de l’ingénierie aux promoteurs immobiliers lors de projets d’ouverture de rues publiques est imposée comme suit :1°pour l’ouverture d’un dossier, mais avant le début de son analyse, la tarification pour un promoteur sera de 2 040 $. Celle-ci sera déduite du tarif total pour un dossier complété. Dans le cas contraire, si le promoteur abandonne le dossier avant l’adoption de la résolution du conseil de la ville, cette tarification ne lui sera pas remboursable;
2°pour l’ouverture d’une rue publique, la tarification pour un promoteur sera de 2 % des dépenses en infrastructures et équipements municipaux, déduction faite, le cas échéant, du tarif d’ouverture en vertu du paragraphe 1°;
Aux fins de l’application du paragraphe 2°, le promoteur doit fournir une estimation détaillée et ventilée des coûts en infrastructures et équipements municipaux, préparée par un ingénieur ou un estimateur.
Sur recommandation d’un ingénieur, le directeur approuve l’estimation des coûts lorsque ceux-ci sont réalistes et conformes aux règles de l’art en la matière.
Dans l’application du paragraphe 2°, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « dépenses en infrastructures et équipements municipaux » : une estimation, approuvée par la Ville, du coût des travaux de réalisation des équipements et infrastructures municipaux à la charge d’un promoteur dans le cadre d’une entente promoteur, diminuée des contributions et participations financières municipales. L’estimation est déterminée en fonction du marché qui prévaut au moment de la signature de l’entente promoteur, inclue les contingences et les taxes nettes, mais exclue les honoraires professionnels et les autres frais de développement;
 « directeur » : le directeur du Service de l’ingénierie ou un directeur de division de ce service;
La tarification édictée au présent article est payable selon les modalités suivantes :1°une somme de 2 040 $ pour l’ouverture du dossier;
2°une somme représentant 25 % du tarif applicable à compter de l’adoption de la résolution du conseil de la ville autorisant les travaux;
3°un dépôt représentant 75 % du tarif applicable plus les taxes applicables à compter de l’adoption de la résolution visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa.
Les sommes payées en vertu des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa sont considérées comme un revenu pour la Ville et ne sont pas remboursables.
La somme déposée en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa est considérée comme un revenu pour la Ville et n’est plus remboursable dès le moment de l’acceptation partielle des travaux d’infrastructure de rue et le montant des taxes applicables est réajusté, le cas échéant.
92.La tarification pour l’évaluation par le Service de l’ingénierie de la gestion des eaux pluviales d’un projet en vue de la construction d’un bâtiment, d’un stationnement, d’une aire d’entreposage ou de toute autre construction est imposée comme suit :1°pour un terrain d’une superficie de 1 200 à 1500 mètres carrés, la tarification est de 945 $ par lot;
2°pour un terrain d’une superficie de 1 501 à 3 000 mètres carrés, la tarification est de 2 025 $ par lot;
3°pour un terrain d’une superficie de 3 001 à 5 000 mètres carrés, la tarification est de 3 060 $ par lot;
4°pour un terrain d’une superficie de 5 001 mètres carrés et plus, la tarification est de 6 744 $ par lot;
5°pour un terrain d’une superficie de plus de 1 200 mètres carrés et de trois logements ou moins, la gratuité s’applique.
Lorsqu’un terrain de plus de 1 200 mètres carrés est morcelé en plusieurs lots, le tarif est appliqué, soit sur le lot d’origine si la superficie des nouveaux lots est inférieure à 1 200 mètres carrés, soit conformément aux paragraphes 1°, 2°, 3° ou 4° si la superficie des nouveaux lots est supérieure à 1 200 mètres carrés.
93.La tarification pour l’évaluation par le Service de l’ingénierie de la gestion des eaux pluviales d’un projet en vue de l’agrandissement ou de la modification d’un bâtiment ou d’un aménagement existant est imposée comme suit :1°pour un projet de modification sur un terrain de 1 200 mètres carrés et moins, la gratuité s’applique;
2°pour un projet de modification sur un terrain de plus de 1 200 mètres carrés sur lequel se trouve trois logements ou moins, la gratuité s’applique;
3°pour un projet de modification d’une superficie de 1 à 300 mètres carrés, la gratuité s’applique;
4°pour un projet de modification d’une superficie de 301 à 1 500 mètres carrés, la tarification est de 945 $;
5°pour un projet de modification d’une superficie de 1 501 à 3 000 mètres carrés, la tarification est de 2 025 $;
6°pour un projet de modification d’une superficie de 3 001 à 5 000 mètres carrés, la tarification est de 3 060 $;
7°pour un projet de modification d’une superficie de 5 001 mètres carrés et plus, la tarification est de 6 744 $.
94.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie au promoteur d’un projet nécessitant la modification, le déplacement ou le prolongement des réseaux d’aqueduc, d’égout sanitaire, d’égout pluvial et de voirie est imposée comme suit : 1°pour l’ouverture d’un dossier, mais avant le début de son analyse, la tarification pour un promoteur sera de 1 020 $. Celle-ci sera déduite du tarif total pour un dossier complété. Dans le cas contraire, si le promoteur abandonne le dossier avant l’adoption de la résolution du conseil de la ville de Québec, cette tarification ne lui sera pas remboursable;
2°pour la fourniture de services d’accompagnement pour les projets de modifications d’infrastructures ou équipements municipaux, la tarification pour un promoteur sera de 2 % des dépenses en infrastructures et équipements municipaux, déduction faite, le cas échéant, du tarif d’ouverture en vertu du paragraphe 1°.
Aux fins de l’application du paragraphe 2°, le promoteur doit fournir une estimation détaillée et ventilée des coûts en infrastructures et équipements municipaux, préparée par un ingénieur ou un estimateur. Sur recommandation d’un ingénieur, le directeur approuve l’estimation des coûts lorsque ceux-ci sont réalistes et conformes aux règles de l’art en la matière.
Dans l’application du paragraphe 2°, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :  « dépenses en infrastructures et équipements municipaux » : une estimation, approuvée par la Ville, du coût des travaux de réalisation des équipements et infrastructures municipaux à la charge d’un promoteur dans le cadre d’une entente promoteur, diminuée des contributions et participations financières municipales. L'estimation est déterminée en fonction du marché qui prévaut au moment de la signature de l'entente promoteur, inclue les contingences et les taxes nettes, mais exclue les honoraires professionnels et les autres frais de développement;
 « directeur » : le directeur du Service de l'Ingénierie ou un directeur de division de ce service;
La tarification édictée au présent article est payable selon les modalités suivantes :1°une somme de 1 020 $ pour l’ouverture du dossier;
2°une somme représentant 25 % du tarif applicable à compter de l’adoption de la résolution du conseil de la ville autorisant les travaux;
3°un dépôt représentant 75 % du tarif applicable plus les taxes applicables à compter de l’adoption de la résolution visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa.
Les sommes payées en vertu des paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa sont considérées comme un revenu pour la Ville et ne sont pas remboursables.
La somme déposée en vertu du paragraphe 3° du deuxième alinéa est considérée comme un revenu pour la Ville et n’est plus remboursable dès le moment de l’acceptation partielle des travaux d’infrastructure de rue et le montant des taxes applicables est réajusté, le cas échéant.
CHAPITRE XXVTARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES ET DE DOCUMENTS PAR LE PERSONNEL DU SERVICE DE LA PLANIFICATION, DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT
95.La tarification relative à la fourniture de services par le personnel du Service de la planification, de l’aménagement et de l’environnement en matière d’évaluation, de restauration ou de recherche d’un milieu naturel est fixée à 180 $ l’heure.
CHAPITRE XXVITARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES PAR LE PERSONNEL DE LA DIVISION DE LA FORESTERIE URBAINE ET DE L’HORTICULTURE
96.La tarification pour l’exécution de travaux d’abattage ou d’essouchement d’un arbre municipal par le personnel de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture afin de permettre la réalisation de travaux autorisés par un permis de construction ou un certificat d’autorisation est imposée comme suit :1°pour des travaux d’abattage, de ramassage et de disposition des débris d’un arbre municipal, lorsque :a)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de moins de 13 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 5,60 $ du centimètre;
b)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 14 à 30 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 6,10 $ du centimètre;
c)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 31 à 50 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 6,70 $ du centimètre;
d)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 51 à 70 centimètres mesuré à 1, 3 mètre du sol, la tarification est de 7,80 $ du centimètre;
e)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 71 à 90 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 9,30 $ du centimètre;
f)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 91 à 110 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 9,90 $ du centimètre;
g)il s’agit d’un tronc d’un diamètre de 111 centimètres et plus mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 10,40 $ du centimètre.
2°pour des travaux d’essouchement par déchiquetage, de ramassage et de disposition des débris de la souche d’un arbre municipal, lorsque :a)pour l’essouchement par déchiquetage sur une profondeur de 20 centimètres, la tarification est de 117 $ du mètre carré;
b)pour l’essouchement par déchiquetage sur une profondeur de 60 centimètres, la tarification est de 144 $ du mètre carré.
97.La tarification pour l’exécution par le personnel de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture de travaux d’enlèvement et de transplantation ailleurs sur le territoire municipal d’un arbre municipal afin de permettre la réalisation de travaux autorisés par un permis de construction ou par un certificat d’autorisation est imposée comme suit :1°pour la transplantation d’un arbre municipal, lorsque :a)il s’agit de la transplantation d’un arbre municipal dont le tronc a un diamètre de 4 à 8 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 463 $ par arbre;
b)il s’agit de la transplantation d’un arbre municipal dont le tronc a un diamètre de 9 à 18 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 669 $ par arbre.
98.La tarification applicable à la perte d’un arbre municipal est imposée comme suit :1°pour la perte d’un arbre municipal résultant d’une demande d’exécution de travaux d’abattage associée à une propriété comportant un bâtiment de trois logements ou moins ou une propriété non bâtie dont le zonage permet les bâtiments de trois logements ou moins, la tarification est de 599 $ par arbre quelque soit son diamètre;
2°pour la perte d’un arbre résultant d’un accident, d’une faute ou d’une demande d’exécution de travaux d’abattage associée à une propriété non visée au paragraphe 1°, lorsque :a)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 1 à 10 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 599 $ par arbre;
b)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 11 à 20 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 1 196 $ par arbre;
c)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 21 à 30 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 1 802 $ par arbre;
d)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 31 à 40 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 2 401 $ par arbre;
e)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 41 à 50 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 2 999 $ par arbre;
f)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 51 à 60 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 3 598 $ par arbre;
g)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 61 à 70 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 4 202 $ par arbre;
h)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 71 à 80 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 4 801 $ par arbre;
i)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 81 à 90 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 5 400 $ par arbre;
j)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 91 à 100 centimètres mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 5 998 $ par arbre;
k)il s’agit d’un arbre dont le tronc a un diamètre de 101 centimètres ou plus mesuré à 1,3 mètre du sol, la tarification est de 6 597 $ par arbre.
CHAPITRE XXVIITARIFICATION DU PERMIS DE COLPORTEUR
99.Le tarif du permis de colporteur délivré en vertu du Règlement sur les colporteurs, R.V.Q. 42 et de ses amendements, est de 106 $.
CHAPITRE XXVIIITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS ET AUX SERVICES OFFERTS EN MATIÈRE DE LOISIRS, DE SPORT ET DE VIE COMMUNAUTAIRE
100.Dans ce chapitre à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
Clientèles « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville de Québec;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville de Québec.
Activités « hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme reconnu et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
Organismes « organisme reconnu » : un organisme à but non lucratif reconnu en vertu de la Politique de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif;
 « organisme scolaire avec entente » : un établissement d’enseignement faisant partie d'un centre de services scolaire avec lequel la Ville a une entente en vigueur pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces des deux parties, ou un établissement d’enseignement avec lequel la Ville a une entente pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces;
 « organisme scolaire sans entente » : un établissement d’enseignement faisant partie ou non d'un centre de services scolaire avec lequel la Ville n'a pas d'entente pour l'utilisation mutuelle des locaux ou des espaces.
 « organisme contributeur » : un organisme à but non lucratif ou une coopérative, non reconnu par la Ville en vertu de la Politique de reconnaissance des organismes à but non lucratif, ayant son siège social sur le territoire de la ville, entretenant un lien significatif avec une unité administrative de la Ville et ayant été désigné comme tel par cette dernière.
Espace « espace » : un plateau ou un local dans un équipement récréatif, sportif ou administratif, municipal ou scolaire, disponible à la location par la Ville ou par entente avec un organisme tiers;
 « installations sportives spécialisées » : ces installations sont les terrains de soccer au Complexe de soccer Chauveau et au Centre sportif Marc-Simoneau, le Centre de glaces Intact Assurance, les dojos, les palestres de gymnastique, les terrains de balle synthétiques et les terrains de soccer synthétiques.
Tarifs « A. Entreprise, institution et particulier » : applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental, d’un établissement d’enseignement supérieur collégial ou universitaire et d'un particulier;
 « B. Organisme non reconnu » : applicable à toute location d'espace lorsqu'il s'agit d’une personne morale à but non lucratif, non reconnue par la Ville en vertu de la Politique de reconnaissance des organismes à but non lucratifs et ayant son siège social sur le territoire de la ville. Ce tarif s'applique également aux garderies et écoles privées et aux organismes scolaires sans entente, aux partis politiques de même qu'aux associations politiques et associations syndicales accréditées des employés de la Ville de Québec, et à tous les organismes reconnus lorsqu'il s'agit d'activités hors mandat.
Sessions « session automne/hiver/printemps » : période du 1er septembre au 30 avril inclusivement;
 « session d’été » : période du 1er mai au 31 août inclusivement.
SECTION IIRÈGLES D'APPLICATION
101.La tarification imposée au présent chapitre s’applique aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs qui relèvent de l’exercice par la Ville de ses compétences de proximité.
Les règles d’application suivantes s’appliquent aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs, à savoir :1°la tarification des espaces pour les utilisateurs est basée sur les heures d’utilisation en fonction de la surface utilisée, de la nature de l’activité, de la clientèle visée ainsi que de la catégorie de l’organisme concerné, le cas échéant;
2°les tarifs des articles concernant la location des espaces, comprennent les frais de surveillance, de montage et de démontage de salle, lorsqu'applicable;
3°malgré toute disposition, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice de la carte d’accompagnement en loisir, reconnue par l’Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées, la gratuité s’applique;
4°la tarification régulière imposée aux activités de loisir pour les résidents est majorée de 50 % à l’égard d’un non-résident à l'exception des sports de glace;
5°la gratuité s’applique pour la location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour toutes activités prévues à son mandat. La gratuité s'applique également à une activité dont la Ville est le promoteur et à une activité d’un conseil de quartier;
6°la gratuité s’applique pour la location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme contributeur dans le cadre d’une assemblée générale, d’une rencontre du conseil d’administration, d’une activité de formation qui s’adresse aux employés ou aux bénévoles ou d’une activité soutenue par la Ville, à l’intérieur des heures d’ouverture du centre et sous réserve de la disponibilité de l’espace;
7°la tarification applicable à un organisme scolaire avec entente est celle prévue à ladite entente, à l’exception de celle pour la location des terrains sportifs synthétiques intérieurs, laquelle est prévue en annexe IV.
SECTION IIITARIFICATION DES ACTIVITÉS AU CENTRE DE GLISSE MYRAND
102.Pour l’activité de glisse du Centre de glisse Myrand, incluant la chambre à air, la gratuité s’applique.
SECTION IVTARIFICATION RELATIVE AU CENTRE DE PLEIN AIR DE BEAUPORT
103.La tarification relative au centre de plein air de Beauport est imposée conformément au tableau en annexe III.
SECTION VTARIFICATION RELATIVE AUX TERRAINS SPORTIFS INTÉRIEURS
104.La tarification relative aux terrains sportifs intérieurs est prévue conformément au tableau en annexe IV.
CHAPITRE XXIXTARIFICATION DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D'APPLICATION DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES
105.Le tarif du certificat d'enregistrement délivré en vertu du Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires, R.V.Q. 3238 et de ses amendements, est de 263 $.
CHAPITRE XXXDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
106.Le Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais, R.V.Q. 3213 et ses amendements, est abrogé.
107.Le Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux, R.R.V.Q. chapitre D-6 et ses amendements, est abrogé.
108.Le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111 et ses amendements, est modifié par :1°le remplacement, à l’article 85, des mots « bail avec la Ville de Québec qui l’autorise à occuper cette zone et qu’il en acquitte le coût afférent » par les mots « une permission d’occupation du domaine public qui l’autorise à occuper cette zone et qu’il en acquitte le loyer afférent »;
2°la suppression de l’article 86;
3°le remplacement, à l’article 86.1, des mots « bail avec la Ville de Québec » par les mots « une permission d’occupation du domaine public »;
4°la suppression de l’article 86.2.
CHAPITRE XXXIDISPOSITIONS FINALES
109.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :1°le 1er janvier 2026;
2°la date de son entrée en vigueur.
