RÈGLEMENT R.V.Q. 352
Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport relativement aux zones 006-R, 007-CI, 008-CI, 020-CI, 021-II
Avis de motion donné le 7 avril 2003
Adopté le 5 juillet 2004
En vigueur le 24 juillet 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier les plans de zonage du Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport en créant les zones 007-M et 186-M à même la zone 007-CI, en créant la zone 008-HIII à même la zone 008-CI et en créant la zone 020-M à même la zone 020-C1 et une partie de la zone 021-II.
De plus, ce règlement modifie le cahier des spécifications de l'annexe C du Règlement 87-806 de l'ancienne Ville de Beauport en ajoutant l'usage «gare de passagers» à titre d'usage spécifiquement autorisé dans la zone 006-R.
Ce règlement modifie également le cahier des spécifications de l'annexe C afin de prescrire les usages et les normes applicables aux nouvelles zones créées.
Dans la zone 007-M, les classes d'usage autorisées sont Commerce et Service 2 (local et régional), Commerce et Service 6 (administratif, de recherche et d'affaire), Récréation 1 (parc et espace vert) et Publique et Institutionnelle 1 (de nature locale) et spécifiquement les usages « Habitation multifamiliale » et « Hôtel », excluant spécifiquement les usages « 633 – stations-services » et « 639 – autres commerces de détail pour véhicules automobiles » .
Dans la zone 186-M les classes d'usage autorisées sont Commerce et Service 1 (de voisinage), Récréation 1 (parc et espace vert) et spécifiquement les usages « Habitation multifamiliale », « Hôtel » et «9991 – parcs et garages de stationnement » .
Dans la zone 008-HIII, les classes d'usage autorisées sont Récréation 1 (parc et espace vert) et spécifiquement les usages « Habitation multifamiliale » et « 9991 – parcs et garages de stationnement » .
Dans la zone 020-M les classes d'usage autorisées sont Commerce et Service 2 (local et régional), Commerce et Service 6 (administratif, de recherche et d'affaire), Récréation 1 (parc et espace vert) et Publique et Institutionnelle 1 (de nature locale) et spécifiquement, l'usage « Habitation multifamiliale », excluant spécifiquement les usages « 633 – stations services » et « 639 – autres commerces de détail pour véhicules automobiles » .
Les différentes normes d'implantation d'exception applicables pour les usages autorisés dans les nouvelles zones créées sont également prescrites dans le règlement.
Ce règlement ajoute également les articles 16.8 à 16.8.3 édictant des normes particulières relatives aux cases de stationnement et au parement des murs extérieurs pour les nouvelles zones créées.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Les plans de zonage numéros 87-806-01, 87-806-011, 87-806-012, 87-806-024 et 87-806-025 de l'annexe B du Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport, sont modifiés par la création des zones 007-M et 186-M à même la zone 007-CI, de la zone 008-HIII à même la zone 008-CI et de la zone 020-M à même la zone 020-CI et une partie de la zone 021-II, tel qu’il appert au plan numéro RVQ352Z01 de l’annexe I du présent règlement.
2.Le cahier des spécifications de l’annexe C de ce règlement est modifié pour la zone 006-R, par l’addition, à titre d’usage spécifiquement autorisé, de l’usage « gare de passagers » faisant partie du code numérique 4532 Services relatifs aux transports ferroviaires de l’annexe A, tel qu’il appert au cahier des spécifications modifié pour la zone 006-R de l’annexe II du règlement.
3.Le cahier des spécifications de l’annexe C de ce règlement est également modifié de façon à prescrire les usages et normes applicables pour la zone 007- M :1°en autorisant les classes d'usage Commerce et Service 2 (local et régional), Commerce et Service 6 (administratif, de recherche et d'affaire), Récréation 1 (parc et espace vert) et Publique et Institutionnelle 1 (de nature locale) et spécifiquement les usages « Habitation multifamiliale » et « Hôtel » ;
2°en excluant spécifiquement les usages « 633 – stations-services » et « 639 – autres commerces de détail pour véhicules automobiles » ;
3°en fixant la hauteur minimale et la hauteur maximale des bâtiments principaux respectivement à 4 et 8 étages ;
4°en fixant la marge de recul avant minimale à 6 mètres ;
5°en fixant la densité nette minimale à 100 logements à l'hectare ;
6°en spécifiant que les usages se rapportant à la classe d'usage Commerce et Service 2 (local et régional) doivent être exercés uniquement au rez-de-chaussée d'un bâtiment principal ;
7°en fixant pour la classe d'usage Commerce et Service 6 (administratif, de recherche et d'affaire) le rapport plancher / terrain maximal et la superficie maximale de plancher d'un bâtiment principal respectivement à 3,0 et à 30 000 mètres carrés ;
8°en fixant pour la classe d'usage Commerce et Service 2 (local et régional) le rapport plancher / terrain maximal à 2,0 ;
9°en spécifiant que les dispositions particulières des articles 16.8 à 16.8.3 s’appliquent à cette zone.Ces modifications apparaissent au cahier des spécifications modifié reproduit à l’annexe II du présent règlement .
4.Le cahier des spécifications de l’annexe C de ce règlement est également modifié de façon à prescrire les usages et les normes applicables pour la zone 186-M :1°en autorisant les classes d'usage Commerce et Service 1 (de voisinage), Récréation 1 (parc et espace vert) et spécifiquement les usages « Habitation multifamiliale », « Hôtel » et « 9991 – parcs et garages de stationnement » ;
2°en fixant la hauteur minimale et la hauteur maximale des bâtiments principaux respectivement à 6 et 8 étages ;
3°en fixant la marge de recul avant minimale à 6 mètres ;
4°en fixant la densité nette minimale à 100 logements à l'hectare ;
5°en spécifiant que les usages se rapportant aux classes d'usage Commerce et Service 1 (de voisinage) doivent être exercés uniquement au rez-de-chaussée d'un bâtiment principal ;
6°en spécifiant que les dispositions particulières des articles 16.8 à 16.8.3 s'appliquent à cette zone .Ces modifications apparaissent au cahier des spécifications modifié reproduit à l’annexe II du présent règlement.
5.Le cahier des spécifications de l’annexe C de ce règlement est également modifié de façon à prescrire les usages et les normes applicables pour la zone 008-HIII : 1°en autorisant la classe d'usage Récréation 1 (parc et espace vert) et spécifiquement les usages « Habitation multifamiliale » et « 9991 – parcs et garages de stationnement » ;
2°en fixant la hauteur minimale et la hauteur maximale des bâtiments principaux respectivement à 4 et 6 étages ;
3°en fixant la marge de recul avant minimale à 6 mètres ;
4°en fixant la densité nette minimale à 80 logements à l'hectare ;
5°en spécifiant que les dispositions particulières des articles 16.8 à 16.8.3 s’appliquent à cette zone.Ces modifications apparaissent au cahier des spécifications modifié reproduit à l’annexe II du présent règlement.
6.Le cahier des spécifications de l’annexe C de ce règlement est également modifié de façon à prescrire les usages et les normes applicables pour la zone 020-M :1°en autorisant les classes d'usage Commerce et Service 2 (local et régional), Commerce et Service 6 (administratif, de recherche et d'affaire), Récréation 1 (parc et espace vert) et Publique et Institutionnelle 1 (de nature locale) et spécifiquement l'usage « Habitation multifamiliale » ;
2°en excluant spécifiquement les usages « 633 – stations services » et « 639 – autres commerces de détail pour véhicules automobiles » ;
3°en fixant la hauteur minimale et la hauteur maximale des bâtiments principaux respectivement à 2 et 4 étages ;
4°en fixant la marge de recul avant minimale à 6 mètres ;
5°en fixant la densité nette minimale à 60 logements à l'hectare ;
6°en spécifiant que les usages se rapportant à la classe d'usage Commerce et Service 2 (local et régional) doivent être exercés uniquement au rez-de-chaussée d'un bâtiment principal ;
7°en fixant pour la classe d'usage Commerce et Service 6 (administratif, de recherche et d'affaire) le rapport plancher/terrain maximal et la superficie maximale de plancher d'un bâtiment principal respectivement à 3,0 et à 30 000 mètres carrés ;
8°en fixant pour la classe d'usage Commerce et Service 2 (local et régional) le rapport plancher / terrain maximal à 2,0 ;
9°en spécifiant que les dispositions particulières de l’article 16.8 à 16.8.3 s’appliquent à cette zone.Ces modifications apparaissent au cahier des spécifications modifié reproduit à l’annexe II du présent règlement.
7.Ce règlement est également modifié par l’insertion, après l’article 16.7.8, des suivants :« 16.8.Zones 007-M, 008-HIII, 020-M et 186-M .
« 16.8.1.Localisation des cases de stationnement
Malgré les dispositions de l'article 11.1.4, les cases de stationnement requises pour un usage principal peuvent être situées sur un autre terrain que celui où l'usage est exercé, aux seules conditions suivantes:-         les cases sont localisées à une distance inférieure à 250 mètres du terrain où l'usage est exercé ;
-         les cases sont localisées dans une zone autorisant l'usage principal à desservir ou dans une zone autorisant l'usage « 9991 – parcs et garages de stationnement.
« 16.8.2.Nombre de cases requises
Malgré les dispositions de l’article 11.1.7, le nombre minimal de cases de stationnement est fixé selon le tableau ci-dessous. Ces cases de stationnement doivent être aménagées à l'intérieur d'un bâtiment à l’exception de la zone 007-M, où le stationnement de surface est autorisé dans les cours intérieures pour l’usage habitation. Pour les fins du présent article, une cour intérieure est une partie de terrain non visible d'une rue publique et délimitée sur au moins trois côtés par les murs d'un bâtiment.| Usage principal                                         Normes minimales |
| Habitation |
| Habitations multifamiliales | 0,8 case par logement |
| Commerce et service |
| Commerce et service de voisinage, local et régional (C-1, C-2) | Établissement de moins de 500 m2: une case par 25 m2 de plancher Établissement de 500 m2 et plus: 20 cases de base, plus, une case par 40 m2 de plancher |
| Service administratif, de recherche et d'affaire (C-6) | Sans clientèle sur place: une case par 50 m2 de plancher Avec clientèle sur place: une case par 20 m2 |
|  Hôtels |  une case par deux chambres pour les 40 premières chambres et une case par quatre chambres pour les autres |
| Restaurants, brasseries, bars, boîtes de nuit et autres établissements pour boire et manger | Avec service aux tables : une case par quatre sièges Sans service aux tables : une case par six sièges |
Les exigences pour le nombre de cases minimales de stationnement requises par le présent article peuvent être réduites de 10% dans le cas d'un bâtiment dans lequel plus de deux usages principaux différents sont exercés. « 16.8.3.Parement des murs extérieursÂ
Le parement des murs extérieurs des bâtiments principaux doit être en brique, en pierre, en verre ou en panneaux usinés de fibres dures, revêtus et finis en béton ou en métal et conçus spécifiquement à cette fin. ».
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I(article 1)
PLAN NUMÉRO RVQ352Z01
annexe ii(articles 2, 3, 4, 5 et 6)
EXTRAIT DU CAHIER DES SPÉCIFICATIONS
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de modifier les plans de zonage du Règlement de zonage numéro 87-806 de l’ancienne Ville de Beauport en créant les zones 007-M et 186-M à même la zone 007-CI, en créant la zone 008-HIII à même la zone 008-CI et en créant la zone 020-M à même la zone 020-C1 et une partie de la zone 021-II.
De plus, ce règlement modifie le cahier des spécifications de l'annexe C du Règlement 87-806 de l'ancienne Ville de Beauport en ajoutant l'usage «gare de passagers» à titre d'usage spécifiquement autorisé dans la zone 006-R.
Ce règlement modifie également le cahier des spécifications de l'annexe C afin de prescrire les usages et les normes applicables aux nouvelles zones créées.
Dans la zone 007-M, les classes d'usage autorisées sont Commerce et Service 2 (local et régional), Commerce et Service 6 (administratif, de recherche et d'affaire), Récréation 1 (parc et espace vert) et Publique et Institutionnelle 1 (de nature locale) et spécifiquement les usages « Habitation multifamiliale » et « Hôtel », excluant spécifiquement les usages « 633 – stations-services » et « 639 – autres commerces de détail pour véhicules automobiles » .
Dans la zone 186-M les classes d'usage autorisées sont Commerce et Service 1 (de voisinage), Récréation 1 (parc et espace vert) et spécifiquement les usages « Habitation multifamiliale », « Hôtel » et «9991 – parcs et garages de stationnement » .
Dans la zone 008-HIII, les classes d'usage autorisées sont Récréation 1 (parc et espace vert) et spécifiquement les usages « Habitation multifamiliale » et « 9991 – parcs et garages de stationnement » .
Dans la zone 020-M les classes d'usage autorisées sont Commerce et Service 2 (local et régional), Commerce et Service 6 (administratif, de recherche et d'affaire), Récréation 1 (parc et espace vert) et Publique et Institutionnelle 1 (de nature locale) et spécifiquement, l'usage « Habitation multifamiliale », excluant spécifiquement les usages « 633 – stations services » et « 639 – autres commerces de détail pour véhicules automobiles » .
Les différentes normes d'implantation d'exception applicables pour les usages autorisés dans les nouvelles zones créées sont également prescrites dans le règlement.
Ce règlement ajoute également les articles 16.8 à 16.8.3 édictant des normes particulières relatives aux cases de stationnement et aux parement des murs extérieurs pour les nouvelles zones créées.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
