RÈGLEMENT R.V.Q. 3530
Règlement relatif à la circulation des autobus dans le secteur du Vieux-Québec
Avis de motion donné le 17 février 2026
En vigueur le 11 mars 2026
NOTES EXPLICATIVES
Conformément à l’article 72 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, ce règlement établit des restrictions à la circulation des autobus sur la rue Saint-Louis du 30 mars au 30 novembre 2026.
Il ne permet d’y circuler que les autobus affectés au transport des élèves d’un établissement scolaire ou préscolaire situé dans le secteur du Vieux-Québec ou dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, ceux desservant la clientèle d’un hôtel accessible uniquement en empruntant la rue Saint-Louis et les autobus affectés à la visite touristique d’un groupe de croisiéristes en provenance d’un terminal de croisière du Port de Québec. Les exploitants de ces autobus ont l’obligation d’obtenir préalablement un permis. Le permis spécifie les dates auxquelles l’autobus est autorisé à circuler sur la rue Saint-Louis. Les autobus touristiques à impériale et ceux opérés par le Réseau de transport de la Capitale sont également autorisés à y circuler en tout temps.
Le permis doit être affiché dans le pare-brise de l’autobus visé par cette obligation.
Le règlement prévoit une peine de 300 $ en cas de contravention à ses dispositions. Il habilite le répartiteur en mobilité touristique et l’agent de stationnement à délivrer un constat pour une infraction à ce règlement. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Dans le présent règlement, on entend par :
« autobus » : un véhicule automobile, autre qu’un minibus, aménagé pour le transport de plus de neuf occupants à la fois et utilisé principalement à cette fin ou équipé de dispositifs d’immobilisation de fauteuils roulants;
« autobus touristique à impériale » : un autobus affecté au transport de personnes qui reçoivent un service de visite touristique, doté de deux niveaux de planchers superposés et dont le deuxième est à aire ouverte.
CHAPITRE IIINTERDICTION ET PERMIS
2.La circulation des autobus est interdite sur la rue Saint-Louis du 30 mars au 30 novembre 2026, sauf les suivants:
1°un autobus dont l’exploitant est titulaire d’un permis délivré aux termes de l’article 3, aux dates spécifiées sur le permis;
2°un autobus touristique à impériale;
3°un autobus opéré par le Réseau de transport de la Capitale.
3.Peut obtenir un permis l’exploitant d’un autobus affecté :1°au transport des élèves d’un établissement scolaire ou préscolaire situé dans le secteur du Vieux-Québec ou dans le quartier Saint-Jean-Baptiste;
2°au transport de la clientèle d’un hôtel accessible uniquement en empruntant la rue Saint-Louis;
3°à la visite touristique d’un groupe de croisiéristes en provenance d’un terminal de croisière du Port de Québec.
La demande de permis doit indiquer les dates auxquelles l’autobus circulera sur la rue Saint-Louis et être accompagnée d’une copie du contrat prouvant que le transport est visé par le premier alinéa, aux dates indiquées dans la demande.
Le permis est délivré par le directeur de la Division de l’exploitation et de la mobilité intelligente du Service du transport et de la mobilité intelligente. Il précise les dates auxquelles l’autobus est autorisé à circuler sur la rue Saint-Louis.
4.Le permis délivré aux termes de l’article 3 doit être affiché de manière visible dans le pare-brise de l’autobus ainsi autorisé lorsqu’il circule sur la rue Saint-Louis.
CHAPITRE IIIINFRACTION ET PEINE
5.Quiconque contrevient, permet que l’on contrevienne ou ne se conforme pas à une disposition des articles 2 ou 4 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $.
6.Un répartiteur en mobilité touristique du Service du transport et de la mobilité intelligente et un agent de stationnement sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au présent règlement.
CHAPITRE IVENTRÉE EN VIGUEUR
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un Règlement relatif à la circulation des autobus dans le secteur du Vieux-Québec.
Ce règlement établit des restrictions à la circulation des autobus sur la rue Saint-Louis du 30 mars au 30 novembre 2026.
Il ne permet d’y circuler que les autobus affectés au transport des élèves d’un établissement scolaire ou préscolaire situé dans le secteur du Vieux-Québec ou dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, ceux desservant la clientèle d’un hôtel accessible uniquement en empruntant la rue Saint-Louis et les autobus affectés à la visite touristique d’un groupe de croisiéristes en provenance d’un terminal de croisière du Port de Québec. Les exploitants de ces autobus ont l’obligation d’obtenir préalablement un permis. Le permis spécifie les dates auxquelles l’autobus est autorisé à circuler sur la rue Saint-Louis. Les autobus touristiques à impériale et ceux opérés par le Réseau de transport de la Capitale sont également autorisés à y circuler en tout temps.
Le permis doit être affiché dans le pare-brise de l’autobus visé par cette obligation.
Le règlement prévoit une peine de 300 $ en cas de contravention à ses dispositions. Il habilite le répartiteur en mobilité touristique et l’agent de stationnement à délivrer un constat pour une infraction à ce règlement.
