RÈGLEMENT R.V.Q. 380
Règlement modifiant le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec à l’égard des normes applicables aux usages dérogatoires protégés par droits acquis dans la zone 554
Avis de motion donné le 22 avril 2003
Adopté le 7 juillet 2003
En vigueur le 26 juillet 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec à l’égard des normes applicables aux usages dérogatoires protégés par droits acquis dans la zone 554.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’annexe C concernant les usages dérogatoires du Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec est modifiée :1°par l’insertion, après le symbole « X », vis-à -vis de l’article 142 et de la zone 554, du chiffre « (9) »;
2°par l’addition, à la fin de l’annexe C concernant les usages dérogatoires, après la dernière note, de la note suivante :« 9.Malgré toute disposition contraire, l’article 142 s’applique uniquement aux usages dérogatoires protégés par droits acquis ayant un degré d’incidence contraignante égal ou inférieur à 8. »;
3°par la suppression du symbole « X » vis-à -vis de l'article 146 et de la zone 554.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement qui a pour objet de modifier le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » de l’ancienne Ville de Québec à l’égard des normes applicables aux usages dérogatoires protégés par droits acquis dans la zone 554.
