RÈGLEMENT R.V.Q. 367
Règlement sur la revitalisation du secteur d’Estimauville situé dans l’arrondissement 5 Beauport et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 avril 2003
En vigueur le 25 septembre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d'ordonner un réaménagement urbain afin de revitaliser le secteur de la rue d'Estimauville situé dans l'arrondissement 5 Beauport, entre l'autoroute Dufferin-Montmorency et le chemin de la Canardière.
Le règlement prévoit une dépense de 7 500 000 $ pour la réalisation du réaménagement urbain ordonné et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d'en acquitter le coût.
Le règlement autorise l'acquisition de gré à gré ou par voie d'expropriation des lots 1 216 472, 1 218 481, 1 218 527, 1 218 528 et 1 218 533 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec pour les fins du réaménagement urbain visé au présent règlement.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Un réaménagement urbain est ordonné afin de revitaliser le secteur de la rue d'Estimauville situé dans l'arrondissement 5 Beauport entre l'autoroute Dufferin-Montmorency et le chemin de la Canardière et une dépense de 7 500 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense comprend le coût d'acquisition des immeubles énumérés à l'article 6, les frais de relocalisation de certains locataires, ainsi que le coût des travaux de démolition de bâtiments existants sur les immeubles à acquérir.
2.Afin d'acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d'une appropriation est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
6.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d'expropriation, les lots 1 216 472, 1 218 481, 1 218 527, 1 218 528 et 1 218 533 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec pour les fins du réaménagement urbain visé au présent règlement. Ces lots sont illustrés à l'annexe I de ce règlement.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 6)
PLAN NUMÉRO 2002166AF1.PCL
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d'ordonner un réaménagement urbain afin de revitaliser le secteur de la rue d'Estimauville situé dans l'arrondissement 5 Beauport, entre l'autoroute Dufferin-Montmorency et le chemin de la Canardière.
Le règlement prévoit une dépense de 7 500 000 $ pour la réalisation du réaménagement urbain ordonné et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d'en acquitter le coût.
Le règlement autorise l'acquisition de gré à gré ou par voie d'expropriation des lots 1 216 472, 1 218 481, 1 218 527, 1 218 528 et 1 218 533 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec pour les fins du réaménagement urbain visé au présent règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
