RÈGLEMENT R.V.Q. 37
Règlement sur les services professionnels et sur le personnel d’appoint pour la réalisation d’une partie des projets du programme d’immobilisations 2002 et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 mars 2002
Approuvé par le MAMM le 18 avril 2002
En vigueur le 24 avril 2002
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 7 212 500 $ pour l’octroi de mandats de services professionnels et l’engagement de personnel d’appoint pour la réalisation d’une partie des projets du programme d’immobilisations 2002.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 7 212 500 $ à cette fin.
Ce règlement a pour but de permettre à la ville de réaliser, en 2002, les projets de construction et de réfection d’infrastructures et notamment des projets qui feront l’objet de subventions en vertu des programmes Infrastructures-Canada-Québec et Infrastructures Québec, des programmes du ministère de la Culture et des Communications ainsi qu’en vertu des mesures spéciales d’accélération des investissements en infrastructures annoncées lors du dépôt du dernier budget du Gouvernement du Québec.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 7 212 500 $ est autorisée pour défrayer le coût des honoraires professionnels, des salaires et des dépenses du personnel d’appoint pour la réalisation des mandats et travaux décrits à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
4.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
5.Si le montant d’une appropriation est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Annexe I(article 1)
HONORAIRES PROFESSIONNELS ET PERSONNEL D'APPOINT POUR LA RÉALISATION D'UNE PARTIE DES PROJETS DU PROGRAMME D'IMMOBILISATIONS 2002
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 7 212 500 $ pour l’octroi de mandats de services professionnels et l’engagement de personnel d’appoint pour la réalisation d’une partie des projets du programme d’immobilisations 2002.
Ce règlement prévoit également un emprunt d’un montant total de 7 212 500 $ à cette fin.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
