RÈGLEMENT R.V.Q. 36
Règlement sur des travaux de réfection et d’entretien préventif de trottoirs, de bordures et de pavages de rues et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 mars 2002
Approuvé par le MAMM le 18 avril 2002
En vigueur le 24 avril 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux et d’autoriser une dépense de 10 400 000 $ pour la réfection et l’entretien préventif de trottoirs, de bordures et de pavages de rues situées sur le territoire.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 10 400 000 $ à ces fins.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 10 400 000 $ est autorisée pour la réfection et l’entretien préventif de trottoirs, de bordures et de pavages de rues situées sur le territoire 8. La description détaillée de ces travaux et de cette dépense apparaît à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux et autorisant une dépense de 10 400 000 $ pour la réfection et l’entretien préventif de trottoirs, de bordures et de pavages de rues situées sur le territoire.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 10 400 000 $ à cette fin.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.