RÈGLEMENT R.V.Q. 361
Règlement sur les projets de règlements pouvant être soustraits de la consultation des conseils de quartier
Avis de motion donné le 20 mai 2003
En vigueur le 5 juin 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser le comité exécutif à soustraire de la consultation du conseil de quartier concerné des projets de règlements concernant les ententes relatives à des travaux municipaux.
Il prévoit que le comité exécutif peut soustraire un tel projet de règlement de la consultation du conseil de quartier seulement si, à son avis, le projet n’a aucun impact ou a un impact négligeable sur les usages autorisés ou les normes d’implantation applicables dans les zones touchées par le projet de règlement.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Le comité exécutif est autorisé, sous réserve de l’article 2, à soustraire de la consultation du conseil de quartier concerné, un projet de règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux adopté en vertu de l’article 145.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).
2.Pour soustraire un projet de règlement de la consultation du conseil de quartier concerné, le comité exécutif doit être d’avis que le projet de règlement n’a aucun impact ou un impact négligeable sur les usages autorisés ou les normes d’implantation applicables dans les zones touchées par le projet de règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’autoriser le comité exécutif à soustraire de la consultation du conseil de quartier concerné des projets de règlements concernant les ententes relatives à des travaux municipaux.
Il prévoit que le comité exécutif peut soustraire un tel projet de règlement de la consultation du conseil de quartier seulement si, à son avis, le projet n’a aucun impact ou a un impact négligeable sur les usages autorisés ou les normes d’implantation applicables dans les zones touchées par le projet de règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
