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R.V.Q. 364 - Règlement modifiant le Règlement sur le traitement des membres du conseil relativement aux rémunérations additionnelles pour des participations à des commissions de la ville

Table des matières
Texte intégral
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 364
Règlement modifiant le Règlement sur le traitement des membres du conseil relativement aux rémunérations additionnelles pour des participations à des commissions de la ville
Avis de motion donné le 7 juillet 2003
Adopté le 18 août 2003
En vigueur le 21 août 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le traitement des membres du conseil afin de réviser les rémunérations annuelles additionnelles prescrites pour les fonctions de membre ou de président d’une commission, d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation.
Ainsi, jusqu’à maintenant, un membre du conseil qui est membre d’une commission a droit à une rémunération de 7 500 $ et celui qui est membre d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation a droit à une rémunération de 10 000 $.
Celui qui est membre de plus d’une commission, autre que ExpoCité ou la Commission d’urbanisme et de conservation, a droit à une rémunération de 15 000 $ et celui qui est membre de plus d’une commission, incluant ExpoCité ou la Commission d’urbanisme et de conservation, a droit à une rémunération de 17 500 $.
Celui qui est président d’une commission a droit à une rémunération de 10 000 $ et celui qui est président d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation a droit à une rémunération de 12 500 $.
Celui qui est président de plus d’une commission, autre que ExpoCité ou la Commission d’urbanisme et de conservation, a droit à une rémunération de 20 000 $ et celui qui est président de plus d’une commission, incluant ExpoCité ou la Commission d’urbanisme et de conservation, a droit à une rémunération de 22 500 $.
Ce règlement prescrit désormais les rémunérations annuelles additionnelles suivantes, en remplacement de celles mentionnées précédemment.
Un membre du conseil, membre d’une commission a droit à une rémunération de 7 500 $ majorée, pour 2003, d’un montant équivalent à l’indexation prévue au règlement, par commission à laquelle il est membre.
Celui qui est membre d’ExpoCité a droit à une rémunération de 10 000 $ majorée, pour 2003, d’un montant équivalent à l’indexation prévue au règlement.  Il en est de même pour celui qui est membre de la Commission d’urbanisme et de conservation.
Celui qui est président d’une commission a droit à une rémunération de 10 000 $ majorée, pour 2003, d’un montant équivalent à l’indexation prévue au règlement, par commission qu’il préside.
Celui qui est président d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation a droit à une rémunération de 12 500 $ majorée, pour 2003, d’un montant équivalent à l’indexation prévue au règlement, pour chacune de ses présidences.
Ces rémunérations ne sont pas versées au maire, à un vice-président du comité exécutif, à un membre du comité exécutif exerçant cette fonction à temps plein, à un conseiller associé au comité exécutif, au chef de l’opposition exerçant cette fonction à temps plein, au président du conseil, à un président d’arrondissement exerçant cette fonction à temps plein ni au maire suppléant.
Ces rémunérations sont cumulatives jusqu’à ce que le membre du conseil ait atteint la rémunération maximale prévue à l’égard de ses fonctions.
Un membre du conseil qui fait défaut d’assister à une réunion d’une commission, d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation dont il est membre ou président doit informer celle-ci du motif de cette absence en déposant un écrit à la réunion de la commission, d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation qui suit la réunion où il était absent. 
Le président d’une commission, d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation doit déposer au conseil, au plus tard à la première séance du conseil du mois de juillet de l’année en cours, un rapport faisant état du nombre de réunions que la commission, ExpoCité ou la Commission d’urbanisme et de conservation a tenues jusqu’au 30 juin, de la durée de chacune de celles-ci, du nom des membres ayant assisté à chacune d’elles et, à l’égard de chacun de ces derniers, de la durée durant laquelle ils ont assisté à chacune de ces réunions. Le rapport doit également faire état des motifs d’absence déposés par un membre du conseil.
Le président doit également déposer au conseil, au plus tard à la deuxième séance du conseil du mois de février de l’année suivante, un rapport faisant état du nombre de réunions que la commission, ExpoCité ou la Commission d’urbanisme et de conservation a tenues dans l’année précédente, de la durée de chacune de celles-ci, du nom des membres ayant assisté à chacune d’elles et, à l’égard de chacun de ces derniers, de la durée durant laquelle ils ont assisté à chacune de ces séances. Le rapport doit également faire état des motifs d’absence déposés par un membre du conseil.
Toutefois, durant l’année où une élection doit être tenue à tous les postes de membre du conseil, le deuxième rapport doit être déposé au plus tard à la première séance du conseil du mois de septembre de l’année en cours.
Toutes les rémunérations additionnelles prévues par le présent règlement sont indexées pour chaque exercice financier suivant celui de 2003.
Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2003.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L'article 2 du Règlement sur le traitement des membres du conseil, R.V.Q. 17, modifié par l'article 3 du Règlement R.V.Q. 63 et par l'article 2 du Règlement R.V.Q. 224, est de nouveau modifié par :
1°la suppression des paragraphes 13° à 19° du premier alinéa;
2°la suppression du deuxième alinéa;
3°la suppression du quatrième alinéa.
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l'article 2, du suivant :
« 2.1.Outre la rémunération annuelle de base prévue à l'article 1 et la rémunération additionnelle prévue à l'article 2 :
1°un membre du conseil, qui est membre d’une commission, a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 7 500 $ majorée, pour 2003, d’un montant équivalent à l’indexation prévue à l'article 11, calculée à partir de cette rémunération;
2°un membre du conseil, qui est membre d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 10 000 $ majorée, pour 2003, d’un montant équivalent à l’indexation prévue à l'article 11, calculée à partir de cette rémunération;
3°un membre du conseil, qui est président d’une commission, a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 10 000 $ majorée, pour 2003, d’un montant équivalent à l’indexation prévue à l'article 11, calculée à partir de cette rémunération;
4°un membre du conseil, qui est président d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, a droit à une rémunération annuelle additionnelle de 12 500 $ majorée, pour 2003, d’un montant équivalent à l’indexation prévue à l'article 11, calculée à partir de cette rémunération.
Les rémunérations prévues au premier alinéa ne sont pas versées au maire, ni à un membre du conseil qui exerce une fonction visée au paragraphe 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 8°, 9° ou 11° du premier alinéa de l'article 2.
Un membre du conseil qui fait défaut d’assister à une réunion d’une commission, d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec dont il est membre ou président doit informer la commission, ExpoCité ou la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec du motif de cette absence en déposant un écrit à la réunion de la commission, d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec qui suit la réunion où il était absent. 
Le président d’une commission, d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec doit déposer au conseil, au plus tard à la première séance du conseil du mois de juillet de l’année en cours, un rapport faisant état du nombre de réunions que la commission, ExpoCité ou la Commission d’urbanisme et de conservation a tenues jusqu’au 30 juin, de la durée de chacune de celles-ci, du nom des membres ayant assisté à chacune d’elles et, à l’égard de chacun de ces derniers, de la durée durant laquelle ils ont assisté à chacune de ces réunions. Le rapport doit également faire état des motifs d’absence déposés en vertu du troisième alinéa.
Le président doit également déposer au conseil, au plus tard à la deuxième séance du conseil du mois de février de l’année suivante, un rapport faisant état du nombre de réunions que la commission, ExpoCité ou la Commission d’urbanisme et de conservation a tenues dans l’année précédente, de la durée de chacune de celles-ci, du nom des membres ayant assisté à chacune d’elles et, à l’égard de chacun de ces derniers, de la durée durant laquelle ils ont assisté à chacune de ces réunions. Le rapport doit également faire état des motifs d’absence déposés en vertu du troisième alinéa.
Toutefois, durant l’année où une élection doit être tenue à tous les postes de membre du conseil, le rapport prévu au cinquième alinéa doit être déposé au plus tard à la première séance du conseil du mois de septembre de l’année en cours. ».
3.L'article 7 de ce règlement, modifié par l'article 5 du Règlement R.V.Q. 63 et par l'article 3 du Règlement R.V.Q. 224, est abrogé.
4.L'article 11 de ce règlement, modifié par l'article 8 du Règlement R.V.Q. 63, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 11.Les rémunérations de base, de même que les rémunérations additionnelles, prévues au présent règlement sont indexées annuellement, à compter du 1er janvier 2003.  Toutefois, les rémunérations additionnelles prévues à l'article 2.1 sont indexées annuellement, à compter du 1er janvier 2004. »;
5.L'article 12 de ce règlement, modifié par l'article 9 du Règlement R.V.Q. 63, est de nouveau modifié par le remplacement de « prévues aux articles 1 et 2, » par « prévues au présent règlement, ».
6.Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2003.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement sur le traitement des membres du conseil et je présente le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le traitement des membres du conseil relativement aux rémunérations additionnelles pour des participations à des commissions de la ville, R.V.Q. 364.  Ce projet de règlement fait déjà l’objet d’un rapport du comité exécutif recommandant son adoption.
Ce règlement modifie le Règlement sur le traitement des membres du conseil afin de réviser les rémunérations annuelles additionnelles prescrites pour les fonctions de membre ou de président d’une commission, d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation.
Ainsi un membre du conseil, membre d’une commission a droit à une rémunération de 7 500 $ majorée, pour 2003, d’un montant équivalent à l’indexation prévue au règlement, par commission à laquelle il est membre.
Celui qui est membre d’ExpoCité a droit à une rémunération de 10 000 $ majorée, pour 2003, d’un montant équivalent à l’indexation prévue au règlement. Il en est de même pour celui qui est membre de la Commission d’urbanisme et de conservation.
Celui qui est président d’une commission a droit à une rémunération de 10 000 $ majorée, pour 2003, d’un montant équivalent à l’indexation prévue au règlement, par commission qu’il préside.
Celui qui est président d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation a droit à une rémunération de 12 500 $ majorée, pour 2003, d’un montant équivalent à l’indexation prévue au règlement, pour chacune de ses présidences.
Ces rémunérations ne sont pas versées au maire, à un vice-président du comité exécutif, à un membre du comité exécutif exerçant cette fonction à temps plein, à un conseiller associé au comité exécutif, au chef de l’opposition exerçant cette fonction à temps plein, au président du conseil, à un président d’arrondissement exerçant cette fonction à temps plein ni au maire suppléant.
Ces rémunérations sont cumulatives jusqu’à ce que le membre du conseil ait atteint la rémunération maximale prévue à l’égard de ses fonctions.
Un membre du conseil qui fait défaut d’assister à une réunion d’une commission, d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation dont il est membre ou président doit informer celle-ci du motif de cette absence en déposant un écrit à la réunion de la commission, d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation qui suit la réunion où il était absent. 
Le président d’une commission, d’ExpoCité ou de la Commission d’urbanisme et de conservation doit déposer au conseil, un rapport du nombre de réunions tenues.
Toutes les rémunérations additionnelles prévues par le présent règlement sont indexées pour chaque exercice financier suivant celui de 2003.
Le présent règlement a effet à compter du 1er janvier 2003.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.
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