RÈGLEMENT R.V.Q. 376
Règlement sur des travaux de réfection de chaussées et de réseaux d’éclairage d’aqueduc et d’égouts et sur l’emprunt et la taxe spéciale de secteur nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 22 avril 2003
En vigueur le 27 juin 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de réfection de chaussées et de trottoirs, ainsi que de réseaux d’éclairage, d’aqueduc et d’égouts de certaines voies de circulation de la ville ou de parties de celles-ci et les services professionnels pour le contrôle de la qualité y afférant.
Le règlement prévoit une dépense de 7 131 000 $ pour la réalisation des travaux et les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
Le règlement décrète également une taxe spéciale de secteur sur les biens fonds imposables d’une partie des rues des Trembles et des Merisiers situées dans l’arrondissement 7 La Haute Saint-Charles.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 7 131 000 $ est autorisée pour la réfection de chaussées et de trottoirs, ainsi que de réseaux d’éclairage, d’aqueduc et d’égouts et les services professionnels pour le contrôle de la qualité y afférant. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l'annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, jusqu’à concurrence d’une somme de 7 089 000 $, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de la première tranche de l’emprunt autorisé, jusqu’à concurrence d’un montant de 42 000 $, il est imposé par ce règlement et il sera prélevé annuellement sur une période de 15 ans une taxe spéciale suffisante du mètre linéaire sur tous les immeubles imposables, construits ou non, situés en bordure des sections des rues des Trembles et des Merisiers formant le secteur d’imposition, suivant la longueur en mètres de front. Le secteur d’imposition de la taxe spéciale apparaît à l’annexe II de ce règlement.
Le montant exact de la première tranche de l’emprunt est établi à 0,589 % du coût des travaux, le tout sans excéder la somme de 42 000 $.
5.La ville affecte, à la réduction de l’emprunt décrété, toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d'expropriation, tout immeuble ou toute servitude requis pour l'exécution des travaux visés au présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Annexe II(article 4)
SECTEUR D'IMPOSITION ET DE LA TAXE SPÉCIALE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui ordonne des travaux de réfection de chaussées et de trottoirs, ainsi que de réseaux d’éclairage, d’aqueduc et d’égouts de certaines voies de circulation de la ville ou de parties de celles-ci et les services professionnels pour le contrôle de la qualité y afférant.
Le règlement prévoit une dépense de 7 131 000 $ pour la réalisation des travaux et les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans afin d’en acquitter le coût.
Le règlement décrète également une taxe spéciale de secteur sur les biens fonds imposables d’une partie des rues des Trembles et des Merisiers situées dans l’arrondissement 7 La Haute Saint-Charles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
